Retard délai livraison appartement neuf Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Le 15 mars 2007 j'ai signé un contrat définitif de vente pour un appartement neuf  en coopropriété.
Sur l'acte notarié la date de livraison était au 1er juin 2007. L'acte définitif de vente ne comprend pas de pénalités pour les retards de livraison, hors à ce jour, l'appartement n'est toujours pas livré. Le retard est dû en partie à une mauvaise gestion de l'architecte concernant l'avancement des travaux avec les différents artisants, ceux ci ayant d'autres chantiers en cours et du coup ne pouvant pas s'occuper à temps plein du notre...A part quelques jours d'arrêt pour intempérie, il n'y a pas de motif sérieux concernant le retard.
Avec 9 mois de retard sur la date prévue de livraison, le jour de l'état définitif des lieux avec remise des clés, puis -je émettre une réserve en spécifiant ce retard sur le délai de livraison prévu initialement,  afin de récupérer tout ou partie des derniers  5 % restant à payer pour l'achèvement des travaux ?

Vous remerciant par avance de vos réponses.
Stéphanie

anisabel · Accepted Answer

Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation le 15 mars 2008 pour un appart en vefa, qui doit être livré fin 1er trimestre 2009, cad fin mars 2009. J'ai reçu hier un courrier du promoteur immobilier me disant que les travaux debuteront en juillet et que la livraison du bien est prévue pour septembre 2009...soit 6 mois de retard déjà..alors même que les travaux n'ont pas commencé !!!
Je n'ai pas encore signé d'offre de prêt bancaire....
Concernant le contrat de vente, il n'est mentionné dessus aucune indemnité pour retard de livraison (ce que je ne trouve pas normal d'ailleurs..le promoteur peut très bien me livrer l'appart ds 5 ans s'il veut !!)
Est-ce normal et légal ??
Dautre part, puis-je encore me rétracter sans pénalités ? (j'ai versé 2% du montant)

Merci pour votre aide et conseils !!

UbU04 · Answer

bonjour !
vaste question nécessitant une longue réponse:
Concernant la date de livraison,a partir du moment ou il est précisé, sur un compromis de vente, une date de livraison, vous avez d'office droit à une indemnité de retard calculée sur la base de 1/ 10 000 ème du montant du contrat par jour de retard surtout si vous avez acheté en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA)
Par ailleurs, les 5% de retenue de garantie n'ont rien à voir avec le délai de livraison mais juste une garantie concernant les éventuelle réserves que vous avez pu émettre sur certaines malfaçons ou des travaux de finitions qui ne vous donneraient pas entière satisfaction.
Pour être en parfaite légalité le jour de la livraison ou les travaux dans l'ensemble vous conviennent sans réserves et vous soldez en échange de la remise des clefs ou vous émettez des réserves et 2 cas de figure se présentent:
Le montant des réserves (travaux restant à effectuer ou a mettre en conformité au descriptif qui vous a été fournis le jours de la signature de la réservation) est supérieur à 5% et la je vous conseille de ne pas accepter la réception des travaux.
Si montant des réserves est inférieur au 5% du montant de l'achat et que vous comptez recevoir vos clefs, il faut absolument tout noter sur le procès verbal de réception de travaux avec une date limite pour effectuer la "levée des réserves". dans ce cas la, et pour prouver tant votre bonne foi que votre honnêteté, il est préférable d'ouvrir un "compte séquestre" au bénéfice du notaire ou du vendeur que VOUS seul pourrez faire débloquer à son profit quand tous les travaux de finition vous donnerons entière satisfaction.
Compte tenu des 9 mois de retard, je pense qu'il vaudrait mieux vous faire accompagner d'un juriste ou d'un architecte conseil
Bon courage !! mais je reste à votre disposition si vous voulez d'autres précisions
UbU04

fred13 · Answer

bonjour,
j'ai achete un appartement sur plan qui devait etre livré a partir d'avril 07 je n'ai toujours pas mon appartement . Il y a eu
plusieurs problemes le premier l'entreprise effectuant les travaux a abandonnée le chantier au bout de qq mois et aujourd'hui le plaquiste aussi que dois je faire!!!
vous remerciant pour vos reponses
fred

sami · Answer

Bonjour, 
Je souhaite avoir des inormations concernant mes droits : Apres avoir signé le contrat de reservation d'un appartement sur plan en aout 2007 (livraison prévu pour 2eme trimestre 2009), j'ai été contacté par le promoteur qui pour des raisons de logistique souhaitait apporter des modifications au projet. Apres une longue période d'attente il nous a rappelé pour nous signaler que les signatures des actes de vente auraient lieu dans les jours qui viennent et qu'il y aurait également du retard dans la livraison des appartements, normalement prévue pour juin 2009 ceux-ci seraient disponibles en février 2010, soit pres de 8 mois de retard...Sachant que les actes n'ont pas encore été signés est-il possible de réclamer des indemnités de retard ?
Merci d'avance pour vos réponses

KANO · Answer

Bonjour à tous,
J'ai également acheter un appartement neuf sur plan il y a un , la livraison était prévue fin mars 2008 et comme dans tout investissement neuf il y a eu un peu de retard. On a reçu une lettre avec accusé de réception pour nous annoncer la date de livraison exacte le 22 avril à 14h....jusque là c'est pas mal, pas trop de retard....Mais le promotteur vient de se rétracter en nous appelant et nous disant que l'appartement ne serait pas prêt pour le 22 avril et que l 'on avait rien à dire , que c'est lui qui décidait de la prochaine date.....

