Régime de la communauté réduite aux acquets

Question

Bonjour, j'aurais besoin d'un éclairage sur le régime de la communauté réduite aux acquets. ma soeur vient de se marier sans contrat de mariage avec un artisan. elle possède un appartement acquis avant son mariage. Est ce qu'en cas d'impayé par son mari cet appartement pourrait être saisit? Parce que j'ai lu que"En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs. " Je ne sais pas en fait si cela s'applique qu'aux biens de son mari ou aussi aux siens.

merci de votre réponse qui la rassurerait bcp

ericRg · Answer

L'appartement reste un bien propre de l'épouse. Les créanciers de sont mari ne peuvent donc pas le saisir

bebys12 · Answer

ok merci beaucoup de votre réponse :)

ema · Answer

étant donné que l'appart a été acquis avant le mariage, il reste propre à l'épouse, ainsi, en k d'impayé de l'epoux, ses cranciers ne peuvent saisir les propres de son épouse.ils ne pourront saisir que les bien acquis pendant la periode du mariage avec les fonds communs des epoux

tomance28 · Answer

Mais je crois que vous etes solidaire juste des impots que votre maru pourrais devoir, les autres créanciers , non. Mais les impots ; oui, ROMANE

tomance28 · Answer

mais vous pouvez modifier chez un notaire votre statut marital et demander au notaire "une séparation de biens". Cela vous couteras plus cher que si vous l'aviez fait avant le mariage, mais c'est possible. Aves un contrat de mariage en "séparation de biens" vous n'êtes solidaire que des impots. ROMANE.

Régime de la communauté réduite aux acquets

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters