Loi perissol & Indemnités d'éviction
Résolu/Fermé
yayane
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henri43 -
henri43 -
Bonjour,
J'ai le même problème que vous.
AVEC LA LOI PERISSOL, j'ai acquis un appartement il y a bientôt 9 ans. Mon bail commercial arrive a terme en mars 2008, la société de gérance est sur le point de m'adresser un renouvellement de bail commercial pour 9 ans mais je n'y tiens pas car je veux vendre mon appartement.
Il m'a dit qu'en cas de refus de ma part, j'aurais des indemnités d'éviction à lui payer. Je ne comprends pas très bien pourquoi.
Quand j'ai donné mandat à cette Ste de gérance, il n'était pas stipulé sur l'acte de vente, ni sur le mandat que j'aurais des indeminités à payer à l'issu des 9 ans.
Merci de l'aide que vous m'apporterez.
YAYANE
J'ai le même problème que vous.
AVEC LA LOI PERISSOL, j'ai acquis un appartement il y a bientôt 9 ans. Mon bail commercial arrive a terme en mars 2008, la société de gérance est sur le point de m'adresser un renouvellement de bail commercial pour 9 ans mais je n'y tiens pas car je veux vendre mon appartement.
Il m'a dit qu'en cas de refus de ma part, j'aurais des indemnités d'éviction à lui payer. Je ne comprends pas très bien pourquoi.
Quand j'ai donné mandat à cette Ste de gérance, il n'était pas stipulé sur l'acte de vente, ni sur le mandat que j'aurais des indeminités à payer à l'issu des 9 ans.
Merci de l'aide que vous m'apporterez.
YAYANE
A voir également:
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15 réponses
Après leur avoir écrit voilà qu'un mois après nous avons une réponse par lettre recommandée avec AR nous signalant qu'en vertu del'artcle L145-1 .... nous devons leur verser une indemnité de 7000€ si nous voulons mettre un terme a notre contrat avec eux que nous n'avons pas renouvelé mais qui s'est reconduit automatiquement pour une durée indéterminée a leur dire.
Et tout cela n'est stipulé nulle part à la signature du premier bail de 9 ans
Et tout cela n'est stipulé nulle part à la signature du premier bail de 9 ans
cela confirme mon sentiment : éviter les produits et logements Périssol, besson, Borloo vendus clés en main par des promoteurs qui assurent aussi la gestion... Et si vous avez vraiment signé un bail commercial, je ne vois pas trop la solution
oui et c'est bien ça le probléme, le piège est donc parfait, un baise couillon légal! mais si la loi est incomplete on peut l'ameliorer en faisant obligation au professionnel d'informer le particulier de ses droits SUR le bail, on ne me fera pas croire qu'ils ne savais pas EUX qu'ils avaient droit à une indemnité d'eviction. C'est la forme qui est contestable pas le fond puisque c'est la loi.
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Bonjour,
Copropriétaire dans une résidence de tourisme dont le gestionnaire ne paie pas les loyers, on nous propose Odalys comme repreneur ; A la lecture des différents commentaires, je doute du sérieux de cette société. Pourriez vous me donner plus d'informations et des actions menées contre cette société?
Copropriétaire dans une résidence de tourisme dont le gestionnaire ne paie pas les loyers, on nous propose Odalys comme repreneur ; A la lecture des différents commentaires, je doute du sérieux de cette société. Pourriez vous me donner plus d'informations et des actions menées contre cette société?
Je crois comprendre que le logement est donné en location d'habitation via une société d egérance c'est cela ?
bonjour,
j'ai aussi un perrissol avec odalys et les loyer ne sont pas indexe comme prevu sur le bail
je ne fait rien pour l instant car cela peut etre eventuellement une cause de rupture de bail sans indemnite
d'eviction ceci dit odalys on ne peut pas tomber pire comme locataire sur tous point de vue
j'ai aussi un perrissol avec odalys et les loyer ne sont pas indexe comme prevu sur le bail
je ne fait rien pour l instant car cela peut etre eventuellement une cause de rupture de bail sans indemnite
d'eviction ceci dit odalys on ne peut pas tomber pire comme locataire sur tous point de vue
Bonjour,
Nous sommes d'accord avec vous nous avons signé un bail avec le promoteur (loi demessine ZRR en 2002)qui l'a cédé à Odalys avant la prise de possession de notre appartement, nous eu un procès pour le mobilier qui a été rajouté à notre acte de vente et qui a été payé en réalité par ODALYS, le promoteur c'est mis 50 000 FF dans la poche nous avons gagné en 1 ère instance, mais en appel le promoteur a gagné car le mobilier n'était pas noté sur l'acte de vente malgré que le notaire nous ai remis un inventaire annoté que le mobilier était notre propriété et signé par le promoteur. (procédure 5 ans et 6 000 euros de frais.)
Depuis avec Odalys que des problèmes, appartement bâclé sur les finitions car odalys avait des locataires et l'appartement n'était pas fini, les réserves de malfaçons n'ont jamais été levées car c'était jamais le moment de les faire avec les locations. L'entretien de la résidence néant, les loyers payés en retard et depuis 2007 changement d'indice application d'office IRL au lieu ICC. Nous sommes payés 2 fois par an donc on nous vire un montant glogal, justif sans détail donc celui qui ne s'ajuste pas depuis le début c'est très difficile de s'en rendre compte. Je les appelle et ils m'informent qu'ils appliquent cet indice à tous les bailleurs, je reprends mon bail et il est indiqué qu'aucune modification ne peut-être faite sans l'accord des 2 parties. J'écris en AR (2007) pour les informer que je ne veux pas changer d'indice et que je suis prête à reprendre mon appartement s'il n'était pas assez rentable, pas de réponse, en 2008 toujours pas de nouvelle, je récris, pas de nouvelle, de plus les loyers ont été payé 1 mois en retard.
