vente forcée, recouvrement atlas, APRECFermé

Question

Salut à tous les juristes,

Ma mère a passé une commande aux éditions atlas. Comme d’habitude, ils demandent 1.5€ avant une semaine sinon ils envoient la suite de la série (recettes de cuisine). Ma mère envoi le chèque de 1.5€ qui est débité dans les délais (relevé de compte à l’appui). Mais la intervient le problème…

Voici plusieurs courriers que je reçois de la part de l’APREC (cf. lien ci après pour identification : http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisituV2/IdentificationDetailEtab.do en entrant le numéro SIREN suivant : 310998349). Ces courriers sont des courriers de recouvrement, de type progressif, voici l’heure du recouvrement type « assignation devant les tribunaux » (suivant les diverses « mise en demeure », « dernier avis », « rappel », etc.

Mes questions portent sur ces points :
-	Un prof de droit m’avais dit que lorsqu’on recevait un colis non désiré et si on avait rien signé on pouvait le garder mais je ne me souviens plus sur quelles lois il se basait (cela s’apparente à de la vente forcée). Quelles sont donc les articles que la société en question ne respecte pas ? (mais ce n’est pas le cas dans ce litige)
-	N’ayant pas reçu de courrier AR ces courriers ont-ils une valeur juridique ?
-	Pour une trentaine d’euros, y aura-t-il une procédure ?
-	Peut-on porter plainte pour préjudice moral ou autre ? (retourner la situation…)


Merci pour votre réponse !

chouppette04 · Accepted Answer

Vous savez... vous leur dites que vous tenez le colis à disposition et qu'en aucun cas vous payez les frais d'envoi, que s'ils veulent le colis il viennent le chercher... ou tout simplement vous dites que vous l'avez REFUSE à la poste... MAis ils vont pas vous embetter plus... ils perdent tellement de paquet.. que... ne vous inquietez pas une procedure coute plus cher puis vous netes pas en tord puisque vous avez payé le premier colis le second étant du forcage...

jujusin · Answer

Merci pour le conseil choupette, il est vrai que je pensais un peu parreil, toute cette procédure et ces frais pour si peu... (environ 30€!). a Bientot et encore merci!

chouppette04 · Answer

Vous me direz... ce qu'ils disent... mais si vous allez sur leur site internet, comme ça en plus vous payez pas le timbre... c'est :
editionatlas.fr  avec votre n° de client vous retrouvez votre compte, vous cherchez à leur écrire, et vous indiquez que vous avez retourné le colis avec la mention REFUSE datée et signée par vous meme, que vous ne comprenez pas leurs courriers et que vous etes franchement agacée par les lettres de menaces... voilà.. en plus si vous ecrivez ceci, ils vont même vous faire des excuses... croyez moi j'ai déjà fait.... voilà... n'hésitez pas à écrire avec internet, c'est du gratuit, et c'est plus simple... bonne chance mais vous verrez ça marche. Cordialement FLo.

nonote · Answer

Bonjour,

J'ai également commandé le premier colis de scrapbooking et réglé les 1,50 euros, seulement ils m'ont renvoyé le second colis, puis le troisième et le qutrième que g tous retourné par la poste. A ce jour il me relance (sous peine de contentieux pour 8 euros) car ils n'aurait pas reçu le second colis (le 3ème et 4ème si!!! C bizarre!!!). Ils me demandent de prouver que je l'ai ramené à la poste, chose dont je suis incapable puisque la poste ne fait aucun document prouvant l'envoie.

Désormais je ne sais pas que faire.

Merci de vos conseils par avance.

cc2302 · Answer

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec aprec et les Editions Atlas.
J'ai eu un vrp qui est venu me présenter les collections walt disney. L'offre étant alléchante, j'ai signé un bon de commande et une offre de crédit qui a été accepté par leur services.
J'ai reçu une assignation devant le tribunal par l'Aprec il y a quelques jours car des prélèvements ont été refusés.
Le problème étant que je suis fichée à la Banque de France pour les crédits et il a été accepté malgré tout. 
Quel peut-être mon recours envers ces crapules? Puis-je porter plainte? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer s'il vous plaît?

Merci d'avance pour les personnes qui me répondront.

