Certificat de non gage : voiture occasion
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Bonjour,
Je vais mettre en vente ma voiture. je crois qu'il faut un certificat de non gage. je me le procure où ? à la préfecture ?
Je vais mettre en vente ma voiture. je crois qu'il faut un certificat de non gage. je me le procure où ? à la préfecture ?
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11 réponses
Bonjour, vous trouverez toutes les formalités à suivre dans la fiche Comment obtenir un certificat de non-gage. Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Certificat de non-gage"
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
oui, un certficat de non-gage est obligatoire. il s'obtient à la préfecture ( ou sous-) mais aussi par internet et il est telechargeable. c'est la formule que j'ai utilisée pour moi-même le mois dernier. helas, je ne me souviens plus du site; qqchose".gouv.fr".
Pour obtenir un non-gage en ligne, RDV à cette URL :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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Le site et le suivant: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers
Le CSA (certificat de situation administrative ex"non-gage) est exigé, de même que le rapport de visite de contrôle, pour obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule ; ce qui veut dire qu'il n'est pas obligatoire pour le vendeur du véhicule de le(s) faire réaliser et le(s) fournir à l'acquéreur du véhicule.
L'acquéreur peut (avec des infos telles que l'identité du propriétaire et les caractéristiques du véhicule) connaitre sa situation (du véhicule) et éditer le certificat sur le site " interieur.gouv.fr ". Un véhicule pourtant acheté et payé en bonne forme à son ex-propriétaire peut cependant se voir refuser l'immatriculation s'il est gagé pour quelque raison que ce soit, y compris des amendes non réglées au Trésor par l'"ex".
Obtenir du propriétaire le CSA reste donc la meilleure précaution, avant de conclure la transaction
L'acquéreur peut (avec des infos telles que l'identité du propriétaire et les caractéristiques du véhicule) connaitre sa situation (du véhicule) et éditer le certificat sur le site " interieur.gouv.fr ". Un véhicule pourtant acheté et payé en bonne forme à son ex-propriétaire peut cependant se voir refuser l'immatriculation s'il est gagé pour quelque raison que ce soit, y compris des amendes non réglées au Trésor par l'"ex".
Obtenir du propriétaire le CSA reste donc la meilleure précaution, avant de conclure la transaction
je sais que le non gage n'est pas obligatoire si l'on reste dans son propre departement po ur en avoir fait l'experience l'ors de la vente d'une voiture .et c'est a la prefecture qui me l'on dit.cordialement .gg.
Le certificat de non gage n'est pas obligatoire si la voiture d'occasion n'est pas vendu hors du département de l'endroit ou la vente du véhicule se fait.
http://www.venteauto.ch
http://www.venteauto.ch
Fausse info. Le certificat de non gage est obligatoire, quelque soit le département ou l'on vend le véhicule. Sur le certificat, la préfecture indique qu'il n'y a aucun problème avec ce véhicule amendes ou autre. L'acheteur le demande et c'est tout à fait normal. A télécharger gratuitement sur le site officiel du ministère de l'intérieur, il suffit d'avoir la carte grise pour répondre à deux trois questions et une imprimante pour le télécharger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...