Modification de contrat
Zabuza66
Messages postés
368
Statut
Membre
-
blux Messages postés 27896 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27896 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, peut-on modifier une partie d'un contrat sans donner une date dans le temps?
J'entends par là, "le contrat est modifié immédiatement, à compter d'aujourdhui'.
J'ai cru lire (du moins sur pour un fournisseur d'accès à internet, mais ce n'est pas l'objet de ma question) qu'il fallait un délai de 30 jours avant d'obliger un membre à accepter le contrat.
Nous parlons d'une entreprise internet
J'entends par là, "le contrat est modifié immédiatement, à compter d'aujourdhui'.
J'ai cru lire (du moins sur pour un fournisseur d'accès à internet, mais ce n'est pas l'objet de ma question) qu'il fallait un délai de 30 jours avant d'obliger un membre à accepter le contrat.
Nous parlons d'une entreprise internet
A voir également:
- Modification de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat tacite - Forum Consommation
1 réponse
Salut,
un contrat n'est modifié que si les deux parties sont d'accord, sinon c'est une modification unilatérale, que l'autre partie peut ne pas accepter, déclenchant donc dans ce cas, une rupture de contrat.
Pour le contrat de travail, par exemple, aucun délai n'est fixé (sauf causes économiques), et une absence de réponse du salarié ne signifie pas acceptation d'une modification décidée par l'employeur.
un contrat n'est modifié que si les deux parties sont d'accord, sinon c'est une modification unilatérale, que l'autre partie peut ne pas accepter, déclenchant donc dans ce cas, une rupture de contrat.
Pour le contrat de travail, par exemple, aucun délai n'est fixé (sauf causes économiques), et une absence de réponse du salarié ne signifie pas acceptation d'une modification décidée par l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...