BBVOLANT · Answer

Voila, je voie que je suis pas la seul personne
a avoir des problemes avec les edition atlas
moi j'etait hospitaliser maladie de chron et ma maison est en travaux
voie exterieures, quand je rentre chez moi alors que j'avais commander une video,
X-Files pas trop cher moi j'ai pas eu le reste n'y de facture sauf maintenand un courier APEC
demandant la somme des CD que j'(ai meme pas vue la procedure continue alors
qu'en plus j'ai payer

ALORS OU VA T'ON

Bruno

Patriote · Answer

Ceci est le copier coller de l'affaire avec ces escros, nous avions déja recu une lettre de relance à payer pour 3 receptions de colis NON SOLLICITES ( la belle affaire !!! ) :

"-------Message original-------
 
De : serviceclients@editionsatlas.fr
Date : XXXXXXXXXXXXX 2008 à 25H62
A : fautpasmeprendrepouruncon@gmail.com
Sujet : XXXZZZ: Mes règlements
 
        Monsieur,
        Je viens de recevoir votre lettre concernant notre collection 
 X.Y.Z , et je vous remercie de me faire part de votre                  
 étonnement.                                                          
        Nous utilisons en effet le téléphone pour présenter nos       
 parutions à nos clients et répondre ainsi plus rapidement à leurs    
 questions. Mais ce moyen de communication peut parfois être  
 source de malentendus.                                               
        Je vous rassure immédiatement, j'ai bien annulé cette commande.                                                            
 En ce qui concerne les derniers colis reçus, je vous propose de conserver gratuitement les articles reçus.                
        En vous remerciant de votre compréhension, je souhaite qu'une de nos prochaines parutions retienne votre attention.                
       Cordialement, 
MME LA COMMERCIALE QUI A ESSAYER DE TE BAIS..
serviceclients@editionsatlas.fr 
Nous espérons que notre réponse vous a satisfait. Si c'est le cas, il est inutile de nous en accuser réception. Merci. 
DES SERVICES A VOTRE DISPOSITION 24heures/24, 7jours/7 : 
Consultez à tout moment le solde de votre compte par téléphone sur notre Service Vocal d'Information au [b]"NUMERO OU TU CONTINU DE DEPENSER DU POGNON"/b
ou consultez le détail de votre compte, de vos expéditions et nos dernières parutions sur notre site internet : https://www.editionsatlas.fr/ 
 
 

________________________________________
De : XXXXXXXXXXXXXX [mailto:fautpasmeprendrepouruncon@gmail.com] 
Envoyé : XXXXXXXXXXXXX 2008 à 25H62
À : @SERVICECLIENTS_EVR
Objet : Mes règlements
Message envoyé le XXXXXXXXXXXXX
________________________________________
Vos Nº client :	XXXXXXXXXXXX
Vos coordonnées : 	Monsieur XXXXXXXXXXXX, 
XXXXXX 
FRANCE
Adresse e-mail :	fautpasmeprendrepouruncon@gmail.com

Nom du produit :	( copie d'un jouet français fabriqué en chine par des enfants de 8 ans... )
Rubrique :	Mes règlements
Votre message :	Dernier avertissement avant transfert du dossier chez "Que Choisir" : 

"Le contrat de vente n'opère transfert de propriété, sauf clause contraire, qu'au moment de la rencontre des consentements des parties. 
Par conséquent, dans le cas d'envois forcés, le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de faire les démarches nécessaires pour le renvoi de l'objet, ni d'en supporter les frais. Il est, tout au plus, obligé de restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile. 
Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par : 
• l'article R. 635-2 du code pénal 
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe." 
• l'article L. 122-3 du code de la consommation 
"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur." 

