Divorce avec indivision inégales
JPL
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon gendre et ma fille (mariés sous le régime de la séparation de biens) ont acquis un terrain à l'aide de fonds propres + un crédit sur 12 ans. Valeur d'achat du terrain 70000 E, crédit 18300 E. Le crédit est à 50/50 entre les deux partis
Les fonds propres + le crédit représentant pour mon gendre 17% du bien.
Les fonds propres + le crédit représentant pour ma fille 83% du bien.
Ils sont à l'ors actuel en procédure de divorce. Ma fille souhaite garder ce terrain.
Le restant du du crédit est = à 14000 E
Mon gendre réclame les 17% de la valeur actuelle du terrain (130000Euros), - la moitié du crédit restant
soit 22100 E - 7000 E = 15100 E alors qu'il n'a donné à ce jour capital + crédit que 9% du capital d'origine. le reste 91% représentant la part donnée par ma fille, le crédit restant bien sur à sa charge.
Ne serait il pas normal qu'il touche 11700 Euros ce qui représenterai les 9% des 130000 E?
Merci.
Mon gendre et ma fille (mariés sous le régime de la séparation de biens) ont acquis un terrain à l'aide de fonds propres + un crédit sur 12 ans. Valeur d'achat du terrain 70000 E, crédit 18300 E. Le crédit est à 50/50 entre les deux partis
Les fonds propres + le crédit représentant pour mon gendre 17% du bien.
Les fonds propres + le crédit représentant pour ma fille 83% du bien.
Ils sont à l'ors actuel en procédure de divorce. Ma fille souhaite garder ce terrain.
Le restant du du crédit est = à 14000 E
Mon gendre réclame les 17% de la valeur actuelle du terrain (130000Euros), - la moitié du crédit restant
soit 22100 E - 7000 E = 15100 E alors qu'il n'a donné à ce jour capital + crédit que 9% du capital d'origine. le reste 91% représentant la part donnée par ma fille, le crédit restant bien sur à sa charge.
Ne serait il pas normal qu'il touche 11700 Euros ce qui représenterai les 9% des 130000 E?
Merci.
A voir également:
- Divorce avec indivision inégales
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
3 réponses
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Bien sur, je ne veux pas laiser mon gendre, les 9% qui représentent les sommes qu'il a versé soit environ 5000 E sur les 70000 E au terme du crédit.
Et 9% sur 13000 E représentent 11700 E soit déja une belle plus value + que pa plus value sur le terrain.
Lui veux les 17% de 130000 E comme si il avait été jusqu'au bout du crédit !!!!
Que faire ?
Merci de votre réponse,
Bien sur, je ne veux pas laiser mon gendre, les 9% qui représentent les sommes qu'il a versé soit environ 5000 E sur les 70000 E au terme du crédit.
Et 9% sur 13000 E représentent 11700 E soit déja une belle plus value + que pa plus value sur le terrain.
Lui veux les 17% de 130000 E comme si il avait été jusqu'au bout du crédit !!!!
Que faire ?
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