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2 réponses
Mon père avait mis en gérance ma soeur ainé pour un des 3 magasins qu'il possédait et cela voici plus de 20 ans. Elle n'a pa été capable de faire fonctionner correctement ce pas de porte à cause d'un très mauvaise gestion. Durant 3 ans j'ai remboursé sur mon salaire ses dettes afin que ce commerce reste dans la famille et ne soit pas saisi .
A ce jour les dettes cours toujours ; avant le décès de mon père voici 5 ans ce dernier m'a informé que les dettes de ma soeur avait été prises en note chez son notaire et que son héritage serait imputé de ce qu'elle n'a jamais remboursé.
nous sommes 5 enfants, mais il n'y a que moi qui est payé ces dettes... Est ce que ma part d'héritage sera plus élevé à cause par rapport à mes autres soeurs. merci de me répondre
A ce jour les dettes cours toujours ; avant le décès de mon père voici 5 ans ce dernier m'a informé que les dettes de ma soeur avait été prises en note chez son notaire et que son héritage serait imputé de ce qu'elle n'a jamais remboursé.
nous sommes 5 enfants, mais il n'y a que moi qui est payé ces dettes... Est ce que ma part d'héritage sera plus élevé à cause par rapport à mes autres soeurs. merci de me répondre
Bonjour,
j'ai besoin de plus de précisions : lettre simple ou enregistrée ou déposée chez un notaire ? qui la détient ? à qui profite-t-elle ? de quand est-elle datée ? quel est l'objet du remboursement ? la succession s'est-elle faite avec ou sans testament ?
D'ores et déjà, il faut savoir que les héritiers sont toujours engagés par les actes du défunt dans la mesure où ils sont sa continuité personnelle et patrimoniale. Donc, en soi, un tel acte n'est pas interdit dans la mesure où il ne fait que renforcer une obligation légale des héritiers, celle de s'acquitter des dettes du défunt dès lors qu'ils ont accepté la succession. Ce qui veut dire qu'il n'y a aucun intérêt à contester l'acte puisque de toute façon, si la dette existe, il faudra la payer avant de "toucher" le solde de l'héritage. Maintenant, si la dette est "douteuse", si elle profite à un autre héritier ou à un proche, ou tout autre cause douteuse, les choses peuvent être différentes.
A suivre
Cordialement
j'ai besoin de plus de précisions : lettre simple ou enregistrée ou déposée chez un notaire ? qui la détient ? à qui profite-t-elle ? de quand est-elle datée ? quel est l'objet du remboursement ? la succession s'est-elle faite avec ou sans testament ?
D'ores et déjà, il faut savoir que les héritiers sont toujours engagés par les actes du défunt dans la mesure où ils sont sa continuité personnelle et patrimoniale. Donc, en soi, un tel acte n'est pas interdit dans la mesure où il ne fait que renforcer une obligation légale des héritiers, celle de s'acquitter des dettes du défunt dès lors qu'ils ont accepté la succession. Ce qui veut dire qu'il n'y a aucun intérêt à contester l'acte puisque de toute façon, si la dette existe, il faudra la payer avant de "toucher" le solde de l'héritage. Maintenant, si la dette est "douteuse", si elle profite à un autre héritier ou à un proche, ou tout autre cause douteuse, les choses peuvent être différentes.
A suivre
Cordialement
Bonjour ,
Merci de votre réponse .
La reconnaissance de dette est une lettre simple .
C'est sa veuve qui la détenait (qui n'est pas notre mère ) puisque c'est à elle que notre père aurait emprunté cet argent Cette reconnaissance de dette est datée du jour de "l'emprunt" soit 7 ans avant son décés .
Cet argent aurait été emprunté par mon père auprés de ma belle mère pour faire une donation à ma soeur .
Ma belle mère reconnait qu'elle a agi ainsi parce que c'était " plus avantageux pour des raisons fiscales ".
Si elle reconnait que mon père était un "paravent fiscal",pourquoi nous demander de rembourser ?
La succession se fait avec un testament .
