regul taxe ordures menageres en cas de départ Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Ma locataire va quitter mon appartement le 31/03/08. 
J'aimerais savoir si elle doit régler la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2008 car elle était présente au 1er janvier 2008, ou si le calcul doit se faire au prorata temporis (3/12) ?
D'avance merci

nathalie · Accepted Answer

je viens de demenager depuis le 1 aout 2008 donc j ai ete dans mon ancienne appartement du 1 janvier 2008 au 31 juillet 2008 et je me poses la meme question dois je payer la totalite de l annee a ma proprietaire ou un proratas  sur les mois passees dans l ancien appartement d avance merci pour la reponse

SYL34 · Answer

Bonjour, 
voici une réponse trouvée sur d'autres forums :
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une taxe locale due par le propriétaire du logement au 1er janvier de l’année. Elle est recouvrée en fin d’année sur le même avis d’imposition que la taxe foncière. Dans un premier temps, c’est donc le propriétaire qui doit la payer aux impôts. 

 Cette taxe fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire fixées par le décret du 26 août 1987. 

Par conséquent, elle n’est due par le locataire que pour la durée du contrat de location, et non pour toute l’année. Précisons enfin que la taxe est due par le locataire jusqu’à la fin de sa période de préavis, même s'il a quitté le logement avant cette date.

J'espere que cela vous sera utile !

Regul taxe ordures menageres en cas de départ

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