Bien l'bonjour à vot'dame...et comme disait Jacques MARTIN : "Bon dimanche, sous vos applaudissements..."

plop · Answer

halalala les éditions atlas,

je viens de reçevoir un courrier de l'arpec qui me demande de leur verser 608€... ils sont pas fou dans leurs tetes tiens???

petit récapitulatif,

j'ai pris la collection "tomb aider" pour mon ex compagne, avec l'offre promo qui aller avec (une télé), au début pas de soucis je paye, je reçois mes colis & ma télé (bien qu'un des colis soit arriver casser et que je n'ai eu aucunes reponses a mes mail et courrier.... mais bon) et d'un coups plus de colis, en plus j'ai du changer de banque et les prélevement n'ont plus pu se faire. premier courrier pour payer se que je doit, je répond avec un cheque, un nouveau rib et une petite lettre qui dit que je voudrait recevoir la fin de ma collection quand meme. il y a un mois l'arpec me dit que je doit 99€ (effectivement les derniers mois n'on pas été payer) mais je n'ai toujours pas de colis moi. donc je paye pas. 

aujourd'hui je reçois le fameux "assignation devant les tribunaux" ou il me demande 608€... ils sortent ça d'ou? je vais quand meme pas payer cette sommes (surtout que je peut pas) alors que j'ai rien eu moi.

que faire?

merci de vos réponses

Thibaut LE MOUEL · Answer

Bonjour, 

en ce qui concerne votre litige il faut que vous sachiez :

Les éditions ATLAS ont mandaté la société de recouvrement APREC sis 06 rue Anatole de la Forge,
à 75838 PARIS CEDEX 17 en  donnant  mandat afin de procéder à des manœuvres d’intimidations, 
de menaces avec conditions de faire et de faux en écritures, par le biais de l’élaboration de documents portant l’intitulée « ASSIGNATION DEVANT LES TRIBUNEAUX ».

L’ASSECO 18 (Association de Consommateurs dans le CHER) condamne ce genre de pratiques courantes des sociétés de recouvrement et rappel que ses pratiques sont réprimées de 05 ans d’emprisonnement et de 76224 euros d’amendes conformément aux disposition de l’article 222-17 du Nouveau Code Pénal.

Que par ailleurs il soit indispensable de préciser que : 

« Une menace avec ordre ou sous condition est punissable, encore que l’auteur de la menace n’y ait eu recours que pour la défense d’un droit légitime……. »

Cette Société n’à pas de compétence territoriales en matière de recouvrement forcé.

PS: on entend par compétence térritoriales le fait d'être implantée sur votre département.

Cordialement, 

Thibaut LE MOUEL

Thibaut LE MOUEL · Answer

Bonjour, 

en ce qui concerne votre litige il faut que vous sachiez :

Les éditions ATLAS ont mandaté la société de recouvrement APREC sis 06 rue Anatole de la Forge,
à 75838 PARIS CEDEX 17 en  donnant  mandat afin de procéder à des manœuvres d’intimidations, 
de menaces avec conditions de faire et de faux en écritures, par le biais de l’élaboration de documents portant l’intitulée « ASSIGNATION DEVANT LES TRIBUNEAUX ».

L’ASSECO 18 (Association de Consommateurs dans le CHER) condamne ce genre de pratiques courantes des sociétés de recouvrement et rappel que ses pratiques sont réprimées de 05 ans d’emprisonnement et de 76224 euros d’amendes conformément aux disposition de l’article 222-17 du Nouveau Code Pénal.

Que par ailleurs il soit indispensable de préciser que : 

« Une menace avec ordre ou sous condition est punissable, encore que l’auteur de la menace n’y ait eu recours que pour la défense d’un droit légitime……. »

Cette Société n’à pas de compétence territoriales en matière de recouvrement forcé.

PS: on entend par compétence térritoriales le fait d'être implantée sur votre département.

Cordialement, 

Thibaut LE MOUEL

Pierrot 34 · Answer

Bonjour. Je m'appr$etais à téléphoner à l'APREC car pas de N° de tel sur leurs lettres de menaces..Je cherche sur Google et je trouve votre super site. De tout coeur avec vous tous. Moi, c'est Dinky Toys.j'ai reçu deux bagnoles. J'ai payé en Novembre 2008 avec une autre facture qu'on ne me demandait même pas. J'ai envoyé les preuves de mon paiement à l'Aprec le mois dernier. Et ils continuent de me menacer. Pour 16,39€!!!!Faut le faire. Je laisse tomber alors? Bande de voyous et association de malfaiteurs! J'ai téléphoné à Atlas. Je tombe sur une fille "délocalisée" qui a mis une heure à enregistrer mon N° de tél!!!!!Ne vous en faites pas a-t-elle dit. Et rien n'a été fait. La preuve: l'APREC était aux aguets! Et vive l'économie et le commerce Français quand même!!!!

