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Eric Roig
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17 févr. 2008 à 19:33
17 févr. 2008 à 19:33
A priori, elle ne respecte pas les obligations de la loi du 6 juillet 1989. Ce serait même un cas de résiliation du bail. A mon avis, au bout d'un certain temps, contactez le juge de proximité pour provoquer un RV au tribunal d'instance.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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