Partage bien mobiliers apres divorce
jmi30
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jmi30 -
jmi30 -
Bonjour,
Après un divorce (nous étions mariés sous le régime légal, communauté réduite aux acquets), mon ex-femme et moi n'avons que 2 PEA et 2 livrets A, chacun à nos noms à partager pour solder notre communauté. A partir du moment ou nous sommes d'accord sur la répartition, doit-on effectuer une déclaration au fisc et payer une taxe de 1,1% ou pouvons nous simplement considérer que les PEA et livret A à notre nom sont notre propriété ? En cas de déclaration, sommes-nous obligés de passer par un notaire, et s'il faut déclarer et que nous ne le faisons pas, quels sont les risques ?
Question subsidiaire : Pouvons-nous transférer des titres d'un PEA à l'autre pour équilibrer la répartition (sans bien sûr effectuer une opération vente sur l'un et rachat sur l'autre) et sous quelles conditions et formalités ?
Merci pour votre(s) réponse(s)
Après un divorce (nous étions mariés sous le régime légal, communauté réduite aux acquets), mon ex-femme et moi n'avons que 2 PEA et 2 livrets A, chacun à nos noms à partager pour solder notre communauté. A partir du moment ou nous sommes d'accord sur la répartition, doit-on effectuer une déclaration au fisc et payer une taxe de 1,1% ou pouvons nous simplement considérer que les PEA et livret A à notre nom sont notre propriété ? En cas de déclaration, sommes-nous obligés de passer par un notaire, et s'il faut déclarer et que nous ne le faisons pas, quels sont les risques ?
Question subsidiaire : Pouvons-nous transférer des titres d'un PEA à l'autre pour équilibrer la répartition (sans bien sûr effectuer une opération vente sur l'un et rachat sur l'autre) et sous quelles conditions et formalités ?
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3 réponses
bjr je desir me separer de mon conjoint mer nous avons trois enfant et une maison acheter jaimerer savoir comment se pasera le partarge et kel son mes droit et les siens
Il suffit de savoir une chose, les comptes ont-ils été ouvert avant ou après le formation du mariage ?
Dans le premier cas, ce que vous avez ouvert avant le mariage reste à vous de plein droit, sa ne rentre absolument dans le communauté.
En revanche, si ils ont été ouvert après, tout ce qui est dans la communauté est partagé à part strictement égale, et vous ne pouvez pas décider, c'est le JAF qui le fera (d'où le grand intérêt des contrats de mariage...)
Pour le notaire là je ne sais pas...
Dans le premier cas, ce que vous avez ouvert avant le mariage reste à vous de plein droit, sa ne rentre absolument dans le communauté.
En revanche, si ils ont été ouvert après, tout ce qui est dans la communauté est partagé à part strictement égale, et vous ne pouvez pas décider, c'est le JAF qui le fera (d'où le grand intérêt des contrats de mariage...)
Pour le notaire là je ne sais pas...
Les comptes ont été ouverts pendant le mariage, mais ici ce n'est pas le problème. Nous sommes d'accord sur la répartition des montants, donc il n'y a pas de contentieux à lancer en justice et le JAF n'a pas à intervenir. Ce que je voudrais savoir, c'est s'il y a des formalités particulières à effectuer (genre convention de partage notariée) pour que nous puissions utiliser chacun les comptes à notre nom sans risquer de se voir opposer un jour par l'autre qu'ayant été ouverts pendant la communauté, l'autre a un droit sur les avoirs qu'il contient.
Bonjour,
Après mon divorce , le juge a nommé un notaire pour le partage des biens . Mon ex-mari et moi meme sommes allés a une convocation chez ce notaire en janvier 2006 apres avoir versé un acompte . Je sais que ces procédures durent longtemps mais n'ayant strictement aucune nouvelle j'ai pris un rendez vous au mois de septembre 2007. Le notaire m'a dit que le dossier était clos mais que par manque de temps ' il été de coté et m'a donc promis que nous recevrions une proposition dans 1 mois au maximum .
Et depuis aucune nouvelle ? ni reponse a mon courrier .
Que faire dans cette situation ? Pour que ce partage s'effectue enfin un jour .
Y a t -il une manière officielle pour que le notaire fasse son travail ?
Merci
Après mon divorce , le juge a nommé un notaire pour le partage des biens . Mon ex-mari et moi meme sommes allés a une convocation chez ce notaire en janvier 2006 apres avoir versé un acompte . Je sais que ces procédures durent longtemps mais n'ayant strictement aucune nouvelle j'ai pris un rendez vous au mois de septembre 2007. Le notaire m'a dit que le dossier était clos mais que par manque de temps ' il été de coté et m'a donc promis que nous recevrions une proposition dans 1 mois au maximum .
Et depuis aucune nouvelle ? ni reponse a mon courrier .
Que faire dans cette situation ? Pour que ce partage s'effectue enfin un jour .
Y a t -il une manière officielle pour que le notaire fasse son travail ?
Merci
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