Fermeture de compte bancaire et frais
Résolu/Fermé
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9 réponses
bonjour,
la banque refuse de payer les sommes du compte courant de ma mère décédée, malgré procuration des héritiers, porte-fort, rib, et dossier acte notoriété.
par contre 15 jours après le décès, la banque a retiré du compte courant une somme forfaitaire sans en aviser tous les héritiers.
une injonction de payé est en court pour les liquidités.
mais pour le remboursement des frais non justifiés que faire ?
Merci de me répondre
la banque refuse de payer les sommes du compte courant de ma mère décédée, malgré procuration des héritiers, porte-fort, rib, et dossier acte notoriété.
par contre 15 jours après le décès, la banque a retiré du compte courant une somme forfaitaire sans en aviser tous les héritiers.
une injonction de payé est en court pour les liquidités.
mais pour le remboursement des frais non justifiés que faire ?
Merci de me répondre
vu que tu leur a fais un a/r tu prends rendez vous avec ton conseillé voir son superieur tu y vas avec le courirer et preuve a/r et tu explique le cas si rien ne bouge tu as deja les association consommateurs qui generalement quand tu en parle les rends plus frileux par ailleur tu peux leur opposer leur responsabiliter sur le defaut d obligation qu ils nont pas assurer et leur demander des dommages et inetret bien au prealable et avnt ester en justice tu paye ton decouvert du et tu lance l artillerie
Bonsoir,
Dans le cadre d'une création d'entreprise, j'ai contracté des prêts bancaires ainsi que des prêts d'honneur. La liquidation judiciaire de la Société prononcée , je suis malheureuement caution solidaire sur les prêts énoncés ci-dessus.
Les créanciers vont probablement appeler ma caution personnelle en remboursement de ces dettes.
Cependant, je ne perçois aucun salaire mais une prestation compensatoire mensuel .
Ont-ils le droit d'exercer une saisie sur mon compte bancaire dans ces conditions ?
Si oui, quels sont les recours possibles ?
Par hypothèse, si je modifiais mon compte individuel en compte joint, dans ce cas ont-ils toujours le droit de saisir le compte puisque je ne serai plus la seule titulaire ?
Dans l'attente de vos conseils,
par avance, je vous remercie
Dans le cadre d'une création d'entreprise, j'ai contracté des prêts bancaires ainsi que des prêts d'honneur. La liquidation judiciaire de la Société prononcée , je suis malheureuement caution solidaire sur les prêts énoncés ci-dessus.
Les créanciers vont probablement appeler ma caution personnelle en remboursement de ces dettes.
Cependant, je ne perçois aucun salaire mais une prestation compensatoire mensuel .
Ont-ils le droit d'exercer une saisie sur mon compte bancaire dans ces conditions ?
Si oui, quels sont les recours possibles ?
Par hypothèse, si je modifiais mon compte individuel en compte joint, dans ce cas ont-ils toujours le droit de saisir le compte puisque je ne serai plus la seule titulaire ?
Dans l'attente de vos conseils,
par avance, je vous remercie
Utilisateur anonyme
28 juil. 2009 à 21:05
28 juil. 2009 à 21:05
Bonjour
voici un extrait PDF banque de France
2.2.1. La suppression des frais de clôture de compte
Dans le cadre du plan d’action du 9 novembre 2004, les banques ont supprimé, à compter du
1er janvier 2005 les frais de clôture des comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (Codevi, LEP,
livret A, livret Bleu et livrets fiscalisés). Toutefois, les frais de transfert subsistent pour les CEL, les
PEL, les PEA et les PEP (plan d’épargne populaire) bancaires, ainsi que pour les comptes titres et les
frais contractuels éventuels sur les supports de placements.
2.2.2. Le guide de mobilité de la Fédération bancaire française
Depuis le 1er mars 2005, les établissements de crédit remettent gratuitement à leurs nouveaux
clients un guide de la mobilité récapitulant les précautions à prendre et les démarches à effectuer en...
extrait d'un document banque de france consultable là :
https://www.banque-france.fr/search-es?term=chap1+rapp+ccsf+05
Bonne journée à toutes et tous
voici un extrait PDF banque de France
2.2.1. La suppression des frais de clôture de compte
Dans le cadre du plan d’action du 9 novembre 2004, les banques ont supprimé, à compter du
1er janvier 2005 les frais de clôture des comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (Codevi, LEP,
livret A, livret Bleu et livrets fiscalisés). Toutefois, les frais de transfert subsistent pour les CEL, les
PEL, les PEA et les PEP (plan d’épargne populaire) bancaires, ainsi que pour les comptes titres et les
frais contractuels éventuels sur les supports de placements.
