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Délai de décision de la pension alimentaire

sandy - 10 mars 2008 à 11:13
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 10 mars 2008 à 13:56
Bonjour,
mon ex-concubin a fait appel de la décision du J.A.F sur le montant de la pension alimentaire. L'audience a eu lieu le 4 mars 2008. J'aurais souhaité savoir à quelle date la décision est rendue et comment ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
10 mars 2008 à 13:56
Bonjour,
impossible de répondre à une telle question, seul le greffe de la Cour d'appel devant laquelle le recours est porté peut vous apporter ces éléments.

Cordialement
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