Est ce légal??  que pouvons nous faire comme recours sachant qu'on sera à la porte au 22 avril....

merci d'avance pour votre aide.

marsmich · Answer

Bonjour
J'ai signé en aout 2006 pour l'achat d'un appartement en vente en l'etat futur d'achevement d'un immeuble a renover avec une date de livraison  au 4éme trimestre 2007.
Je n'ai toujours pas de date de livraison.Nous avons pu faire une visite et j'ai pu me rendre compte que l'appartement et presque pret, reste peinture et divers travaux  de finition.Par contre les parties commune,facade( habillage) du batiment ne sont terminés  et il me semble tres importants.Dois  je aussi a  la reception de mon appartement faire noter les travaux non termines du batiment .le prix de l'appartement tient compte aussi des parties communes
  Dois je voir  un avocat  pour entamer une procedure pour retard  de livraison
Merci pour votre aide et conseils pour procedure a suivre.

mic 74 · Answer

bonjour, pour ma part, jeviens d'acquérir une maison en VEFA déja sorti de terre.
Le vendeur m' a garanti la livraison fin mai 2008.J'ai donc signé le contrat de réservation, avec la date de fin mai pour la livraison.
La semaine dernniere, je recois les documents du notaire et regardant de plus pres, je me suis appercu que la date de fin des travaux est prévu pour fin juillet. j'ai donc contacter le notaire pour lui faire part de l'erreur et celui ci m'a dit que c'était normal, alors je ne sais plus trop qui croire.... Dois-je incister et quelle date fait fois?
merci d'avance

nouvelle · Answer

Bj;
je travaille dans une société de promotion immobilière et je veux rédiger une lettre d’excuse pour mes clients pour cause de retard de la date de remise des clefs, pouvez-vous me conseiller comment rédiger cette lettre de façon qu’elle soit acceptée par ma clientèle sans blâme !!
merci pour votre aide

marlys · Answer

bonjour j ai fait construire une maison  par un constructeur en aout 2006 et aujourd'hui mai 2008 elle toujours pas fini     je voulais savoir comment recuperer les penalites de retard par la banque ou par le constructeur ou par lettre recommandé merci

cri2a · Answer

Je vois sur tous les forums traitant ce sujet de nombreuses personnes étant dans la même situation que moi
(voir mon forum : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3851471 indemnites de retard appartement vefa).

Hors sur aucun forum je vois une réponse qui relate l'expérience de quelqu'un qui aurait vécu une pareille situation dans le passé et qui pourrait nous dire comment cela c'est passé pour lui (indemnités? si oui, combien? pour combien de retard? arrangement à l'amiable? décision d'un tribunal? combien de temps pour être indemnisé? etc., etc.,...)

Si vous êtes dans ce cas, faites nous profiter de vos expériences, nous vous en serions reconnaissant.

Merci

LILOUJADE · Answer

Bjour à tous je suis d'accord avec vous Cri2a j'étais en train de penser la mème chose, effectivement après consultation de différents forum je n'arrive pas à trouver les réponses aux questions que vous venez de citer !!!!!!!!!

Merci encore une fois à vous tous de bien vouloir nous éclairer si cela vous est arrivé, vos conseils nous seront précieux.
Merci pour tout.

bob · Answer

Bonjour, je fait construire une maison individuelle, dans le contrat je devrai etre livré le 12 juin donc demain. Le constructeur m'a fait savoir qu'il ne poura pas respecter ce delais, que je serai livré dans une semaine environ. 
Qu'est ce que je peux faire pour etre indemniser. Merci de votre aide

jojo91 · Answer

Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en VEFA en Juillet 2007 à Toulouse pour une livraison prévue 1er trimestre 2009. Le démarrage des travaux était prévu Décembre 2007, actuellement, les travaux n'ont pas démarré, j'ai appelé le promoteur qui me dit que tous les apparts ne sont pas vendus donc les travaux ne peuvent pas commencer et la livraison serait prévue fin 2009, pourquoi pas 2010 ? Est-ce que je pourrai prétendre des indemmnités ? J'ai déjà signé une offre de prêt. Je n'ai pas encore signé l'acte notarié. Est-ce que j'ai le moyen de me retracter, quelles peuvent-être les conséquences au niveau du prêt ? au niveau de la somme que j'ai versé auprès du promoteur ? Merci pour votre aide.

clarab · Answer

Bonjour j'ai signe un contrat de reservation avec un promoteur mentionnant une date butoir pur la signature chez le 
notaire or a ce jour je n'ai pas de reponse de la part du promotteur et ma banque me dit que le taux de mon pret va etre remis en cause si la date n'est pas respectée.
Question : Si les choses ne s'arrangent pas est-ce que je peux recuperer mon cheque de reservation et edst-ce que je peux annuler mon achat pour non respect de la date de signature mentionnée sur mon contrat de reservation ?
Merci de votre aide..........

