2 réponses
A quel niveau les engagements ? La société étant à responsailité limitée, vous n'êtes pas responsables des dettes sur vos biens privés sauf malversations
Bonjour,
avec mon mari, nous sommes mariés depuis 15 ans sans contrat de mariage.
En 1998, mon mari a acheté la maison où nous vivons actuellement qui lui appartient du fait que nous avons procédé une séparation de biens avant l'achat de cette dernière.
Aujourd'hui, ceci d'un commun accord, nous souhaiterions faire un acte chez le notaire, afin que je puisse avoir la jouissance de notre maison.
Nous n'avons pas d'enfant de notre ménage, mais mon mari a un garçon d'un premier lit qu'il a reconnu bien sur.
Afin que je puisse avoir la jouissance de notre vivant et après bien sur, quelle type d'acte devons nous établir auprès d'un notaire.
Merci de me répondre. Salutations.
avec mon mari, nous sommes mariés depuis 15 ans sans contrat de mariage.
En 1998, mon mari a acheté la maison où nous vivons actuellement qui lui appartient du fait que nous avons procédé une séparation de biens avant l'achat de cette dernière.
Aujourd'hui, ceci d'un commun accord, nous souhaiterions faire un acte chez le notaire, afin que je puisse avoir la jouissance de notre maison.
Nous n'avons pas d'enfant de notre ménage, mais mon mari a un garçon d'un premier lit qu'il a reconnu bien sur.
Afin que je puisse avoir la jouissance de notre vivant et après bien sur, quelle type d'acte devons nous établir auprès d'un notaire.
Merci de me répondre. Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...