certificat de non gage : voiture occasion Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Certificat de non-gage
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 9 s
Description: Le certificat de non-gage est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.

Question

Bonjour,
Je vais mettre en vente ma voiture. je crois qu'il faut un certificat de non gage. je me le procure où  ? à la préfecture ?

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, vous trouverez toutes les formalités à suivre dans la fiche Comment obtenir un certificat de non-gage. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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tacot · Answer

oui, un certficat de non-gage est obligatoire. il s'obtient à la préfecture ( ou sous-) mais aussi par internet et il est telechargeable. c'est la formule que j'ai utilisée pour moi-même le mois dernier. helas, je ne me souviens plus du site; qqchose".gouv.fr".

RusnNet · Answer

Le site et le suivant: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers

raphael · Answer

tu peut allée à la prefecture avec ta carte grise MISS ......
au plaisir ....

ghihgi · Answer

depuis peu le certificat de non gage n'est pas obligatoire si le vehicule n'est pas vendu hors du departement de vente

arif · Answer

Bonjour 
j'ai une réponse a votre question c'est a la préfecture ou vous habitez ?
merci
Arif Sahin

claude · Answer

je vend ma voiture il ne faudrais un certificat de non gage

ghighi · Answer

je sais que le non gage n'est pas obligatoire si l'on reste dans son propre departement po ur en avoir fait l'experience l'ors de la vente d'une voiture .et c'est a la prefecture qui me l'on dit.cordialement .gg.

jobil · Answer

Le CSA (certificat de situation administrative ex"non-gage) est exigé, de même que le rapport de visite de contrôle, pour obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule ; ce qui veut dire qu'il n'est pas obligatoire pour le vendeur du véhicule de le(s) faire réaliser et le(s) fournir à l'acquéreur du véhicule.
L'acquéreur peut (avec des infos telles que l'identité du propriétaire et les caractéristiques du véhicule) connaitre sa situation (du véhicule) et éditer le certificat sur le site " interieur.gouv.fr ". Un véhicule pourtant acheté et payé en bonne forme à son ex-propriétaire peut cependant se voir refuser l'immatriculation s'il est gagé pour quelque raison que ce soit, y compris des amendes non réglées au Trésor par l'"ex".
Obtenir du propriétaire le CSA reste donc la meilleure précaution, avant de conclure la transaction

SNIPER95210 · Answer

Pour obtenir un non-gage en ligne, RDV à cette URL :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

alain · Answer

Le certificat de non gage n'est pas obligatoire si la voiture d'occasion n'est pas vendu hors du département de l'endroit ou la vente du véhicule se fait.
http://www.venteauto.ch

Certificat de non gage : voiture occasion

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