Ce qui m'étonne c'est que l'on puisse faire un emprunt de son vivant ,stipulant que ce seront les héritiers qui paieront au décés sur la future succession ,alors que l'on a beaucoup plus d'argent que la personne à qui l'on emprunte et que l'on a 7 ans pour rembourser
Cela parait tellement facile.
En vous remerciant , cordialement
Merci de votre réponse .
La reconnaissance de dette est une lettre simple .
C'est sa veuve qui la détenait (qui n'est pas notre mère ) puisque c'est à elle que notre père aurait emprunté cet argent Cette reconnaissance de dette est datée du jour de "l'emprunt" soit 7 ans avant son décés .
Cet argent aurait été emprunté par mon père auprés de ma belle mère pour faire une donation à ma soeur .
Ma belle mère reconnait qu'elle a agi ainsi parce que c'était " plus avantageux pour des raisons fiscales ".
Si elle reconnait que mon père était un "paravent fiscal",pourquoi nous demander de rembourser ?
La succession se fait avec un testament .
Ce qui m'étonne c'est que l'on puisse faire un emprunt de son vivant ,stipulant que ce seront les héritiers qui paieront au décés sur la future succession ,alors que l'on a beaucoup plus d'argent que la personne à qui l'on emprunte et que l'on a 7 ans pour rembourser
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Par Nicole Maup, le dimanche 2 mars 2008 à 17:00:49 Fil de Discussions
Bonjour ,
Merci de votre réponse .
La reconnaissance de dette est une lettre simple .
C'est sa veuve qui la détenait (qui n'est pas notre mère ) puisque c'est à elle que notre père aurait emprunté cet argent Cette reconnaissance de dette est datée du jour de "l'emprunt" soit 7 ans avant son décés .
Cet argent aurait été emprunté par mon père auprés de ma belle mère pour faire une donation à ma soeur .
Ma belle mère reconnait qu'elle a agi ainsi parce que c'était " plus avantageux pour des raisons fiscales ".
Si elle reconnait que mon père était un "paravent fiscal",pourquoi nous demander de rembourser ?
La succession se fait avec un testament .
Ce qui m'étonne c'est que l'on puisse faire un emprunt de son vivant ,stipulant que ce seront les héritiers qui paieront au décés sur la future succession ,alors que l'on a beaucoup plus d'argent que la personne à qui l'on emprunte et que l'on a 7 ans pour rembourser
Cela parait tellement facile.
De plus , je pensais que les dettes entre époux n'étaient pas possible ( meme marié sous séparation de biens ) .
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Par Nicole Maup, le dimanche 2 mars 2008 à 17:00:49 Fil de Discussions
Bonjour ,
Merci de votre réponse .
La reconnaissance de dette est une lettre simple .
C'est sa veuve qui la détenait (qui n'est pas notre mère ) puisque c'est à elle que notre père aurait emprunté cet argent Cette reconnaissance de dette est datée du jour de "l'emprunt" soit 7 ans avant son décés .
Cet argent aurait été emprunté par mon père auprés de ma belle mère pour faire une donation à ma soeur .
Ma belle mère reconnait qu'elle a agi ainsi parce que c'était " plus avantageux pour des raisons fiscales ".
Si elle reconnait que mon père était un "paravent fiscal",pourquoi nous demander de rembourser ?
La succession se fait avec un testament .
Ce qui m'étonne c'est que l'on puisse faire un emprunt de son vivant ,stipulant que ce seront les héritiers qui paieront au décés sur la future succession ,alors que l'on a beaucoup plus d'argent que la personne à qui l'on emprunte et que l'on a 7 ans pour rembourser
Cela parait tellement facile.
De plus , je pensais que les dettes entre époux n'étaient pas possible ( meme marié sous séparation de biens ) .
En vous remerciant , cordialement
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4 mars 2008 à 09:46
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Bonjour,
je vais tenter d'éclairer au mieux vos interrogations. Pour commencer, il faut distinguer et identifier les principes applicables.
En fait, plusieurs règles se mêlent dans votre situation : celles du droit des contrats, celles des actes unilatéraux et celles relatives aux successions.
Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus à un différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
Cordialement
je vais tenter d'éclairer au mieux vos interrogations. Pour commencer, il faut distinguer et identifier les principes applicables.
En fait, plusieurs règles se mêlent dans votre situation : celles du droit des contrats, celles des actes unilatéraux et celles relatives aux successions.
Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus à un différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
Cordialement
Nicole Maup
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4 mars 2008 à 13:20
4 mars 2008 à 13:20
Bonjour,
merci de votre réponse détaillée ; ci-dessous mes commentaires, précisions et questions :
>>Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
C'est bien le cas ici, dans ce courrier manuscrit et signé de sa main, il est dit:"je soussigné reconnait devoir à mon épouse la somme....pour prêt qu'elle m'a consentie par chèque du (copie chèque joint) ....laquelle somme sera remboursée par mes héritiers sans intérêt dans le délai de 3 mois a compter du jour de mon décès" "laquelle somme a fait l'objet de la donation que j'ai consentie a ma fille suivant acte reçu par Me X..."
Le même jour a lieu chez le notaire une donation officielle, pourquoi n'avoir pas fait cette reconnaissance de dette chez le notaire aussi? il en est le seul signataire.
>>Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on
pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus àun différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
En fait, la belle-mère indique, par le biais du notaire, qu'il s'agissait d'une donation de sa part à sa belle-fille : "en réalité c'est elle qui avait décidé de gratifier sa belle-flle" et la raison donnée pour justification d'avoir procédé de la sorte est "qu'il était plus avantageux sur le plan financer que la donation soit faite par son père". Elle a d'ailleurs réglé les frais de la donation.
>>C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Ils sont mariés sous régime de séparation de biens. Il était en outre plus fortuné que son épouse.
>>Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
C'est en effet cela, mais comment le prouver? sachant que tous les héritiers sont tenus de rembourser. Dans son testament, il précise que au cas ou sa femme décédait avant lui, la quotité disponible irait à sa fille. De plus, sa veuve aussi doit rembourser une part!
A noter aussi que c'est la 2eme fois qu'une opération similaire est montée, puisque quelques années plus tôt, il fait une reconnaissance de dette à son épouse (dans le testament), mais cette fois c'est son épouse qui fait un prêt (enregistré chez le notaire) à sa belle-fille.
>>Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
C'est en effet ce que propose de faire le notaire: rapporter la donation (sauf que nous demandons à ce qu'elle soit actualise à la valeur du bien acquis (appartement), et mettre la dette au passif de la succession (ce que nous contestons)
La question demeure, si c'est une donation de la belle-mère, pourquoi demander aux héritiers de la rembourser?
Merci de vos conseils éclairés,
Cordialement
merci de votre réponse détaillée ; ci-dessous mes commentaires, précisions et questions :
>>Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
C'est bien le cas ici, dans ce courrier manuscrit et signé de sa main, il est dit:"je soussigné reconnait devoir à mon épouse la somme....pour prêt qu'elle m'a consentie par chèque du (copie chèque joint) ....laquelle somme sera remboursée par mes héritiers sans intérêt dans le délai de 3 mois a compter du jour de mon décès" "laquelle somme a fait l'objet de la donation que j'ai consentie a ma fille suivant acte reçu par Me X..."
Le même jour a lieu chez le notaire une donation officielle, pourquoi n'avoir pas fait cette reconnaissance de dette chez le notaire aussi? il en est le seul signataire.
>>Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on
pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus àun différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
En fait, la belle-mère indique, par le biais du notaire, qu'il s'agissait d'une donation de sa part à sa belle-fille : "en réalité c'est elle qui avait décidé de gratifier sa belle-flle" et la raison donnée pour justification d'avoir procédé de la sorte est "qu'il était plus avantageux sur le plan financer que la donation soit faite par son père". Elle a d'ailleurs réglé les frais de la donation.
>>C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Ils sont mariés sous régime de séparation de biens. Il était en outre plus fortuné que son épouse.
