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2 réponses
Bonjour ou Bonsoir, selon le cas,
Il s'agit d'une société en participation, s'agissant d'une société créée de fait,
Un contrat de société existe, chaque associé de fait reste propriétaire des biens qui lui appartenaient avant l'exploitation commune, (mise en société),
Mais chaque associé est tenu indéfiniment des dettes sociales envers les tiers, solidairement si la société est commerciale, conjointement si la société est civile.
Il s'agit d'une société en participation, s'agissant d'une société créée de fait,
Un contrat de société existe, chaque associé de fait reste propriétaire des biens qui lui appartenaient avant l'exploitation commune, (mise en société),
Mais chaque associé est tenu indéfiniment des dettes sociales envers les tiers, solidairement si la société est commerciale, conjointement si la société est civile.
Bonjour Nuss,
En attente de l'enregistrement au registre du commerce, la société n'a pas de statut. Lors du refus à l'enregistrement au registre du commerce, il y a un motif écrit envoyé aux associés. Voir selon le motif la solution à apporter.
Je n'ai pas le terme que tu recherche pour finir ta phrase...
En attente de l'enregistrement au registre du commerce, la société n'a pas de statut. Lors du refus à l'enregistrement au registre du commerce, il y a un motif écrit envoyé aux associés. Voir selon le motif la solution à apporter.
Je n'ai pas le terme que tu recherche pour finir ta phrase...
La législation juridique et financière évolue en permanence...