Vote d'une grille de répartition de charges
changwen
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18 févr. 2008 à 11:10
lutèce - 10 janv. 2013 à 15:28
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A voir également:
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- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
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dominiquecaen
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18 févr. 2008 à 22:56
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Bonjour,
En fonction de la fameuse loi SRU, tout réglement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 doit indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges.
La loi SRU oblige les copropriétaires de décider à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 dans les 5 ans de la loi SRU (avant le 14 décembre 2005) la mise en harmonie des anciens règlements de copropriété, et notamment la répartition des charges.
Bien à vous,
En fonction de la fameuse loi SRU, tout réglement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 doit indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges.
La loi SRU oblige les copropriétaires de décider à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 dans les 5 ans de la loi SRU (avant le 14 décembre 2005) la mise en harmonie des anciens règlements de copropriété, et notamment la répartition des charges.
Bien à vous,
changwen
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20 février 2008
20 févr. 2008 à 10:13
20 févr. 2008 à 10:13
Oui, mais dans notre cas, le règlement date de 1961. Nous avons dépassé le délai de 5 ans (nous n'étions pas dans l'immeuble à ce moment-là, d'ailleurs). Comment faire adopter la nouvelle grille si seule l'unanimité est requise et que nous ne l'obtenons pas ?
Cordialement,
Cordialement,
dominiquecaen
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14 juin 2016
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20 févr. 2008 à 19:08
20 févr. 2008 à 19:08
Bonjour,
Vous devez tenir une assemblée des copropriétaires, pour mettre en harmonie votre réglement et la nouvelle loi SRU.
En cas de réfus, c'est le TGI, qui modifiera le réglement sur le vu d'un rapport d'expert.
Bien à vous,
Vous devez tenir une assemblée des copropriétaires, pour mettre en harmonie votre réglement et la nouvelle loi SRU.
En cas de réfus, c'est le TGI, qui modifiera le réglement sur le vu d'un rapport d'expert.
Bien à vous,
Que se passe t il dans le cas où le tribunal décide d'appliquer la nouvelle clef de répartion (assignation faite le 20 janvier 2009 , que la copropriété a voté le remplacement des ascenseurs et que les travausx ont démarré . Ds mon cas j ai acheté en janvier 2008 , cette nouvelle répartition m'est défavorable dans la mesure où le tribunal souhaite faire appliquer cette nouvelle répartion sur les coûts de remplacement des ascenseurs et non seulement sur les charges à venir. En résumé les copropiétaires ont voté pour un budget ascenseur sous l'ancienne répartition qui ne prenait pas en compte le concept d'utilité, et à présent avec cette décision du tribunal certains vont se retrouver à payer d'énormes montants . En effet s'ils avaient été au courant de cette nouvelle répartition ils auraient peut être votés pour un budget plus serré; oU BIEN ils auraient demandé à ce que d'autres sociétés répondent à leur appel d'offre pour minimiser le coût de remplacement des ascenseurs.
Merci d eme dire si je peux contester l'application de cette nouvelle répartition sur le coût de remplacement dans ce contexte bien particulier
Merci d eme dire si je peux contester l'application de cette nouvelle répartition sur le coût de remplacement dans ce contexte bien particulier
C'est tout le problème de cette idée reçue des grilles de répartition tenant compte de l'étage. Elles induisent des injustices flagrantes. Certaines grilles font payer un 6e étage jusqu'à 3 fois plus cher qu'un premier ! Quand on parle de plusieurs milliers d'euros, c'est absolument injustifiable.
Pour votre question précise, tout dépend de la façon dont la résolution de l'AG a été formulée. Si elle visait nommément l'entretien, vous avez peut-être une chance d'échapper à l'application du critère d'étage pour l'installation. Bonne chance.
Pour votre question précise, tout dépend de la façon dont la résolution de l'AG a été formulée. Si elle visait nommément l'entretien, vous avez peut-être une chance d'échapper à l'application du critère d'étage pour l'installation. Bonne chance.
".Vous dites:"...grilles de répartition tenant compte de l'étage. Elles induisent des injustices flagrantes. Certaines grilles font payer un 6e étage jusqu'à 3 fois plus cher qu'un premier ! Quand on parle de plusieurs milliers d'euros, c'est absolument injustifiable. "
Je suis au 1er étage.Les marches sont petites=faciles.Ceux des 5e,6e,7e étages veulent à tout prix installer un ascenseur car paraît-il ça va faire exploser le prix du mètre carré.Ils parlent d'énormes plus values....Certains parlent aussi de convivialité, de solidarité,d'entr'aide,de fraternité...dans la copropriété..J'ai envie de dire:Chante cocotte!
Problème:ils veulent que je paie, pour mon lot, autant que pour le leur.Je ne peux pas être d'accord.Pour accéder à mon logement je n'ai que quelques marches très très faciles à monter.De plus ça ne changera rien au prix de mon logement.Pire,ça va faire exploser les charges et un futur acheteur ne manquera pas de faire les gros yeux.d'autant que ça va augmenter fortement impôts locaux et fonciers.Enfin, l'immeuble est très,très sonore et je vais avoir beaucoup de bruit juste devant ma porte.
De leur ascenseur je n'en veux pas.
S'ils en veulent un qu'ils se le paient eux mêmes.
Je n'y mettrais jamais les pieds.
Je suis au 1er étage.Les marches sont petites=faciles.Ceux des 5e,6e,7e étages veulent à tout prix installer un ascenseur car paraît-il ça va faire exploser le prix du mètre carré.Ils parlent d'énormes plus values....Certains parlent aussi de convivialité, de solidarité,d'entr'aide,de fraternité...dans la copropriété..J'ai envie de dire:Chante cocotte!
Problème:ils veulent que je paie, pour mon lot, autant que pour le leur.Je ne peux pas être d'accord.Pour accéder à mon logement je n'ai que quelques marches très très faciles à monter.De plus ça ne changera rien au prix de mon logement.Pire,ça va faire exploser les charges et un futur acheteur ne manquera pas de faire les gros yeux.d'autant que ça va augmenter fortement impôts locaux et fonciers.Enfin, l'immeuble est très,très sonore et je vais avoir beaucoup de bruit juste devant ma porte.
De leur ascenseur je n'en veux pas.
S'ils en veulent un qu'ils se le paient eux mêmes.
Je n'y mettrais jamais les pieds.
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