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Régime de la communauté réduite aux acquets

bebys12 Messages postés 2 Statut Membre -  
 KATY NESTOR -
Bonjour, j'aurais besoin d'un éclairage sur le régime de la communauté réduite aux acquets. ma soeur vient de se marier sans contrat de mariage avec un artisan. elle possède un appartement acquis avant son mariage. Est ce qu'en cas d'impayé par son mari cet appartement pourrait être saisit? Parce que j'ai lu que"En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs. " Je ne sais pas en fait si cela s'applique qu'aux biens de son mari ou aussi aux siens.

merci de votre réponse qui la rassurerait bcp
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5 réponses

Réponse 1 / 5
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
L'appartement reste un bien propre de l'épouse. Les créanciers de sont mari ne peuvent donc pas le saisir
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Réponse 2 / 5
bebys12 Messages postés 2 Statut Membre 1
 
ok merci beaucoup de votre réponse :)
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Réponse 3 / 5
Utilisateur anonyme
 
Mais je crois que vous etes solidaire juste des impots que votre maru pourrais devoir, les autres créanciers , non. Mais les impots ; oui, ROMANE
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Réponse 4 / 5
Utilisateur anonyme
 
mais vous pouvez modifier chez un notaire votre statut marital et demander au notaire "une séparation de biens". Cela vous couteras plus cher que si vous l'aviez fait avant le mariage, mais c'est possible. Aves un contrat de mariage en "séparation de biens" vous n'êtes solidaire que des impots. ROMANE.
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KATY NESTOR
 
Je souhaiterais vous présenter LE PUZZLE DE LA VERITE, témoignage des risques et conséquences parfois dramatiques du régime de la communauté réduite aux acquêts,
publié sur

http://attentiondanger.over-blog.com

pour avertir le grand public des dangers de ce régime pour lequel optent la plupart des Français.

Un conseil : FUYEZ CE REGIME !
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Réponse 5 / 5
ema
 
étant donné que l'appart a été acquis avant le mariage, il reste propre à l'épouse, ainsi, en k d'impayé de l'epoux, ses cranciers ne peuvent saisir les propres de son épouse.ils ne pourront saisir que les bien acquis pendant la periode du mariage avec les fonds communs des epoux
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