Deuil conjoint et appartement avec bail

Kality74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2008 - 10 mars 2008 à 15:19
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 10 mars 2008 à 19:59
Bonjour,
Séparée depuis 2005, ordonnance de non conciliation depuis 2006, mon ex conjoint vient de décéder. Nous avions un appartement en commun et un enfant est issu de cette union. Légalement nous sommes donc encore mari et femme.
J'avais posé des questions sur ce forum mais tout s'est malheureusement précipité et mon ex conjoint nous a quitté...
Je ne pourrai pas assumer le suivi de cet appartement et je souhaite maintenir la vente (que nous avions initiée conjointement). Comment cela se passe t'il ? Nous ne vivions pas dans l'appartement et il y a un locataire avec bail jusqu'à fin 2009. Dois-je laisser courir le bail ? Quelles sont mes possibilités pour que je ne me retrouve pas dans une galère financière incroyable car je suis sans emploi à la fin de la semaine... Je précise qu'il y a un crédit en cours.
En vous remerciant tous de vos conseils

2 réponses

YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
10 mars 2008 à 15:31
Bonjour,
sauf si le bail le prévoit, le décès du bailleur n'est pas une cause d'extinction du contrat. Vous devez donc respecter les droits du locataire. Lors de l'initiation de la vente, vous avez certainement entamé des démarches auprès du locataire, si tel n'est pas le cas, vous devez lui délivrer un congé pour vente dans les formes et délais prévus par votre contrat.
Attention, le locataire est prioritaire sur l'achat, vous devez donc lui indiquer, par LRAR ou par voie d'huissier, le montant et les modalités de la vente.
Dernière chose, si votre contrat est soumis à la loi de 94, le congé doit être donné six mois avant le terme, tout congé antérieur est sans valeur donc même si des démarches ont été faites renouvelez les six mois avant l'expiration du contrat pour éviter tout problème.

Cordialement
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Kality74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2008 3
10 mars 2008 à 15:54
Re,
L'appartement était notre première acquisition. L'immeuble doit avoir une vingtaine d'années. Le locataire est un ami de mon défunt mari et il ne souhaitait pas exercer son droit de préemption. Je n'ai pas le bail mais je pense que la famille de mon ex mari peut me le faire passer lorsqu'ils auront sorti la tête de l'eau, comme nous tous... Il est évident que j'en ai besoin pour prendre le relais et les mesures adéquates et savoir si clauses particulières il y a. Concrètement, le cas échéant, je ne peux donc vendre qu'avec le bail et donc appliquer une décote c'est cela ? Ou bien attendre pour cette vente en faisant le courrier au locataire 6 mois avant la fin du bail... Car les personnes potentiellement intéressées par l'appartement généralement le souhaitent pour y vivre assez rapidement... Je suis consciente que cela ne va donc pas être facile même si une partie du crédit est pris en charge par l'assurance décès que nous avions souscrite à l'achat.
Merci
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YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
10 mars 2008 à 19:59
Re,

oui effectivement, ce n'est pas forcément facile de vendre un logement occupé par des locataires. Maintenant, il n'y a pas forcément de décôte à appliquer, tout dépend de la rentabilité locative. Si le loyer annuel représente 10 % de la valeur ça peut attirer des investisseurs à un bon prix, bien sûr il y a moins d'investisseurs que de clients pour une résidence principale.

Cordialement
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