Obligation de faire travaille une entreprise
snerk
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snerk Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici mon souci.
je suis proprietaire d un terrain que je mets en vente en 3 lots .Un manque de debit d eau m oblige a faire 460m de nouvelles canalisations.La mairie m a fourni le devis d une societe qui travaille pour la commune de rattachement du terrain.Suis je oblige de prendre cette entreprise de Tp ?? On me demande 31000 euros pour ces changements !!!!La mairie n a pas l intention de debourser un centime .
Merci pour vos repnses
Voici mon souci.
je suis proprietaire d un terrain que je mets en vente en 3 lots .Un manque de debit d eau m oblige a faire 460m de nouvelles canalisations.La mairie m a fourni le devis d une societe qui travaille pour la commune de rattachement du terrain.Suis je oblige de prendre cette entreprise de Tp ?? On me demande 31000 euros pour ces changements !!!!La mairie n a pas l intention de debourser un centime .
Merci pour vos repnses
3 réponses
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Salut,
tu n'es pas obligé de prendre cette société du moment que ton entreprise respectera les usages en vigueur dans la commune pour les travaux (vu qu'il y aura nécessairement terrasseemnt du domaine public).
La mairie n a pas l intention de debourser un centime .
C'est un peu normal, tu es un particulier.
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merci beaucoup pour ta reponse rapide.
Sacre aventure de vendre un terrain .Si j avais su ..............
A bientot -
Tu sais que vendre 3 lots t'oblige à avoir un permis de lotir ?
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Et non !! depuis le 1 er octobre la loi a change.Sinon je ne l aurai pas fait .Deux parcelles etaient largement suffisant
A plus- Oulala , il faut pas trop m en demandé .Tout ce que je peux te dire c est que pour trois lots plus besoin de permis de construire seulement trois Cu. Certaines choses ont aussi changé a la meme date pour les constructions neuves.
J ai fait confiance a mon agent immo.
En tout cas ,j espere que mes soucis de reseau d eau ne vont pas me couter aussi cher que prevu.
A bientot
Nolwenn
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La législation juridique et financière évolue en permanence...