Divorce et bail sur appart en indivision
Kality74
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Kality74 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2008 - 20 févr. 2008 à 16:41
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A voir également:
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2 réponses
Eric Roig
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18 févr. 2008 à 15:27
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Quel que soit le propriétaire, celui-ci (ou ceux-ci dans votre cas) ont parfaitement le droit de vendre un logement occupé. Soit en cours de bail sans que le locataire ait un droit de préemption soit en fin de bail, avec un congé pour vendre, pour le vendre libre. Auquel cas, il faut respecter un préavis de six mois et faire un offre au locataire.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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Kality74
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10 mars 2008
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20 févr. 2008 à 16:41
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Je vous remercie de votre réponse.
Effectivement j'avais regardé quelques fils de discussion avant de débuter le mien et cela confirme mes lectures. Si cet appartement est vendu avant le prononcé du divorce, quelles sont les conséquences financières ? Nous pensions réussir à le vendre avant mais nous n'allons pas rester dans cette situation ad vitam eternam
En vous remerciant
Effectivement j'avais regardé quelques fils de discussion avant de débuter le mien et cela confirme mes lectures. Si cet appartement est vendu avant le prononcé du divorce, quelles sont les conséquences financières ? Nous pensions réussir à le vendre avant mais nous n'allons pas rester dans cette situation ad vitam eternam
En vous remerciant