eau : Facture au prorata : légal ?

Question

Bonjour,

Je viens poser la question sur ce forum, car mon bailleur devient pressé d'un seul coup. Je ne sais pas si ça demande est abusive :


Je resume :

Emménagement été 2006 :
On nous remet l'etat des lieux de sorties de l'ancien et 1 er locataire qui est resté 6 mois
On le sait maintenant, aucun relevé de compteurs d'eau n'a été fait. (le compteur d'eau est individuel mais situé dans un caisson technique dans les commun : nous n'y avons pas accès).

Fin janvier 2008, 
Le bailleur nous demande le relevé de compteur d'eau de juillet 2006 ...?.. pour regulariser les charges.
De fil en aiguille, nous sommes allés rencontrer le syndic pour qu'il nous fournisse le relevé.
Aucun relevé de conso. d'eau à la sortie du precedent locataire ni à notre entrée dans le logement (à l'epoque, je ne me suis pas posé la question car aucun compteur dans l'appart)
Le 1er relevé d'eau date donc d'octobre 2006 (avant le compteur etait à zéro). impossible donc de donner le relevé de juillet 2006


1er fevrier 2008
Facturation par la bailleur de ma consommation d'eau de juillet 2006 à octobre 2006 en se basant sur ma consommation 2007.

Ma question est simple : suis je ne droit de contester cette facture au prorata qui ne reflete pas précisement ma consommation d'eau sur cette periode en mettant en avant leur négligence d'absence de relever reel.



Si vous êtes arrivés jusqu'ici, merci d'voir pris le temps de tout lire.
En esperant que quelqu'un puisse m'apporter un reponse

Merci
Ferris

l_orientale · Answer

-- Bonjour Ferris
j'ai l'impression que vous vous êtes mis dans la panade, il faut toujours avoir un relevé d'électriciité, d'eau ou de gaz quand l'on prend possession d'un nouveau logement - L'ancien  locataire aurait du le faire et le remettre au propriétaire,  et en vous lisant il y a un hic.
Mais celà ne donne pas le droit au bailleur de faire n'importe quoi si la note est salée, prenez rendez-vous avec un conseiller juridique, les visites sont gratuites -  soit dans votre mairie soit dans votre entreprise.
Bonne chance

ferris · Answer

Merci pour votre réponse, c'est vrai, mais c'est quand meme penible tout ça.. de gérer les erreurs des autres.
Je ne vois pas comment je pouvais (ou l'ancien locataire )relever un compteur dont on n'a pas l'accès.
Dans ce cas, c'est bien au bailleur d'effectuer le relevé non ? ça me parait logique.. non ?

 Au fait, rien à voir, mais j'ai contesté l'état des lieux pour autre chose pas très important mais signaler quand même, en recommandé avec AR .. à ce jour 18mois plus tard tjrs pas de réponse.. quel sérieux. C'est pour cela que pour moi, le bailleur n'a rien fait ni à la sortie de l'ancien loc. ni à mon entrée dans les lieux et trouve cette parade de facture au prorata pour ce sortir de ses négligences.


Je pensais faire un courrier en disant que je suis prêt à payer ma consommation relevée mais pas un prorata qui ne veut rien dire, en d'autre terme, qu'ils peuvent s'asseoire pour la periode de juillet à  octobre ou il n'existe aucun relevé.

Qu'en pensez vous ?

Elodie · Answer

Je suis dans la même situation: aucun relevé n'a été effectué à mon entrée dans le logement en juillet. Je m'en suis étonnée et l'agent immobilier m'a dit que mon logement n'avait pas de compteur (il y en a un sous l'evier, mais apparement elle ne l'avait pas vu) et que l'eau était comprise dans les charges (ce qui après verification n'est écrit nulle part sur le bail).
Aujourd'hui l'agence est venue faire un relevé, ils  veulent en refaire un dans 3 mois, calculer une moyenne mensuelle, pour établir le prix que j'aurai a payer pour ma consommation d'eau.

Je ne trouve pas ce comportement très correct.

ferris · Answer

L'eau dans les charges .. oui moi aussi mais l'astuces est la suivante pour mon agence :

Loyer avec charges de 75€ avec eaux comprise... mais en fait pas comprise car il s'agit bien d'une avance de Charge dans mon cas.. resultat, l'agence ayant carrement sous-estimé les charges de mon appart (fait expres ??? pour le louer plus rapidement ??) ils se rattrappent en fin d'année avec l'envoi d'une grosse regul de charge et en profitent pour reévaluer les charges pour l'année d'après, ce coup si, plus pret de la realité.

 Apres lettres + deplacement en agence ils n'en demordent pas .. et veulent me faire payer la periode sans relevé au prorata ... je ne suis pas d'accord car j'etais absent la moitié de cette période. 
C'est le pot de fer contre le pot de terre. 

Je n'arrive pas à savoir si d'une part ce procédé est légal et d'autre part à qui incombe de faire ce fameux relevé à la remise des clefs sachant que dans mon cas, le compteur est dans un local technique fermé dans les communs.

Eau : Facture au prorata : légal ?

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