Date de location

Résolu/Fermé
gouby Messages postés 45647 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mai 2016 - 30 janv. 2008 à 09:54
 Marie S - 27 janv. 2009 à 12:12
Bonjour,

j aurai une question toute bete, si quelqu un peut me repondre ce serait gentil
voila ma question: si j emmenage le 15 du mois est ce que je paye le loyer du mois entier ou est ce qu il y a un prorata, idem si je pars le 15 du mois.
merci de vos reponse

10 réponses

--RoM-- Messages postés 1076 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2009 35
30 janv. 2008 à 11:56
bonjour,

La logique veut que l'on prenne un demi loyer... c'est plus simple à gérer!
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gouby Messages postés 45647 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mai 2016 5
30 janv. 2008 à 14:20
heu....donc ca veut dire que c est possible de payer jusqu au 15 ou pas?
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sebcannes juriste
30 janv. 2008 à 14:30
alors deja il faut savoir si tu es dans un statut de bail meublé ou non meublé . mais si tu enmenage le 15 tu est engage jusqu au 15 du mois a mois maintenant apres ce sont des conditions particuliere avec ton bailleurs probablement te demandera t il le versement du 15 au trente plus le mois d entree et le depot de garantie .
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--RoM-- Messages postés 1076 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2009 35
30 janv. 2008 à 14:32
a la sortie tu veux dire? oui bien sur ou si le propriétaire recevait ses loyers par prelèvement automatique, il appliquera un prorata et vous remettra le trop versé
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gouby Messages postés 45647 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mai 2016 5
30 janv. 2008 à 23:35
ok merci pour vos reponses !
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la régle du prorata s'applique sur les baux d'habitation loyer libre que ce soit pour l'entrée ou la sortie ( le congé démarre à la date de présentation du recomm avec ar) soit 15/30 ou 15/31ème
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bonjour,

quel diplome il faut avoir pour créer une societé de gestion locative ?
Merci d'avance de votre aide

celi
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--RoM-- Messages postés 1076 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2009 35
31 janv. 2008 à 01:24
minimum bts immobilier sinon ICH , licence en droit

;)
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ou une carte pro depuis un temps certain
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--RoM-- Messages postés 1076 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2009 35
1 févr. 2008 à 14:47
ok mais pour disposer de la carte pro, il faut remplir les conditions de diplomes ou d'expériences... "Loi Hoguet"
Le temps n'y fait rien, au lendemain de l'obtention de son diplome, elle peut ouvrir son agence transaction ou gestion.
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chacha > --RoM-- Messages postés 1076 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2009
27 janv. 2009 à 09:59
Bonjour,

Je souhaiterais savoir j'ai un bac plus 2 "Architecte intérieur" , j'ai moi même des meublés que je loue pendant les période de cure car nous sommes dans une ville thermale, et je voudrais gérer avec mes meublés d'autres meublés pour d'autres personnes?
Puis je le faire avec mon diplome actuelle?

Cordialement.
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Marie S > chacha
27 janv. 2009 à 10:07
Vous n'êtes pas professionnel de l'immobilier donc ça risque de poser problème si on vous confie beaucoup de logements à gérer, vous pourriez vous voir accusé d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier.

Autrement, rien n'empêche que vous gériez avec mandat écrit des propriétaires deux ou trois logements.
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stephanie 18 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2009 > Marie S
27 janv. 2009 à 11:17
ok
car quand j'ai appelé la préfecture de mon département la personne me disait que le diplome de géometre par exemplaire était admis pour avoir la carte de d'un professionnel de l'immobilier?
A savoir une équivalence en droit ou sur dossier en fonction du diplome?

Voila pourquoi ma question?
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Marie S > stephanie 18 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2009
27 janv. 2009 à 11:47
Voici ce que j'ai trouvé sur l'aptitude professionnelle à exercer dans l'immobilier.

Si vous êtes titulaire d’un diplôme d’études supérieures, vous devez présenter l’original + une copie.*

* Soit d'un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique et/ou commercial

* Soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature qu'au premier point

* Soit d'un brevet de technicien supérieur Professions immobilières

* Soit d'un diplôme de l'Institut d'Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation

* Soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales accompagné de la justification de 3 années d'emploi à temps completpar activité (donc 6 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).

* Soit la justification de 10 années d'emploi à temps complet par activité (donc 20 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).

* Soit la justification de 4 années d'emploi à temps complet par activité en tant que cadre (donc 8 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant et les attestations de caisse de retraite "cadre").

* Soit vous remplissez les conditions de l’article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié, qui prévoit que les personnes physiques et les représentants ou statutaires d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle visée à l’article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle prévue au 1er ° de l’article 3 à compter du 1er janvier 2006.

Pour faire valider votre aptitude professionnelle, vous devez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par une personne ayant un pouvoir, au service des professions immobilières.
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Vous ne précisez pas le type de logement que vous habitez, attention donc aux résidences universitaires qui ont un statut à part.

Pour les autres locations classiques la loi est claire, elle dit que le locataire ne paie que pour le temps qu'il a effectivement occupé ; la légende urbaine qui veut que "tout mois commencé soit du en entier" est fausse et sans fondement.
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