pret pendant la separation de fait

Question

Bonjour,
separée de fait depuis 5 ans je viens d apprendre que mon ex a fait un pret avec sa copine pour acheter une maison je loge dans la maison que nous avons achetée il y a 7 ans et le pret a été fait a nos deux nom mais depuis le depart de mon mari c est moi qui paye les remboursements j aimerai savoir si il a le droit de faire un pret alors qu il a dejas le credit de notre maison et du fait que nous ne sommes pas divorcé peut il acher une autre maison sans que je sois au courrant

sara281 · Accepted Answer

mon aix peu il faire un credit relais sans mon acord nous n'etions pas marie et il restait une petite somme sur la maison .merci

bernymilly · Answer

Bonsoir, je vous conseillerais d'engager une procédure de divorce au plus vite, car tant que le divorce ne sera pas prononcé, s'il ne paie pas le crédit de l'autre maison, vous serez légalement responsable de ces dettes; A moins que vous ne soyez marié sous le régime de la séparation de biens. 

Par contre, vous êtes séparés depuis 5 ans, est-ce par décision judiciaire ?

En ce qui concerne le paiement du prêt de votre maison actuelle, pourquoi n'assignez vous pas votre époux, car il est TOUJOURS votre époux pour paiement d'au moins la moitié du crédit ? A vous lire,

bernymilly · Answer

Non, tant que le divorce n'est pas prononcé, car vous êtes en droit de lui demander la moitié de la valeur de la maison qu'il achetera avec sa nouvelle compagne dans le partage de vos biens respectifs.

Alors prévenez le au plus vite et proposez lui de faire un divorce à l'amiable avec le même Avocat, cela vous coutera moins cher en honoraires (la moitié chacun). S'il refuse, demandez la moitié de la nouvelle maison. Et toc !

trinch · Answer

je vous remerci du conseil, cordialement

bernymilly · Answer

A votre service. Et merci de me tenir au courant. J'aime bien savoir comment les histoires se terminent.

bernymilly · Answer

Merci de me tenir au courant. Quid au sujet de la maison et du crédit contracté par votre époux avec sa nouvelle compagne ???

lilyane · Answer

je me suis mariée en algérie avec une personne qui reside ici en france- sachant que je possède un titre de séjour de 10ans.- depuis le 06-12-2007.et je suis rentrée avec lui ici en france le 15/12/2007.et depuis le mois de mars en ai plus ensemble il m'a laissé et il est parti avec son ex.et à chaque fois il vient à la maison il me menace et il me demande de quitter la maison.jusqu'au jour oû il m'a mis dehors et maintenant je me suis hébergée chez une personne que je connaisse pas elle m'a trouvé dans la rue et elle m'a hébergé .s'il vous plais aidez moi orientez moi vers une solution

chtiberry · Answer

bonsoir
oui il a le droit mais par contre s'il n'arrive pas a le rembourser,tu ne sera pas inquietée.tu ne pourrait etre inquiete que s'il fait un pret pour une necessité de votre vie personnelle(tu es comme moi je suis séparé de fait depuis 9 ans).sauf que je suis parti car je n'avais plus de rapports depuis un an et que madame aimaient les sorties nocturnes dans les bistrots)
bon courage quand meme BYE

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Il faut rappeler qu'en cas de séparation de fait des deux époux, conformément au deuxième alinéa de l'article 1442 du Code civil, la date de dissolution de la communauté est reporté à la date où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

Il s'agit d'une disposition qui a été introduite à la suite de la réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, et ceci pour permettre de combattre une flagrante injustice, quand un époux abandonnait son conjoint et se désintéressait totalement de sa famille.

Il appartient donc à l'époux "bafoué" "victime" et à lui seul de demander au moment du partage le report de la dissolution de la communauté à la date de séparation, ce qui fait, que dans votre cas, vous n'avez pas à supporter le nouveau prêt, que d'ailleurs vous n'avez jamais signé, et qui reste une dette personnelle à l'autre époux.

Attention, la date de report n'est pas automatique, l'époux doit former une demande en justice, le magistrat vérifie les conditions légales, c'est après, qu'il peut ordonner le report.

Amicalement votre,

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