Question sur frais d'agence
mforest
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blux Messages postés 26475 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 29 janv. 2008 à 13:03
blux Messages postés 26475 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 29 janv. 2008 à 13:03
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Eric Roig
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29 janv. 2008 à 11:25
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D'abord avez-vous interrogé cet agent immobilier ?... Peut-être avez-vous mal compris les tarifs affichés en vitrine. Et vous etes mécontent de ces services, résiliez le mandat si vous êtes encore dans les temps.
mforest
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29 janvier 2008
29 janv. 2008 à 11:33
29 janv. 2008 à 11:33
Bonjour,
Cela me paraît difficile d'avoir mal compris, c'est quand même assez explicite : pour un bien < 200000€, les honoraires sont de 5% du montant du bien.
Avant d'en discuter avec l'agent et à supposer que j'ai bien compris le montant des honoraires, je voulais savoir si l'agent avait le droit d'indiquer un montant différent de celui qui est affiché en agence.
Le jour de la signature du mandat, il ne m'a montré aucun document justifiant de ce montant d'honoraire, ni expliqué comment il les avaient calculés.
Cela me paraît difficile d'avoir mal compris, c'est quand même assez explicite : pour un bien < 200000€, les honoraires sont de 5% du montant du bien.
Avant d'en discuter avec l'agent et à supposer que j'ai bien compris le montant des honoraires, je voulais savoir si l'agent avait le droit d'indiquer un montant différent de celui qui est affiché en agence.
Le jour de la signature du mandat, il ne m'a montré aucun document justifiant de ce montant d'honoraire, ni expliqué comment il les avaient calculés.
blux
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29 janv. 2008 à 13:03
29 janv. 2008 à 13:03
Salut,
le contrat de ce type est régi par l'article 1134 du code civil.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En gros, tu as signé un contrat, il t'appartenait d'en vérifier les termes...
Cependant, on peut aller au tribunal pour publicité mensongère si l'agence affiche toujours ce tarif et si tu as en ta possession un contrat signé de l'agence qui indique une somme différente.
Un conseil : fais faire une demande écrite d'honoraires par une tierce personne dans laquelle l'agence indique ses prétentions, ça te servira de preuve...
Va voir l'agence et demande pourquoi on ne t'a pas appliqué le tarif 'officiel', tente de négocier et au besoin informe-les que tu te réserves le droit de déposer plainte pour publicité mensongère.
le contrat de ce type est régi par l'article 1134 du code civil.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En gros, tu as signé un contrat, il t'appartenait d'en vérifier les termes...
Cependant, on peut aller au tribunal pour publicité mensongère si l'agence affiche toujours ce tarif et si tu as en ta possession un contrat signé de l'agence qui indique une somme différente.
Un conseil : fais faire une demande écrite d'honoraires par une tierce personne dans laquelle l'agence indique ses prétentions, ça te servira de preuve...
Va voir l'agence et demande pourquoi on ne t'a pas appliqué le tarif 'officiel', tente de négocier et au besoin informe-les que tu te réserves le droit de déposer plainte pour publicité mensongère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...