2.2.2. Le guide de mobilité de la Fédération bancaire française
Depuis le 1er mars 2005, les établissements de crédit remettent gratuitement à leurs nouveaux
clients un guide de la mobilité récapitulant les précautions à prendre et les démarches à effectuer en...
extrait d'un document banque de france consultable là :
https://www.banque-france.fr/search-es?term=chap1+rapp+ccsf+05
Bonne journée à toutes et tous
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Bonjour,
Vous devez avant tout prendre rendez-vous, et amener vos relevés de compte depuis votre demande de cloture de compte. Si la demande n'a pas été prise en compte, la banque vous remboursera. Néanmoins, sachez que si vous n'avez pas changé vos prélèvements, et qu'ils se sont présentés, les frais seront difficilement contestables. En revanche, tous les frais de type agios, formule (package), services divers pourront vous être remboursés, du fait que la banque ne les a pas résilié en temps et en heure. Voyez en premier lieu avec votre conseiller. Si toutefois cette demarche n'aboutit pas, vous pourrez faire appel au centre relation clientèle qui prendra le relais (l'adresse se trouve la plupart du temps sur vos relevés de compte). Je vous conseille de ne pas être survolté lors de ce rendez-vous, on attrape plus facilement les mouches avec du miel... Tout problème a sa solution. Courage!
Vous devez avant tout prendre rendez-vous, et amener vos relevés de compte depuis votre demande de cloture de compte. Si la demande n'a pas été prise en compte, la banque vous remboursera. Néanmoins, sachez que si vous n'avez pas changé vos prélèvements, et qu'ils se sont présentés, les frais seront difficilement contestables. En revanche, tous les frais de type agios, formule (package), services divers pourront vous être remboursés, du fait que la banque ne les a pas résilié en temps et en heure. Voyez en premier lieu avec votre conseiller. Si toutefois cette demarche n'aboutit pas, vous pourrez faire appel au centre relation clientèle qui prendra le relais (l'adresse se trouve la plupart du temps sur vos relevés de compte). Je vous conseille de ne pas être survolté lors de ce rendez-vous, on attrape plus facilement les mouches avec du miel... Tout problème a sa solution. Courage!
merci sebcannes pour votre reponse
Mais j'aurais preferer ne pas avoir a payer cette somme a cette bande de serpent du credit agricole... comment etre sure que j'obtiendrais reparation?
Mais j'aurais preferer ne pas avoir a payer cette somme a cette bande de serpent du credit agricole... comment etre sure que j'obtiendrais reparation?
Bonjour!!!Je désire tout simplement l'adresse (ma responsable de compte a, à priori, quelques difficultés pour régler ce problème!) afin de recevoir une attestation de la part de "Aurore Satedlis Téoz"?? précisant que je suis à jour de mes paiements ! Je pourrais ainsi le présenter à la Banque de France et clôturer mon dossier de surendettement...Merci par avance pour votre aide précieuse ...
Bonjour!!!Je désire tout simplement l'adresse (ma responsable de compte a, à priori, quelques difficultés pour régler ce problème!) afin de recevoir une attestation de la part de "Aurore Satedlis Téoz"?? précisant que je suis à jour de mes paiements ! Je pourrais ainsi le présenter à la Banque de France et clôturer mon dossier de surendettement...Merci par avance pour votre aide précieuse même si mon problème prette à rire!!!
Bonjour,
J'ai ete fraudee pour 3,000$ par un individu, je l'ai traine en cour aux Petites Creances, j'ai gagne ma cause, maintenant je veux faire une saisie, mais il a un compte conjoint avec sa mere (on parle d'un homme de 42 ans, qui, evidement a fraude d'autres personnes et qui protege son compte en ayant le nom de sa mere dessus).
Comment proceder dans ce cas la? Son vehicule est au nom de sa mere egalement, ainsi que tout ce qui est possiblement saisissable. N'y a-t'il pas une loi quelque part ou une facon de proceder pour ravoir mon argent? Pourquoi les fraudeurs peuvent se proteger des saisies en ayant un compte conjoint, y'a-t'il une facon de contourner ca?
Merci beaucoup de votre aide.
Josee
J'ai ete fraudee pour 3,000$ par un individu, je l'ai traine en cour aux Petites Creances, j'ai gagne ma cause, maintenant je veux faire une saisie, mais il a un compte conjoint avec sa mere (on parle d'un homme de 42 ans, qui, evidement a fraude d'autres personnes et qui protege son compte en ayant le nom de sa mere dessus).
Comment proceder dans ce cas la? Son vehicule est au nom de sa mere egalement, ainsi que tout ce qui est possiblement saisissable. N'y a-t'il pas une loi quelque part ou une facon de proceder pour ravoir mon argent? Pourquoi les fraudeurs peuvent se proteger des saisies en ayant un compte conjoint, y'a-t'il une facon de contourner ca?
Merci beaucoup de votre aide.
Josee
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