>>Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
C'est en effet cela, mais comment le prouver? sachant que tous les héritiers sont tenus de rembourser. Dans son testament, il précise que au cas ou sa femme décédait avant lui, la quotité disponible irait à sa fille. De plus, sa veuve aussi doit rembourser une part!
A noter aussi que c'est la 2eme fois qu'une opération similaire est montée, puisque quelques années plus tôt, il fait une reconnaissance de dette à son épouse (dans le testament), mais cette fois c'est son épouse qui fait un prêt (enregistré chez le notaire) à sa belle-fille.
>>Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
C'est en effet ce que propose de faire le notaire: rapporter la donation (sauf que nous demandons à ce qu'elle soit actualise à la valeur du bien acquis (appartement), et mettre la dette au passif de la succession (ce que nous contestons)
La question demeure, si c'est une donation de la belle-mère, pourquoi demander aux héritiers de la rembourser?
Merci de vos conseils éclairés,
Cordialement
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5 mars 2008 à 10:56
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Bonjour,
merci de votre réponse détaillée ; ci-dessous mes commentaires, précisions et questions :
>>Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
C'est bien le cas ici, dans ce courrier manuscrit et signé de sa main, il est dit:"je soussigné reconnait devoir à mon épouse la somme....pour prêt qu'elle m'a consentie par chèque du (copie chèque joint) ....laquelle somme sera remboursée par mes héritiers sans intérêt dans le délai de 3 mois a compter du jour de mon décès" "laquelle somme a fait l'objet de la donation que j'ai consentie a ma fille suivant acte reçu par Me X..."
Le même jour a lieu chez le notaire une donation officielle, pourquoi n'avoir pas fait cette reconnaissance de dette chez le notaire aussi? il en est le seul signataire.
>>Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on
pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus àun différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
En fait, la belle-mère indique, par le biais du notaire, qu'il s'agissait d'une donation de sa part à sa belle-fille : "en réalité c'est elle qui avait décidé de gratifier sa belle-flle" et la raison donnée pour justification d'avoir procédé de la sorte est "qu'il était plus avantageux sur le plan financer que la donation soit faite par son père". Elle a d'ailleurs réglé les frais de la donation.
>>C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Ils sont mariés sous régime de séparation de biens. Il était en outre plus fortuné que son épouse.
>>Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
C'est en effet cela, mais comment le prouver? sachant que tous les héritiers sont tenus de rembourser. Dans son testament, il précise que au cas ou sa femme décédait avant lui, la quotité disponible irait à sa fille. De plus, sa veuve aussi doit rembourser une part!
A noter aussi que c'est la 2eme fois qu'une opération similaire est montée, puisque quelques années plus tôt, il fait une reconnaissance de dette à son épouse (dans le testament), mais cette fois c'est son épouse qui fait un prêt (enregistré chez le notaire) à sa belle-fille.
>>Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
C'est en effet ce que propose de faire le notaire: rapporter la donation (sauf que nous demandons à ce qu'elle soit actualise à la valeur du bien acquis (appartement), et mettre la dette au passif de la succession (ce que nous contestons)
La question demeure, si c'est une donation de la belle-mère, pourquoi demander aux héritiers de la rembourser?
Rajout:
Après recherche ,nous nous demandons si nous ne pouvons pas essayer de prouver une donation par personne interposée ?
Merci de vos conseils éclairés,
Cordialement
merci de votre réponse détaillée ; ci-dessous mes commentaires, précisions et questions :
>>Sur le plan des contrats, et c'est en ce sens qu'il faudra approfondir les choses pour éviter le remboursement de la dette, si la reconnaissance de dette émane bien de votre père et qu'il y est bien fait référence à un "emprunt", elle est de nature à engager son auteur, donc votre père. Si tel n'est pas le cas, elle ne fait pas preuve de l'obligation au remboursement et c'est à votre belle-mère de prouver que son mari devait rembourser ladite somme.
C'est bien le cas ici, dans ce courrier manuscrit et signé de sa main, il est dit:"je soussigné reconnait devoir à mon épouse la somme....pour prêt qu'elle m'a consentie par chèque du (copie chèque joint) ....laquelle somme sera remboursée par mes héritiers sans intérêt dans le délai de 3 mois a compter du jour de mon décès" "laquelle somme a fait l'objet de la donation que j'ai consentie a ma fille suivant acte reçu par Me X..."
