Nouvelles règles de succession
maya45
Messages postés
4
Statut
Membre
-
maya45 Messages postés 4 Statut Membre -
maya45 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a peu de temps.
Elle était remariée avec un contrat de séparation de bien pour nous protéger mon frère et moi car ses biens étaient dûs à l'héritage de ses parents.
Est-il exact qu 'une nouvelle loi dit que le conjoint survivant bénéficie de la propriété d'1/4 de tous les biens ou l'usufruit de tout malgré un contrat de mariage ?
Merci de me répondre rapidement
Ma mère est décédée il y a peu de temps.
Elle était remariée avec un contrat de séparation de bien pour nous protéger mon frère et moi car ses biens étaient dûs à l'héritage de ses parents.
Est-il exact qu 'une nouvelle loi dit que le conjoint survivant bénéficie de la propriété d'1/4 de tous les biens ou l'usufruit de tout malgré un contrat de mariage ?
Merci de me répondre rapidement
A voir également:
- Nouvelles règles de succession
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Dans l'attente de vos nouvelles - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
6 réponses
Le conjoint survivant en présence d'enfant d'un premier lit hérite du quart en pleine propriété. Il ne peut pas choisir l'usufruit sur la totalité.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Bonjour,
En fonction de la nouvelle loi du 3 décembre 2001, article 757 du Code civil, le conjoint survivant en présence de descendants issus d'une premier union, a droit à un quart en toute propriété.
Mais, il bénéficie en plus, (le conjoint survivant) d'une régime de protection s'appliquant au domicile des époux, cela concerne l'habitation principale,
Bien à vous,
En fonction de la nouvelle loi du 3 décembre 2001, article 757 du Code civil, le conjoint survivant en présence de descendants issus d'une premier union, a droit à un quart en toute propriété.
Mais, il bénéficie en plus, (le conjoint survivant) d'une régime de protection s'appliquant au domicile des époux, cela concerne l'habitation principale,
Bien à vous,
Je vous remercie pour cette réponse qui malgré tout va à l'encontre des volonté de ma mère.
Y a t-il un moyen de contourner cette loi ?
Merci
Y a t-il un moyen de contourner cette loi ?
Merci
Merci pour votre réponse, mais cela veut-il dire que je devrais payer les charges du logement (étant héritier des 3/4)?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Exact, il s'agit d'un droit au logement et au mobilier gratuit, pendant un an à compter du décès,
Cependant, le conjoint et les enfants peuvent, par convention convertir les droits droits d'habitation et d'usage en une rente
viagère ou en capital.
Il s'agit de mesure d'ordre public,
Bien à vous,
Exact, il s'agit d'un droit au logement et au mobilier gratuit, pendant un an à compter du décès,
Cependant, le conjoint et les enfants peuvent, par convention convertir les droits droits d'habitation et d'usage en une rente
viagère ou en capital.
Il s'agit de mesure d'ordre public,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...