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5 réponses
Bonjour,
J'ai un probléme de redaction pour établir un compromis de prise en location gérance (libre) pour mon commerce de cafe ,bar,épicerie .
Il s'agit d'une personne physique, célibataire, sans conditions suspensives ; la location gérance est d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction .
Dans l'attente de la signature avec mon locataire , je veux établir un compromis d'engagement avec versement d'une somme de 1000 euros pour garantie de bonne fin , cette somme est définie comme garantie, arrhes, caution, indemnité pour garantie de faire, etc .....?
Lorsque mon locataire a signé le compromis , qu'il se retracte et ne veut plus signer le bail chez le notaire, puis-je lui demander le montant du loyer pré-établi dans le compromis pour la période écoulée entre la signature du compromis et sa retractation ? .
Avez-vous un compromis type de location gérance ? .
Merci par avance pour la réponse à ces questions .
Mes salutations .
J'ai un probléme de redaction pour établir un compromis de prise en location gérance (libre) pour mon commerce de cafe ,bar,épicerie .
Il s'agit d'une personne physique, célibataire, sans conditions suspensives ; la location gérance est d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction .
Dans l'attente de la signature avec mon locataire , je veux établir un compromis d'engagement avec versement d'une somme de 1000 euros pour garantie de bonne fin , cette somme est définie comme garantie, arrhes, caution, indemnité pour garantie de faire, etc .....?
Lorsque mon locataire a signé le compromis , qu'il se retracte et ne veut plus signer le bail chez le notaire, puis-je lui demander le montant du loyer pré-établi dans le compromis pour la période écoulée entre la signature du compromis et sa retractation ? .
Avez-vous un compromis type de location gérance ? .
Merci par avance pour la réponse à ces questions .
Mes salutations .
Bonjour,
"les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou redressement judiciaire" : si au moment de la conclusion de l'acte votre cocontractant l'était, le contrat en entaché de nullité relative : 5 ans pour faire annuler l'acte à compter de sa conclusion.
En outre, compromis de vente vaut vente, autrement dit la vente est parfaite et rétroactive au jour de la conclusion du contrat le 26/12/2007 (et non de l'entrée en possession du bien qui aurait du avoir lieu le 29/02/2008).
Si le compromis a été passé devant notaire, il a une valeur supérieure à un acte privé (car il est publié et donc opposable). Si le contrat de location-gérance n'a lui pas été passé devant notaire, le compromis prévaut.
Si les deux contrats ont été passés devant notaire, ou si les deux ont été conclus par acte privé, c'est l'acte le plus récent qui prévaut.
Par conséquent, si la vente du fonds de commerce est parfaite, les créanciers de votre vendeur ne pourront le saisir, puisqu'il vous appartient depuis le 26/12/2007.
Cordialement.
"les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou redressement judiciaire" : si au moment de la conclusion de l'acte votre cocontractant l'était, le contrat en entaché de nullité relative : 5 ans pour faire annuler l'acte à compter de sa conclusion.
En outre, compromis de vente vaut vente, autrement dit la vente est parfaite et rétroactive au jour de la conclusion du contrat le 26/12/2007 (et non de l'entrée en possession du bien qui aurait du avoir lieu le 29/02/2008).
Si le compromis a été passé devant notaire, il a une valeur supérieure à un acte privé (car il est publié et donc opposable). Si le contrat de location-gérance n'a lui pas été passé devant notaire, le compromis prévaut.
Si les deux contrats ont été passés devant notaire, ou si les deux ont été conclus par acte privé, c'est l'acte le plus récent qui prévaut.
Par conséquent, si la vente du fonds de commerce est parfaite, les créanciers de votre vendeur ne pourront le saisir, puisqu'il vous appartient depuis le 26/12/2007.
Cordialement.
Bonjour,
J'ai acquis un fond qui était en liquidation judiciaire, avec 1 associé. La banque ne suit plus au niveau des fonds, et plusieurs autre problèmes. Comment cela se passe t-il au niveau des responsabilités, poursuites etc si je me rétracte, je suis gérant minoritaire?
Réponse urgente, merci à vous.
J'ai acquis un fond qui était en liquidation judiciaire, avec 1 associé. La banque ne suit plus au niveau des fonds, et plusieurs autre problèmes. Comment cela se passe t-il au niveau des responsabilités, poursuites etc si je me rétracte, je suis gérant minoritaire?
Réponse urgente, merci à vous.
bonjour peut-on annuler un compromis de vente signé le 12 avril 2008 la vente devait avoir lieu le 15 juin 2008 car le passif depasse l'actif
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IF SOMEONE CAN REPLY, I WANT TO KNOW THAT IF ONE GERANT HAVE INTERDIT, HOW LONG HE COULD NOT BE GERANT FROM THE DATE OF HIS INTERDICTION.
Example: if some one have got restriction to be gérant on 01/01/2006, after what time he will again act as gérant.
Example: if some one have got restriction to be gérant on 01/01/2006, after what time he will again act as gérant.
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