Le même jour a lieu chez le notaire une donation officielle, pourquoi n'avoir pas fait cette reconnaissance de dette chez le notaire aussi? il en est le seul signataire.
>>Concernant le fait que ce sont les héritiers qui s'acquitteront du remboursement au moment du décès, on
pourrait y voir un pacte sur succession future, interdit par la loi, mais cela ressemble en vérité plus àun différé de remboursement dans le temps plus qu'à un vrai pacte sur succession future. On peut également l'interpréter comme une sorte de modalité particulière de la "donation" faite à votre soeur, ou du moins une maldresse de rédaction de l'acte. Je m'explique, comme votre père était marié mais que son épouse n'était pas la mère de la bénéficiaire de la donation, il se peut que cette "modalité" de remboursement, et la reconnaissance de dette elle même ait eu pour but d'éviter que votre belle-mère soit considérée comme co-donatrice. En d'autres termes, il s'agissait pour votre père de préciser que la donation était faite par lui et par lui seul.
En fait, la belle-mère indique, par le biais du notaire, qu'il s'agissait d'une donation de sa part à sa belle-fille : "en réalité c'est elle qui avait décidé de gratifier sa belle-flle" et la raison donnée pour justification d'avoir procédé de la sorte est "qu'il était plus avantageux sur le plan financer que la donation soit faite par son père". Elle a d'ailleurs réglé les frais de la donation.
>>C'est ici qu'intervient le régime matrimonial, puisque selon le type de régime, communauté ou séparation, et l'origine des fonds, propres ou communs, cette reconnaissance a plus ou moins de poids. Cela est à préciser.
Ils sont mariés sous régime de séparation de biens. Il était en outre plus fortuné que son épouse.
>>Concernant les actes unilatéraux, je ne reviens pas sur la validité de la reconnaissance, mais on peut s'intéresser à cette "donation". L'acte semble "cacher" une donation à votre soeur mettant à la charge définitive de la succession son paiement. On pourrait considérer qu'ainsi votre père a souhaiter avantager votre soeur et n'a pas simplement consenti une avance sur son héritage. Ce qui exclurait votre soeur de l'obligation de rembourser.
C'est en effet cela, mais comment le prouver? sachant que tous les héritiers sont tenus de rembourser. Dans son testament, il précise que au cas ou sa femme décédait avant lui, la quotité disponible irait à sa fille. De plus, sa veuve aussi doit rembourser une part!
A noter aussi que c'est la 2eme fois qu'une opération similaire est montée, puisque quelques années plus tôt, il fait une reconnaissance de dette à son épouse (dans le testament), mais cette fois c'est son épouse qui fait un prêt (enregistré chez le notaire) à sa belle-fille.
>>Sur le plan successoral, en admettant que la reconnaissance de dette ne soit pas complètement prise en compte, voir pas du tout, si votre belle-mère arrive à prouver qu'elle a prêté de l'argent à votre père avec des fonds qui lui étaient propres ou que des fonds communs ont servi à une donation, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions, obligent votre père à rembourser et, par voie de conséquence, ses héritiers après son décès.
En outre, si l'on reconnait la validité de la reconnaissance de dette, votre soeur est tenue au "rapport" de sa donation, à moins qu'elle ne prouve qu'elle en a été dispensée au moment de la donation.
Bref, tout est question de preuve de la dette par votre belle-mère.
C'est en effet ce que propose de faire le notaire: rapporter la donation (sauf que nous demandons à ce qu'elle soit actualise à la valeur du bien acquis (appartement), et mettre la dette au passif de la succession (ce que nous contestons)
La question demeure, si c'est une donation de la belle-mère, pourquoi demander aux héritiers de la rembourser?
Rajout:
Après recherche ,nous nous demandons si nous ne pouvons pas essayer de prouver une donation par personne interposée ?
Merci de vos conseils éclairés,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...