Congé pour vendre clause abusive
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre mon logement que je loue depuis septembre 2007.
Je pensais être couverte par la durée du bail (3 ans) mais je me rends compte qu'il a mis une clause dans mon contrat de bail : je pense qu'elle est illicite mais je préfère en avoir la confirmation.
Merci d'avance pour votre précieuse aide.
Bérénice
Mon propriétaire souhaite vendre mon logement que je loue depuis septembre 2007.
Je pensais être couverte par la durée du bail (3 ans) mais je me rends compte qu'il a mis une clause dans mon contrat de bail : je pense qu'elle est illicite mais je préfère en avoir la confirmation.
Merci d'avance pour votre précieuse aide.
Bérénice
3 réponses
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il a parfaitement le droit de vendre le logement. De votre coté, vous restez titulaire du bail jusque dans trois ans...
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En fait il a mis une clause comme quoi en cas de vente je devais quitter mon logement dans les 6 mois : je pense qu'elle est illicite. Qu'en pensez-vous ?
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http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
tout à fait, il doit vous délivrer u congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail et vous pouvez rester dans la logement jusqu'à la fin du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...