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4 réponses
Le gérant de la location de ma maison a loué le 4.3.2003 à des gens qui dès avril 2003 ont commencé à payer les loyers avec plusieurs mois de retard et en plusieurs fois : malgré mes demandes auprès du gérant de les faire expulser, il répondait que cela s'arrangerait .
Les locataires ont créé des troubles de voisinage, sans réaction du gérant (attestation des voisins).
Les locataires ont coupé un de mes arbres fruitiers (attestation du maire).
La voiture des locataires a pris feu dans le sous-sol le 23.1.2004 : beaucoup de dégâts, maison inhabitable. Ils n'ont rendus les clés que le
Les locataires ont créé des troubles de voisinage, sans réaction du gérant (attestation des voisins).
Les locataires ont coupé un de mes arbres fruitiers (attestation du maire).
La voiture des locataires a pris feu dans le sous-sol le 23.1.2004 : beaucoup de dégâts, maison inhabitable. Ils n'ont rendus les clés que le
Eric Roig
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13 juin 2023
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28 févr. 2008 à 18:28
28 févr. 2008 à 18:28
le bail peut effectivement être résilié
Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Merci tout d'abord, de m'avoir répondu rapidement.
Le fait c'est que le propriétaire y met de la mauvaise volonté : il nous dit qu'il faut qu'on lui fournisse des justificatifs ou autre preuve pour qu'il puisse juridiquement ne pas reconduire le bail à la fin des 3 ans.
Donc ce qu'il dit est faux ?
Une lettre recommandée avec AR envoyée 6 mois avant expiration du bail suffit, et il n'y a pas besoin de motif ???
(c'est un point ambigu mais c'est là oû peut être la solution à mon problème)
Mais comment forcer le propriétaire à donner congé...
Merci d'avance de m'apporter cette dernière précision
Le fait c'est que le propriétaire y met de la mauvaise volonté : il nous dit qu'il faut qu'on lui fournisse des justificatifs ou autre preuve pour qu'il puisse juridiquement ne pas reconduire le bail à la fin des 3 ans.
Donc ce qu'il dit est faux ?
Une lettre recommandée avec AR envoyée 6 mois avant expiration du bail suffit, et il n'y a pas besoin de motif ???
(c'est un point ambigu mais c'est là oû peut être la solution à mon problème)
Mais comment forcer le propriétaire à donner congé...
Merci d'avance de m'apporter cette dernière précision
Nous sommes propriétaire d'une maison dans un lotissement, nous habitons dans une impasse.
Nos voisins qui ont acheté récemment la maison en face, ont aménagé le sous-sol pour le convertir en cabinet médical !
La placette qui servait jusqu'ici de retournement pour les véhicules devient une place de parking, nous empêchant de de faire demi-tour aisément. Nous subissons directement les nuisances dues à l'activité professionnelle.
Les voisins ne veulent rien savoir devant nos plaintes et sont même menaçants !!
Sont-ils dans leurs droits comme ils l'affirment ?
Merci pour vos conseils.
Nos voisins qui ont acheté récemment la maison en face, ont aménagé le sous-sol pour le convertir en cabinet médical !
La placette qui servait jusqu'ici de retournement pour les véhicules devient une place de parking, nous empêchant de de faire demi-tour aisément. Nous subissons directement les nuisances dues à l'activité professionnelle.
Les voisins ne veulent rien savoir devant nos plaintes et sont même menaçants !!
Sont-ils dans leurs droits comme ils l'affirment ?
Merci pour vos conseils.
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