Congé pour vendre clause abusive

berenice2602 - 26 févr. 2008 à 16:08
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 28 févr. 2008 à 18:13
Bonjour,

Mon propriétaire souhaite vendre mon logement que je loue depuis septembre 2007.
Je pensais être couverte par la durée du bail (3 ans) mais je me rends compte qu'il a mis une clause dans mon contrat de bail : je pense qu'elle est illicite mais je préfère en avoir la confirmation.
Merci d'avance pour votre précieuse aide.

Bérénice

3 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
26 févr. 2008 à 17:49
il a parfaitement le droit de vendre le logement. De votre coté, vous restez titulaire du bail jusque dans trois ans...
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En fait il a mis une clause comme quoi en cas de vente je devais quitter mon logement dans les 6 mois : je pense qu'elle est illicite. Qu'en pensez-vous ?
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
28 févr. 2008 à 18:13
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

tout à fait, il doit vous délivrer u congé pour vendre au moins six mois avant la fin du bail et vous pouvez rester dans la logement jusqu'à la fin du bail
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