Separation et indivision
fredocafe
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 mars 2008 à 04:49
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 mars 2008 à 04:49
A voir également:
- Separation et indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
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1 réponse
dominiquecaen
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4 mars 2008 à 04:49
4 mars 2008 à 04:49
Bonjour,
Ah l'amour, ....
La réponse est simple, un indivisaire occupe seul le bien indivis, en conséquence, il est redevable d'une indemnité d'occupation, (forme de loyer), attention, il y a prescription au bout de 5 ans.
Cerise sur le gâteau, votre ami, peut déposer une demande de partage judiciaire, mais, dans un premier temps, une demande à l'amiable par l'intermédiaire d'un notaire est souhaitable, et ceci, pour éviter les aigreurs d'estomac, la querelle à fleuret moucheté, mais pas la guerre....
On ne peut pas être un nouveau maréchal Mac Mahon, impunément,
Bon courage,
Ah l'amour, ....
La réponse est simple, un indivisaire occupe seul le bien indivis, en conséquence, il est redevable d'une indemnité d'occupation, (forme de loyer), attention, il y a prescription au bout de 5 ans.
Cerise sur le gâteau, votre ami, peut déposer une demande de partage judiciaire, mais, dans un premier temps, une demande à l'amiable par l'intermédiaire d'un notaire est souhaitable, et ceci, pour éviter les aigreurs d'estomac, la querelle à fleuret moucheté, mais pas la guerre....
On ne peut pas être un nouveau maréchal Mac Mahon, impunément,
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...