Délai de décision de la pension alimentaire

sandy -  
YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
mon ex-concubin a fait appel de la décision du J.A.F sur le montant de la pension alimentaire. L'audience a eu lieu le 4 mars 2008. J'aurais souhaité savoir à quelle date la décision est rendue et comment ? Merci.

1 réponse

  1. YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre 361
     
    Bonjour,
    impossible de répondre à une telle question, seul le greffe de la Cour d'appel devant laquelle le recours est porté peut vous apporter ces éléments.

    Cordialement
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