Nina · Answer

J'ai signé un compromis de vente  pour un appartement neuf , en VEFA  'vente il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation. 
 sachant que dispose d'un delais de rectraction de 7 jours,  le vendeur a été informé de ma décision par mail, avant la réception du compromis de vente, et me demande d'envoyer un couurier R  une fois le compromis reçu , dans le quel je doit mentionner le motif ou les raisons de l'annulation, de la vente, 
suis je obligé de mentionner   dans le courrier,  les raisons de  ma  rectraction.
Merci  pour votre conseil .
urgent

nono · Answer

Je suis dans la même situation,j'ai acheté un appartement neuf sur plan dont la remise des clés devait se faire avant le 30 juin 2009.Je viens d'apprendre par hasard que la livraison se fera en réalité  courant du 2ème trimestre 2010.
J'ai vendu ma maison et doit déménager au plus tard le 30 juin 2009. 
Je ne suis pas encore passé au Notaire,mais dans le contrat préliminaire ,il n'est prévu des indemnités en cas de retard de livraison.
Que faire?

En galère · Answer

Bonjour à toutes et à tous
J'ai réservé un appartement en VEFA
Sur nos documents il est précisé que la signature de l'acte doit se faire sous 8 mois. Or le délais est dépassé depuis plus de 2 semaines. Aujourd'hui, nous venons d'apprendre que le promoteur n'a soucris aucune assurance, et notre notaire nous déconseille formelement de signer. Le problème c'est qu'à la réservation de l'appartement, nous avons versé 11000 €. Si nous nous retractons, peut-on récupérer cette somme ?
Merci à tous ce qui voudons bien répondre

kenzo911 · Answer

bonjour je suis dans le meme cas  avec le constructeurs nexity !! sur le secteur de st genevieve des bois  dans 91700 !! j ai reçue une correspandance qu il aura du retard a causes des intemperie  !!! je recherche des proprieteres sur secteurs  pour trouver une sollutions  ! car il y a du foutage de geulle !!!

leo · Answer

Toujours pas livré...j'entame le 9éme mois de retard : Merci à la société PARTHENA.
Pour les pénalités, surtout bien envoyer les recommandés.
Je ne sais pas comment cela va se terminer mais j'irai jusqu'au bout avec un avocat s'il le faut !
C'est inadmissible de se retrouver à payer de telsles sommes ...on est compeltement pris en otage.

Agapimou · Answer

a titre d'information :

http://www.explorimmoneuf.com/ib-neuf/ibn-090301-courrier-des-lecteurs-5.php


Au terme de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, des pénalités de retard sont dues. Leur montant minimum est fixé à 1/3000e du prix par jour de retard et elles sont calculées jusqu'à la date de livraison de la maison.

Les conditions dans lesquelles interviendra la réception du chantier, avec ou sans réserves, demeurent sans effet, même si jusqu'à levée de celles-ci, s'écoule un nouveau délai (Cour de cassation, civ 3, 21/10/08).

GREGORY · Answer

Surtout ne jamais acheter d'appartement chez NEXITY il y a que des problèmes

marineva · Answer

Nous sommes dans le cas d'un retard de livraison: prévu pour juin 2009 ;et après plusieurs reports ,maintenant, plus aucune date prévue ;il s'agit des terrasses du mont canisy à deauville . Nous cherchons quelqu'un qui aurait des nouvelles . I y a tant de gens dans ce cas ; c'est à peine croyable .Il faudrait former un comité de consommateurs pour dénoncer ces abus . Comment se fait-il que ce ne soit pas légiféré? Nous n'achetons pas un paquet de cacahuètes!!

john · Answer

Je suis dans la même situation et je ne sais quoi faire.Prendre un avocat?
+2 ans de retard me concernant....

Michelito · Answer

les conseils et réponses d'un avocat spécialisé en droit immobilier sur le retard livraison appartement neuf (http://www.explorimmoneuf.com/ib-neuf/ibn-090901-les-plus-du-neuf-1.php)

EDLEXPERTISES · Answer

A votre place je demanderais à météo France les intempéries pendant cette période !!! 
Bon courage,

Mouche1109 · Answer

Bonjour, 

j aurais voulu une précision.
Nous avons fait construire un pavillon et avons pris possession des clés en juillet pour aménager.
Début octobre nous avons fait la visite de réception de chantier et à ce jour (soit plus de 2 mois plus tard) certaines réserves ne sont toujours pas levées. que pouvons nous faire? sachant qu on a payé toutes les factures et que au niveau financier tout est en règle avec entreprises et maitre d oeuvre.
doit on se retourner vers le maitre d oeuvre?
quels sont nos droit en tant que maitre d ouvrage?
merci

Retard délai livraison appartement neuf

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