PROCURATION

Question

Bonjour,

Mon ami a un appartement en indivision avec quelqu'un, il souhaite le vendre et l'indivisaire qui est à l'etranger, vient de signer une procuration afin qu'il puisse vendre mais il a déjà changé d'avis et souhaite annulé la procuration...dans quel délais cela est possible et si on signe entre temps une promesse de vente dans quelle mesure la procuration peut etre annulée???

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Il est toujours possible d'annuler une procuration, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec a.r. au mandataire, pour lui signifier cette révocation. Néanmoins, vous serez tenu par les contrats que votre mandataire a signé avant la réception de ce recommandée.

Donc, si votre mandataire a déjà signé une promesse de vente, elle vous engage aussi, rappelons, que le mandataire doit rendre compte de sa gestion, et une procuration doit être rédigée dans des termes express (précis) qui correspondent à l'acte envisagée, prix, désignation, délai de réalisation, crédit vendeur...,

Bien à vous,

vicky · Answer

bonjour jai un soucy j espere que vous pourrez me renseigner voila jai donner une procuration a un ami en inde celui ci a abuser de cette procuration il a pris position de ma maison et y vis actuellement je lui ai envoyer un courrier avec accuser de reception dans ce courrier je lui ai di qua partir de cette date jannule toute procuration que je lui avait donner .maintenant je voudrais savoir sa cela suffit ou ya til d autre demarche a faire et surtout comment faire pour les deloger de chez moi

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Si la procuration a été faite pour des opérations juridiques en Inde, il est souhaitable de contacter un avocat, spécialisé dans la législation de ce pays,

PROCURATION

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