plainte pour atteinte à la vie privée

Question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je peux porter plainte pour "Atteinte à la vie privée" si mon propriétaire s'est permis de téléphoner à mon notaire pour avoir des renseignements sur les dates de signature d'achat de ma maison ?

Et si oui, comment faire ? Sachant qu'il n'a pas obtenue les coordonnées de mon notaire par moi mais par le Maire de ma commune, à qui j'avais donné le nom du Notaire lors d'une conversation annodine.

Que puis-je espérer de la sanction, sachant que mon propriétaire est un organisme de HLM.

Vous remerciant par avance, recevez mes salutations distinguées.

blux · Accepted Answer

Salut,

j'ai pas tout compris :

- ton propriétaire ?
- ta maison ?

Tu as acheté quoi, à qui ?

C'est ma vie · Answer

Je suis en location dans une société d'HLM et j'ai acheter par une agence immobilière une maison.
Et c'est mon proprio actuel (donc de la Sté HLM) qui s'est permis de tel chez le notaire afin que le notaire lui  la date de signature pour l'achat de ma (nouvelle) maison afin qu'il puisse reloger des nouveau locataires.

blux · Answer

De toutes façon, tant que tu n'as pas envoyé ton congé, l'office HLM ne peut rien faire...

Donc je ne saisis pas la démarche, qui relève du privé... mais comment as-tu eu vent de cette demande, as-tu des preuves ?

C'est ma vie · Answer

Et bien mon préavis à été envoyé et ensuite j'ai refait une autre lettre pour demander une prolongation de préavis.
ensuite au téléphone je leur ai bien expliqué que mon dossier avait eu du retard et que je pourais partir au 15 fév .
Mais mon propiro lui s'est chargé de téléphoné à mon notaire (sachant que c'est mon proprio lui même qui me l'a dis et ensuite moi j'ai tel chez le notaire afin d'éclaircir cette histoire) pour que quelqu'un lui donne les dates à laquelle j'avais rendez vous chez le notaire pour signature de mon achat. 5et c'est là, je trouve ou il est entré dans ma vie privée puisqu'iol s'est permis de tel à mon notaire et demander des renseignements qui sont "quand même" perso) sinon à quoi sa sert d'aller chez un notaire si tout le monde peut connaître se qu'il veut sur un simple coup de fil ...

Et puis en fait le truc c'est qu'il s'est engagé (au nom de qui et de quoi, je ne sais pas puisque moi peso je ne lui avait pas encore donner ma date de signature) auprès du propriétaire des nouveau locataire qui allait reprendre mon apparte qu'ils auraient quitté le logement au plus tard mis fév ne sachant pas si moi de mon côté j'aurais la nouvelle maison donc, maintenant qu'il s'est engagé il est coincé et veut nous mettre dehors.
Sachant que j'ai 2 enfant (3 ans et 4 mois), je pense que c'est abusé de sa part.

blux · Answer

As-tu un papier signé prouvant qu'il accepte ta prolongation de préavis ?

- si oui, pas de souci, il ne peut pas te mettre dehors avant la date prévue
- si non, tu devras partir à l'échéance initiale

Par contre, tu peux envoyer un courrier en lui demandant de quel droit il s'est permis de de contacter un notaire pour une affaire qui ne le concerne pas... De plus, le notaire aurait dû ne pas répondre, s'agissant d'une affaire privée...

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Le notaire, comme un médecin ou un avocat, est tenu d'une manière absolue au secret professionnel, et sa violation constitue un délit pénal, (article 226-13 du code pénal),  selon la jurisprudence, le notaire doit refuser de donner communication des actes déposés en son office à toute autre personne qu'aux parties elle-mêmes, leurs héritiers ou ayants droit, leurs mandataires, qui ont alors à justifier de leur identité et de leur qualité.

Seul un magistrat ou les services fiscaux, peuventr faire lever ce secret, tous les éléments de votre dossier, sont donc secrets, en dehors d'un cas extrême, comme par exemple un blanchiment de capitaux.

Néanmoins, lors d'une transaction, vente d'une propriété, il est nécessaire d'effectueur un certain nombre de formlités, renseignements d'urbanisme, cadastre,  mairie, droit de préemption d'une mairie, crédit bancaire, présence d'un locataire, agence immobilière, etc, autant de sources de divulgations. La plupart du temps, c'est par ce biais, que les éléments devant rester confidentiels sont connus par autant d'obligations administratives.

Certains maires dans les communes rurales, imbus de leurs pouvoirs se permettent ce genre d'intrusion, le cas n'est pas unique, et ceci toujours dans un but avancé municipal, un futur habitant est aussi un futur électeur avec sa famille.

Espérant avoir répondu à votre question.

Marie S · Answer

De toutes façons une vente c'est toujours consultable !

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Tout à fait d'accord, une vente immobilière est consultable mais à la conservation des hypothèques, et cette consultation n'a rien d'anonyme, si vous voulez une copie de la mutation, cette demande est payante avec votre nom.

Plainte pour atteinte à la vie privée

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