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Vice de procédure

carpediem - 2 mars 2008 à 12:49
 michele - 10 août 2008 à 12:59
Bonjour,
Le PV de l'AGE décidant de la dissolution d'une SAS nous est transmis 6 mois après et ne représente pas les discussions qui ont eu lieu notamment concernant la rémunération du liquidateur. S'agit il d'un cas de nullité nécessitant de refaire l'assemblée ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
michele
10 août 2008 à 12:59
suite à un contrôle fiscal, l 'inspecteur des impots m'appelle sur mon portable avec son portable, s'agit il d'un vice de procédure ?
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