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8 réponses
Pouvez-vous être plus précis ?
En effet, en tapant "pension alimentaire" et "restitution", sur Légifrance, on obtient 41 arrêts rendus par la Cour de Cassation sur le sujet ...
A moins que vous ne vouliez vous-même aller y consulter ces 41 arrêts
En effet, en tapant "pension alimentaire" et "restitution", sur Légifrance, on obtient 41 arrêts rendus par la Cour de Cassation sur le sujet ...
A moins que vous ne vouliez vous-même aller y consulter ces 41 arrêts
Bonjours je peux peut-être apporter ma petite contribution. En effet selon l'article 208 du code civil "les aliment ne s'arréragent pas" je vous l'accorde cette petite phrase n'a pas beaucoup de sens si on ne l'étudie pas avec plus d'attention. Cela dit je peut vous éclairer en effet cette petite phrase veut seulement dire qu'en matière de pension alimentaire la rétroactivité n'est pas possible. Je précise en effet théoriquement les pensions alimentaires ne joue que pour l'avenir en effet il n'est normalement pas possible de réclamer des arriérés de pension. Mais attention toute règle a son exeption en matière de pension alimentaire due pour les enfants il est possible de demander des arriérés de pension mais attention souvent seule l'appréciation souveraine du juge peut répondre a cette intérrogation. En espérant avoir éclairer votre lenterne.
Restitution des arriérés ? cela me parrait improbable . La pension est une dette alimentaire mensuellle. Donc a la baisse ok, mais pour les mois après le rendu de jugement a baisse. Ce qui est du est du, et je ne pense pas que l'ont puisse revenir en arrière. ROMANE
Romane, vous avez tort
il est juste de revenir en arrière, si par exemple un des époux a menti pour obtenir une pension alimentaire;
voilà, je pense, la jurisprudence que recherchait Loulou; J'espère qu'il reviendra parmi nous ...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007509635/
il est juste de revenir en arrière, si par exemple un des époux a menti pour obtenir une pension alimentaire;
voilà, je pense, la jurisprudence que recherchait Loulou; J'espère qu'il reviendra parmi nous ...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007509635/
sophiag
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eugénie
17 avril 2009 à 20:41
17 avril 2009 à 20:41
bonsoir eugenie
ce lien n'a rien avoir avec la question
il s'agit d'un rejet d'un pourvoir de madame sur les jugements precedent qu'elle aurait intenté pour casser le jugement reduisant la pension alimentaire en la faisant saisir
de plus, il etablisse qu'elle camouflait une partie de la pension alimentaire pour ne pas l'utiliser pour les enfants , donc, qu'il condanne cet usage et justifit donc la diminution de pension
il rejette donc son appel et la condanne a rembourser a partir du jugement qui avait fixé la pension
ce n'est pas le cas de la question ici presente
cordialement
ce lien n'a rien avoir avec la question
il s'agit d'un rejet d'un pourvoir de madame sur les jugements precedent qu'elle aurait intenté pour casser le jugement reduisant la pension alimentaire en la faisant saisir
de plus, il etablisse qu'elle camouflait une partie de la pension alimentaire pour ne pas l'utiliser pour les enfants , donc, qu'il condanne cet usage et justifit donc la diminution de pension
il rejette donc son appel et la condanne a rembourser a partir du jugement qui avait fixé la pension
ce n'est pas le cas de la question ici presente
cordialement
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Bonjour
Je suis au chômage depuis 18 mois et touche 1200 euros par mois de par les assedics. J'ai une pension alimentaire de 671 euros par mois saisie par la CAF directement sur ces allocations. Comment puis-je faire pour demander un réajustement de la pension alimentaire ?
Je suis au chômage depuis 18 mois et touche 1200 euros par mois de par les assedics. J'ai une pension alimentaire de 671 euros par mois saisie par la CAF directement sur ces allocations. Comment puis-je faire pour demander un réajustement de la pension alimentaire ?
je versais une pension alimentaire en 2002 jusqu'en 2006 en accord tacite monsieur ne me demandait plus de pension à la rentrée scolaire 2006 par un changement de situation la pension a été rétablie ...aujourd'hui monsieur demande des arriérés de cette période (2002-2006)...
Que puis-je faire ? quels sont mes recours juridiques
merci d'avance de m'apporter de réponses précises
Que puis-je faire ? quels sont mes recours juridiques
merci d'avance de m'apporter de réponses précises
si votre accord était "tacite" il n'existe pas aux yeux de la justice et donc il est dans son plein droit, autrement dit il t'a couilloné. Par contre si la pension te semble trop élevée ou est devenu inutile ( revenu du beneficiare en hausse/ fin de scolarité ou départ/majorité de l'enfant ) tu peux demander sa mutation non plus en pension mais en dette globale ( à payer en X fois mais plus viagère ) ou sa supression pure et simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...