milmili · Answer

bonjour a tous moi  aussi j'ai un petit souci avec atlas je vien de recoire un deuxieme meunace de mise en deumeur pour une somme de 90 euro et il me majors 10% il me demande de regler cette somme en cheque mes il me donne pas l'adresse ou je doit l'envoieller ou il me dise de payer par CB sur le service client mes je nai pas de numero de client il ne me l'ont jamais envoier ni meme de facture ken il m'ecrive c juste pour des relance ou d menace de plus en bas de ma l'ettre c ecrit aprec pour action a partire du 2/06/09 . je ne compren pas c un service de recouvrement mes il ni a ni adresse ni numero de telephone . Alors si quelle qu'un pouvais m'aider .
merci.

Lolette · Answer

bonjour, je vous fais part de ma petite experience...

il y a 4 ou 5 ans aprés la naissance de mon neveu, une société (de genre meme que les edition atlas mais c'etait un autre nom je ne me souviens plus duquel) appelle ma mere pour lui proposer de lui envoyer un colis avec une peluche un livre de jeu, un cassette avec des chansons pour enfant et un jouet, qu'elle ne paiera qui si elle veut le garder sinon elle leur renvera le colis sans payer la facture.
Ma mere accepte, 2 jours aprés elle recoit un courrier lui demandant de renvoyer la lettre si elle accepte toujours cette offre, ce qu'elle ne fait pas sentant le coup tourdu...

quelques jour plus tard elle recoit quand meme le colis!!
connaissant un peu le coup, je lui dit de garder le colis et de ne pas le payer.

elle a recu des lettres de relance, des mises en demeure, puis de nouveaux courrier de relance par une "société de recouvrement" mais jamais en recommandé, puis les fameux dernier avis avant de transmetre le dossier à la justice etc... et la note montait a chaque fois

on a jamais répondu ni par telephone ni par ecrit rien, au bout d'un an ou deux ils ont fini par laisser tomber...
le pire, c'est que alors même qu'on recevait ces lettres de menace, la même société d'edition nous a appelé pour nous offrir un nouveau truc...

Mon conseil c'est faites le mort!! (a moins qu'ils vous doivent quelque chose bien sur) de toute facon tant que vous ne recevez pas de recommandé vous pourrez toujours dire que vous n'avez jamais recu le courrier mdr!!

milmili · Answer

slt et merci pour ton consseille mes moi g fai otrement j'ai ecrit a atlase en recomender avc acuseé de reseption en leur fesan part de ma situation financiere et congugale il mon repondu o bout dun mois kil areter mon credit 
ke je ne leur devé plus rien et kil ne menveré plus de colis pour faire simple il mon tres tres bien arenger

petite gazelle · Answer

bjour a tous je suis nouvelle et moi aussi atlas ma envoyer aujourd'hui courrier me demandant de payer mes échéances j'ai pris la collections les boules princesses je me suis rétracté 7 jours après mais le temps de recevoir leur réponce cela était trop tard.ils me disent que mon dossier est au contentieu et que je vais avoir la visite d'un huissier . j'ai fait opposition et changer de banque ils ne sont pas contents!!! c'est bien fait pour eux et de plus ils m'ont demander fiche de la CAF car je ne travaille pas !!!mettent-ils leurs menaces a exécution je suis en pleine d&pression a cause d'eux aidez-moi SVP merci.

petite gazelle · Answer

bonjour je viens de recevoir un courrier de mise en demeure de atlas si je ne règle pas la somme de 159euros ils viendront me saisir et une action en justice; mon conseillé m"a téléphoné en me disant qu'il fallait payer que ce n'était pas une menace je lui ai répondu que je ne paierais pas et que je suis tres dépressif depuis cette affaire; que dois-je faire répondez moi vite.

japi28 · Answer

je n'arrive pas a joindre au tel ces personne pour un reglement que j'ai effectuer!!!!!!
comment faire?

Super Mouton · Answer

Voici l'article du Code Pénal sur la Vente Forcée.



 Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après :
   "Art. R. 635-2 :
   "Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   "Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
   "1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
   "2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   "Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
   "Les peines encourues par les personnes morales sont :
   "1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
   "2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
   "3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   "La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15".

Vente forcée, recouvrement atlas, APREC

18 réponses

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