Pactole avant divorce
eloflor
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blux Messages postés 27863 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27863 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux parents sont divorcés depuis au moins 4 ans, à l'amiable. C'est le notaire de mon beau-pêre qui c'est charger de la répartition-partage des biens (régime de la communauté).
Nous venons d'apprendre que mon beau-pere prévoyait de divorcer depuis de longues années, durant lesquelles il c'est constitué (à l'insu de ma belle-mêre) une "cagnote" secrête, qui lui a ensuite permis de racheter la maison de famille (qu'il aurait racheté au nom de sa nouvelle femme!).
Peut-on faire quelque chose, pour ma belle-mere, car elle est en grande difficultés financières tandis son ex mêne grand train de vie?
Merci d'avance.
Mes beaux parents sont divorcés depuis au moins 4 ans, à l'amiable. C'est le notaire de mon beau-pêre qui c'est charger de la répartition-partage des biens (régime de la communauté).
Nous venons d'apprendre que mon beau-pere prévoyait de divorcer depuis de longues années, durant lesquelles il c'est constitué (à l'insu de ma belle-mêre) une "cagnote" secrête, qui lui a ensuite permis de racheter la maison de famille (qu'il aurait racheté au nom de sa nouvelle femme!).
Peut-on faire quelque chose, pour ma belle-mere, car elle est en grande difficultés financières tandis son ex mêne grand train de vie?
Merci d'avance.
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5 réponses
Bonjour,
Il arrive fréquemment en matière de partage après divorce ou en matière de succession, que des héritiers ou un conjoint, cherche à dissimuler des actifs, cela s'appelle un recel de succession ou un recel de communauté,
article 1477 du code civil : "Celui des époux, qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets".
Tout dépendra de l'élément matériel, ce qui est facile à prouver après une expertise judiciaire, recherche auprès des comptes bancaires, etc, actif mobilier, valeurs de bourse, la jurisprudence est bien établie.
En matière de partage, les ex-conjoints ont l'obligation de fournir tous les éléments nécessaire pour procéder à la liquidation.
C'est un peu facile, d'accuser les autres, l'époux receleur à lui même pris de gros risques, le notaire liquidateur est n 'est pas un policier ou un juge d'instruction, mais il faut savoir s'entourer de bons conseils.
L'acte de partage est rescindable par l'action en lésion du plus du quart, prévue par le code civil, (limitée à un délai de 5 ans)
Voilà ce qu'un juriste aurait pu vous dire,
Bien à vous,
Il arrive fréquemment en matière de partage après divorce ou en matière de succession, que des héritiers ou un conjoint, cherche à dissimuler des actifs, cela s'appelle un recel de succession ou un recel de communauté,
article 1477 du code civil : "Celui des époux, qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets".
Tout dépendra de l'élément matériel, ce qui est facile à prouver après une expertise judiciaire, recherche auprès des comptes bancaires, etc, actif mobilier, valeurs de bourse, la jurisprudence est bien établie.
En matière de partage, les ex-conjoints ont l'obligation de fournir tous les éléments nécessaire pour procéder à la liquidation.
C'est un peu facile, d'accuser les autres, l'époux receleur à lui même pris de gros risques, le notaire liquidateur est n 'est pas un policier ou un juge d'instruction, mais il faut savoir s'entourer de bons conseils.
L'acte de partage est rescindable par l'action en lésion du plus du quart, prévue par le code civil, (limitée à un délai de 5 ans)
Voilà ce qu'un juriste aurait pu vous dire,
Bien à vous,
Merci pour ces renseignement, ca a l'air compliqué pour ma belle-mere, d'autant plus qu'elle n'est pas trop mordante, je vaid lui transmettre, a elle de décider!
Cordialement
eloflor
Cordialement
eloflor
peut de solution s offre a vous malheuresement en plus vous devez savoir que vous supporter la charge de la preuve toutefois vous pouvez tenter une action en responsabilite sur le notaire et en reparation sur le beau pere il peut sembler evident que les deux etait de meche generalement vaut bien dans ce cas deux notaires bref le divorce ayant ete prononce il y a le principe de la chose jugée qui court donc a moins de prouver faute intentionnelle et detournement de la part de votre beau pere et notaire vos chance sont moindre desole !!!
dominiquecaen tu es gentil 1477 s applique lorsque tu es en procedure de divorse nonn lorque le divorce a ete prononcer au lieu de joue les lecteur du code civil apprends a lire un article correctement et en l occurence j ai raison et tu a tort seul une action oblique peut etre engager desole revoit ton droit si tu en fait lol mdr ;;;;;
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Mon Cher Sebcannes,
L'article 1477 du code dit Civil est situé dans la section III - De la dissolution de la communauté -
Le recel de communauté, s'applique aux partages après succession et après divorce, il s'agit des règles concernant le partage de l'actif et du passif, les règles sont identiques en matière de divorce ou de succession.
D'ailleurs la date du recel importe peu, le plus souvent, il est postérieur à la dissolution de la communauté.
La sanction du recel ne peut intervenir qu'après la dissolution de la communauté, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la liquidation de celle-ci (Cour de Cassation, 1ère chambre civile - 7 octobre 1975).
L'article 1477 du code dit Civil est situé dans la section III - De la dissolution de la communauté -
Le recel de communauté, s'applique aux partages après succession et après divorce, il s'agit des règles concernant le partage de l'actif et du passif, les règles sont identiques en matière de divorce ou de succession.
D'ailleurs la date du recel importe peu, le plus souvent, il est postérieur à la dissolution de la communauté.
La sanction du recel ne peut intervenir qu'après la dissolution de la communauté, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la liquidation de celle-ci (Cour de Cassation, 1ère chambre civile - 7 octobre 1975).
La législation juridique et financière évolue en permanence...