Transformation juridique SARL en société par actions
JRpaca
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 sept. 2015 à 16:15
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darkshark-magic
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Modifié par darkshark-magic le 18/09/2015 à 15:02
Modifié par darkshark-magic le 18/09/2015 à 15:02
Bonjour,
Je vous livre des extraits du Mémento Francis Lefebvre " Sociétés commerciales 2015 " :
" Le rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social (art. R 224-3, al. 2). Sur la notion de capitaux propres, voir n° 76612.
Cette attestation est, à notre avis, une condition de la transformation. Les associés ne peuvent pas passer outre à un rapport des commissaires concluant à un montant de capitaux propres inférieur à celui du capital. Dans ce cas, ils doivent d'abord réduire le capital social afin de régulariser la situation de la société puis, si le nouveau capital est au moins égal au minimum légal, procéder à la transformation.
...
Cas particulier
En cas de désignation d'un commissaire à la transformation, celui-ci peut être aussi chargé de l'établissement du rapport sur la situation de la société imposé en cas de transformation d'une SARL en société de toute autre forme (cf. art. L 223-43, al. 3). Dans ce cas, l'établissement de deux rapports distincts n'est pas nécessaire. Le commissaire peut rendre compte de sa double mission dans un seul rapport (art. L 224-3, al. 1).
...
Nullité de la transformation
Comme pour toute autre modification des statuts, les irrégularités commises lors de la transformation d'une société ne peuvent entraîner la nullité de l'opération que dans les cas expressément prévus par la loi (art. L 235-1, al. 1 : n° 89210 s.) :
- défaut d'approbation des associés sur l'évaluation des biens composant l'actif social en cas de transformation en société par actions (art. L 224-3, al. 3) ;
- défaut de rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société en cas de transformation d'une SARL (art. L 223-43, al. 3 et 4) ;
...
Action en responsabilité (civile!!)
Qu'elles soient sanctionnées ou non par la nullité, les irrégularités commises à l'occasion d'une transformation peuvent donner lieu à une action en responsabilité contre les dirigeants ; il en va notamment ainsi en cas d'omission ou d'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements (n° 89830 s.).
Conformément au droit commun, il faut alors que l'associé ou le tiers lésé par l'irrégularité démontre avoir subi un préjudice. "
Enfin un lien utile vers l'article L 223-43 Code de commerce précité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006223374/2002-01-01/#LEGIARTI000006223373
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Je vous livre des extraits du Mémento Francis Lefebvre " Sociétés commerciales 2015 " :
" Le rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social (art. R 224-3, al. 2). Sur la notion de capitaux propres, voir n° 76612.
Cette attestation est, à notre avis, une condition de la transformation. Les associés ne peuvent pas passer outre à un rapport des commissaires concluant à un montant de capitaux propres inférieur à celui du capital. Dans ce cas, ils doivent d'abord réduire le capital social afin de régulariser la situation de la société puis, si le nouveau capital est au moins égal au minimum légal, procéder à la transformation.
...
Cas particulier
En cas de désignation d'un commissaire à la transformation, celui-ci peut être aussi chargé de l'établissement du rapport sur la situation de la société imposé en cas de transformation d'une SARL en société de toute autre forme (cf. art. L 223-43, al. 3). Dans ce cas, l'établissement de deux rapports distincts n'est pas nécessaire. Le commissaire peut rendre compte de sa double mission dans un seul rapport (art. L 224-3, al. 1).
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Nullité de la transformation
Comme pour toute autre modification des statuts, les irrégularités commises lors de la transformation d'une société ne peuvent entraîner la nullité de l'opération que dans les cas expressément prévus par la loi (art. L 235-1, al. 1 : n° 89210 s.) :
- défaut d'approbation des associés sur l'évaluation des biens composant l'actif social en cas de transformation en société par actions (art. L 224-3, al. 3) ;
- défaut de rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société en cas de transformation d'une SARL (art. L 223-43, al. 3 et 4) ;
...
Action en responsabilité (civile!!)
Qu'elles soient sanctionnées ou non par la nullité, les irrégularités commises à l'occasion d'une transformation peuvent donner lieu à une action en responsabilité contre les dirigeants ; il en va notamment ainsi en cas d'omission ou d'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements (n° 89830 s.).
Conformément au droit commun, il faut alors que l'associé ou le tiers lésé par l'irrégularité démontre avoir subi un préjudice. "
Enfin un lien utile vers l'article L 223-43 Code de commerce précité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006223374/2002-01-01/#LEGIARTI000006223373
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
De plus il n'y aurait pas de sanction pénale pour le dirigeant qui décide de transformer malgré le rapport défavorable
Cas d'école !
A moins de ne pas procéder aux formalités auprès du greffe, il y a zéro chances que le greffe du Tc ne vous demande pas le rapport du CAC et ne vous renvoie pas dans vos 22 avec votre dossier.
Cas d'école !
A moins de ne pas procéder aux formalités auprès du greffe, il y a zéro chances que le greffe du Tc ne vous demande pas le rapport du CAC et ne vous renvoie pas dans vos 22 avec votre dossier.
lucini
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18 sept. 2015 à 16:15
18 sept. 2015 à 16:15
Le rapport du Commissaire à la transformation doit être déposé 8 jours en 2 exemplaires avant au greffe du tribunal de commerce l'assemblée qui va décider de cette transformation, à peine de nullité..
Le greffier du tribunal de commerce à l'obligation de tenir compte de ce rapport.
s'il est défavorable JCpaca va avoir de grosses difficultés à enregistrer sa transformation juridique au greffe
Commencer d'abord par remettre de l'argent dans votre SARL pour éponger le report à nouveau déficitaire et reconstituer les fonds propres
Le greffier du tribunal de commerce à l'obligation de tenir compte de ce rapport.
s'il est défavorable JCpaca va avoir de grosses difficultés à enregistrer sa transformation juridique au greffe
Commencer d'abord par remettre de l'argent dans votre SARL pour éponger le report à nouveau déficitaire et reconstituer les fonds propres
La législation juridique et financière évolue en permanence...