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5 réponses
ce n'est pas l'age de la personne qui fait la valeur d'un bien... Il s'agit d'estimer combien coute un bien (maison, terrain, meubles, etc...) acquis par les deux époux ensemble pour définir l'argent qui sera versé à l'époux survivant et/ou aux enfants de ce couple lors de l'héritage éventuel.
Une fois qu'on sait combien coute le bien, l'état récupère un peu de la valeur de ce bien. Enfin... prenait. A présent, l'époux survivant qui hérite n'a plus à payer d'impôt sur ce dont il hérite (si le montant de l'héritage est inférieur à une certaine somme).
Une fois qu'on sait combien coute le bien, l'état récupère un peu de la valeur de ce bien. Enfin... prenait. A présent, l'époux survivant qui hérite n'a plus à payer d'impôt sur ce dont il hérite (si le montant de l'héritage est inférieur à une certaine somme).
Juste une petite précision : après un décès, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession quel que soit le montant des sommes ou la valeur des biens qu'il reçoit..
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
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bonjour Spountz44
je vous remercie de prendre le temp de me réponse rapidement .
je comprends bien maitenant .
bonne journée !
je vous remercie de prendre le temp de me réponse rapidement .
je comprends bien maitenant .
bonne journée !
Bonjour Eric Rg
Mecie de votre réponse . Votre document est bien claire et nette. je comprend mieux maintenant !
R.dv prochaine sujet
bonne journée
Mecie de votre réponse . Votre document est bien claire et nette. je comprend mieux maintenant !
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bonne journée
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bonjour!
je suis marié en séparation des biens;
je ne n'ai pas de resourse (femme foyer).mon marie voulait acheter un appt. à deux noms ,deux singartures avec 50% de part . il est le seule emprunte et remboursement.
Est ce que 50% de ma part est -il valable que je suis en moitie de la propriétaire de ce bien?
si non il y a des solutions valable pour etre dans la loi
je vous merci
je suis marié en séparation des biens;
je ne n'ai pas de resourse (femme foyer).mon marie voulait acheter un appt. à deux noms ,deux singartures avec 50% de part . il est le seule emprunte et remboursement.
Est ce que 50% de ma part est -il valable que je suis en moitie de la propriétaire de ce bien?
si non il y a des solutions valable pour etre dans la loi
je vous merci
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