Origine du financement lors de l'achat
traxdata203
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si lors de la signature de l'acte notarié consecutif à l'achat d'un bien immobilier, et donc du paiement de la somme: il est précisé l'origine de l'argent (c-a-d pret immo, pret perso, deniers personnel etc).
Je ne suis pas sur d'être tout à fait clair dans ma demande; je vais essayer d'explicité:
Lors de la succession de mon père j'ai reçu en héritage une certaine somme d'argent (idem pour mon frère) ainsi que la moitiè de la pleine propriété d'une résidence secondaire (avec mon frére, donation faite par ma mère de son vivant).
Mon frére va vendre sa part de la résidence secondaire à mon partenaire pacsé.
Je voudrais (evidemment) utilisé l'argent que j'ai reçu en héritage pour financer une partie de l'achat de la résidence par mon partenaire.
Cela est-il possible sans tracas fiscaux ? et de quelle maniére ,
Merci pour votre réponse
Je voudrais savoir si lors de la signature de l'acte notarié consecutif à l'achat d'un bien immobilier, et donc du paiement de la somme: il est précisé l'origine de l'argent (c-a-d pret immo, pret perso, deniers personnel etc).
Je ne suis pas sur d'être tout à fait clair dans ma demande; je vais essayer d'explicité:
Lors de la succession de mon père j'ai reçu en héritage une certaine somme d'argent (idem pour mon frère) ainsi que la moitiè de la pleine propriété d'une résidence secondaire (avec mon frére, donation faite par ma mère de son vivant).
Mon frére va vendre sa part de la résidence secondaire à mon partenaire pacsé.
Je voudrais (evidemment) utilisé l'argent que j'ai reçu en héritage pour financer une partie de l'achat de la résidence par mon partenaire.
Cela est-il possible sans tracas fiscaux ? et de quelle maniére ,
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas uniquement les tracaux fiscaux, importants il est vrai.....
Vous avez intérêt lors de l'acquisition d'un bien foncier, de pouvoir justifier de l'origine personnel des deniers, en effet,
par l'effet de la subrogation, vous pouvez revendiquer la propriété personelle du bien,
Cela est parfaitement réglementé pour les régimes matrimoniaux,
Dans le cas, où vos relations se dégradent avec votre compagnon (cela peut arriver malheureusement), il sera important de justifier de l'importance de votre investissement, et ainsi de pouvoir retrouver vos billes......
Bonsoir,
Il n'y a pas uniquement les tracaux fiscaux, importants il est vrai.....
Vous avez intérêt lors de l'acquisition d'un bien foncier, de pouvoir justifier de l'origine personnel des deniers, en effet,
par l'effet de la subrogation, vous pouvez revendiquer la propriété personelle du bien,
Cela est parfaitement réglementé pour les régimes matrimoniaux,
Dans le cas, où vos relations se dégradent avec votre compagnon (cela peut arriver malheureusement), il sera important de justifier de l'importance de votre investissement, et ainsi de pouvoir retrouver vos billes......
Bonsoir,
La législation juridique et financière évolue en permanence...