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4 réponses
Bonjour, je viens de lire votre mail et il se trouve que je suis dans la même situation.
Un ami comptable m'a dit que si surcharge ou modification quelconque était porté sur leur exemplaire, il s'agissait d'usage de faux en écriture. De plus si votre père à écrit payé pour solde de tout compte, la somme x, chose que personnellement j'ais faite. C'est leur parole contre la sienne je pense.
Rien ne dit qu'il n'a pas bénéficier d'un geste commercial supplementaire.
Pour ma part j'ais choisi de faire la sourde oreille car rien d'officiel type courrier AR, uniquement de simple lettre.
De plus il me semble mais sans certitude qu'au delà de 2 ans il y a prescription pour les mises en recouvrements à verifier?
Et vos dates sont sensiblements les mêmes que les miennes alors patience.
Merci de me tenir au courant si vos recherches évolues et bon courage.
NB/essaye le site de la dgccrf.
Un ami comptable m'a dit que si surcharge ou modification quelconque était porté sur leur exemplaire, il s'agissait d'usage de faux en écriture. De plus si votre père à écrit payé pour solde de tout compte, la somme x, chose que personnellement j'ais faite. C'est leur parole contre la sienne je pense.
Rien ne dit qu'il n'a pas bénéficier d'un geste commercial supplementaire.
Pour ma part j'ais choisi de faire la sourde oreille car rien d'officiel type courrier AR, uniquement de simple lettre.
De plus il me semble mais sans certitude qu'au delà de 2 ans il y a prescription pour les mises en recouvrements à verifier?
Et vos dates sont sensiblements les mêmes que les miennes alors patience.
Merci de me tenir au courant si vos recherches évolues et bon courage.
NB/essaye le site de la dgccrf.
votre pere est visiblement honnete. Il sait donc qu'il a payé 180 euros de moins que le prix convenu. Pourquoi ne pas simplement les envoyer à l'entreprise?
Ils ont du s'appercevoir de la boulette en faisant leur bilan et on voulut recuperer la somme. Bon c'est pas tres sympa de le faire en AR avec menace d'huissier mais ça doit être leur courrier type :(
Je serai vous si la situation le permets je paierai le prix convenu en 2006. Entammer une procedure pour faux pour 180 euros c'est ridicule vous aurez sans doute plus de frais que cette somme là sans compter le temps perdu.
de plus :
Article 1582 (sur Legifrance)
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Ils ont du s'appercevoir de la boulette en faisant leur bilan et on voulut recuperer la somme. Bon c'est pas tres sympa de le faire en AR avec menace d'huissier mais ça doit être leur courrier type :(
Je serai vous si la situation le permets je paierai le prix convenu en 2006. Entammer une procedure pour faux pour 180 euros c'est ridicule vous aurez sans doute plus de frais que cette somme là sans compter le temps perdu.
de plus :
Article 1582 (sur Legifrance)
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
en clair : la vente à ete conclue au prix de X + 180, puisque votre pere et le vendeur etait d'accord. De plus si le vendeur à le temoignage du livreur indiquant que votre pere lui a dit devoir plus... :$
si vous attaquez ce sera à vous d'apporter la preve que la vente etait conclue à 4800 euros, si c'est eux qui attaque, à eux de prouver que c'etait X + 180. (temoignage, bon de commande par ex)
si vous attaquez ce sera à vous d'apporter la preve que la vente etait conclue à 4800 euros, si c'est eux qui attaque, à eux de prouver que c'etait X + 180. (temoignage, bon de commande par ex)
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