Acte sous seing privé et compromis de vente
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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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20 févr. 2008 à 21:39
20 févr. 2008 à 21:39
Bonjour,
Il me semble que ce sont deux synonymes,
Il s'agit d'une catégorie d'avant-contrat,
La différence existe entre une promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique,
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le vendeur promet de vendre un bien sans pouvoir se dédire. Alors que l'acquéreur dispose d'un délai pour se retirer de la vente, (en réalité une option).
Par contre la promesse synallagmatique (appelée souvent : compromis) engage les deux parties, (vendeur et acquéreur)
C'est alors, le fameux engagement de la promesse de vente vaut vente.....
Souvent le compromis contient différentes conditions suspensives :
- l'obtention d'un credit,
- l'obtention d'une autorisation administrative,
- le purge d'un droit de préemption,
- le départ d'un occupant,
- l'obtention d'un certification d'urbanisme,
- la vérification de la situation hypothécaire du bien cédé,
Bien à vous,
Il me semble que ce sont deux synonymes,
Il s'agit d'une catégorie d'avant-contrat,
La différence existe entre une promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique,
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le vendeur promet de vendre un bien sans pouvoir se dédire. Alors que l'acquéreur dispose d'un délai pour se retirer de la vente, (en réalité une option).
Par contre la promesse synallagmatique (appelée souvent : compromis) engage les deux parties, (vendeur et acquéreur)
C'est alors, le fameux engagement de la promesse de vente vaut vente.....
Souvent le compromis contient différentes conditions suspensives :
- l'obtention d'un credit,
- l'obtention d'une autorisation administrative,
- le purge d'un droit de préemption,
- le départ d'un occupant,
- l'obtention d'un certification d'urbanisme,
- la vérification de la situation hypothécaire du bien cédé,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2009 à 14:30
nous sommes sur le point d'acquerir un bien immobilier. mon notaire et l'agence vendeuse nous parle de signer un compromis de vente ; malgrè vos explications je ne comprend pas la différence entre un compromis de vente et un sous seing privé.
y'en a t-il un qui favoriserai plus le vendeur ou l'acheteur ; ou ont-ils tous les 2 les même tenants et aboutissants ?
14 janv. 2018 à 13:29