Nous ne savons plus quoi faire, nous en avons raz le bol, dès que l'on approfondit on s'aperçoit que l'on s'est fait avoir, promoteur, notaire, gestionnaire.
Et maintenant on parle de l'indemnité d'éviction, grande surprise j'ai informé quelques co pro ils débarquent bien sur.
Nous voudrions récupérer notre appartement car tous cela commence à peser mais comment procéder pour nepas repartir dans une procédure longue et couteuse,
Cordialement
Nous sommes d'accord avec vous nous avons signé un bail avec le promoteur (loi demessine ZRR en 2002)qui l'a cédé à Odalys avant la prise de possession de notre appartement, nous eu un procès pour le mobilier qui a été rajouté à notre acte de vente et qui a été payé en réalité par ODALYS, le promoteur c'est mis 50 000 FF dans la poche nous avons gagné en 1 ère instance, mais en appel le promoteur a gagné car le mobilier n'était pas noté sur l'acte de vente malgré que le notaire nous ai remis un inventaire annoté que le mobilier était notre propriété et signé par le promoteur. (procédure 5 ans et 6 000 euros de frais.)
Depuis avec Odalys que des problèmes, appartement bâclé sur les finitions car odalys avait des locataires et l'appartement n'était pas fini, les réserves de malfaçons n'ont jamais été levées car c'était jamais le moment de les faire avec les locations. L'entretien de la résidence néant, les loyers payés en retard et depuis 2007 changement d'indice application d'office IRL au lieu ICC. Nous sommes payés 2 fois par an donc on nous vire un montant glogal, justif sans détail donc celui qui ne s'ajuste pas depuis le début c'est très difficile de s'en rendre compte. Je les appelle et ils m'informent qu'ils appliquent cet indice à tous les bailleurs, je reprends mon bail et il est indiqué qu'aucune modification ne peut-être faite sans l'accord des 2 parties. J'écris en AR (2007) pour les informer que je ne veux pas changer d'indice et que je suis prête à reprendre mon appartement s'il n'était pas assez rentable, pas de réponse, en 2008 toujours pas de nouvelle, je récris, pas de nouvelle, de plus les loyers ont été payé 1 mois en retard.
Nous ne savons plus quoi faire, nous en avons raz le bol, dès que l'on approfondit on s'aperçoit que l'on s'est fait avoir, promoteur, notaire, gestionnaire.
Et maintenant on parle de l'indemnité d'éviction, grande surprise j'ai informé quelques co pro ils débarquent bien sur.
Nous voudrions récupérer notre appartement car tous cela commence à peser mais comment procéder pour nepas repartir dans une procédure longue et couteuse,
Cordialement
Bonjour Fabrice,
J'ai essayé de vous contacter au n° que vous mentionnez, mais un répondeur me dit que le n° n'est pas attribué.
Comme je l'ai dit à "la montagne", j'essaie de constituer une association pour tenter de résoudre les problèmes liés aux baux commerciaux.
Vous pouvez me contacter à tonton5131@hotmail.fr où j'ai reçu 11 réponses à mon appel.
Merci de mentionner votre pseudo pour éviter que je vous relance, car j'essaie de contacter un maximum de personnes.
J'ai essayé de vous contacter au n° que vous mentionnez, mais un répondeur me dit que le n° n'est pas attribué.
Comme je l'ai dit à "la montagne", j'essaie de constituer une association pour tenter de résoudre les problèmes liés aux baux commerciaux.
Vous pouvez me contacter à tonton5131@hotmail.fr où j'ai reçu 11 réponses à mon appel.
Merci de mentionner votre pseudo pour éviter que je vous relance, car j'essaie de contacter un maximum de personnes.
Nous venons nous ajouter à la liste des pigeons....Notre "bien" est situé dans la résidence Val Dancelle à Saint Jean près de Toulouse, et nous venons de recevoir une recommandée qui n'indique rien de bon.
Nous souhaiterions lancer une action commune avec d'autres propriétaires que nous ne connaissons pas pour l'instant.
Existe-t'il une association concernant ce cas ?
Nous souhaiterions lancer une action commune avec d'autres propriétaires que nous ne connaissons pas pour l'instant.
Existe-t'il une association concernant ce cas ?
Avez vous lu les messages un peu plus haut ?
Taper ACAVIIM sur un moteur de recherche.
Il faut savoir aussi que des démarches individuelles avec avocat (frais de procédures déductibles...) peuvent permettre dans certains cas de faire considérablement baisser les indemnités d'éviction.
Bonne chance dans vos démarches.
Taper ACAVIIM sur un moteur de recherche.
Il faut savoir aussi que des démarches individuelles avec avocat (frais de procédures déductibles...) peuvent permettre dans certains cas de faire considérablement baisser les indemnités d'éviction.
Bonne chance dans vos démarches.
Nous sommes déjà en relation avec l'association ACAVIIM qui nous est d'un très grand soutien juridique pour une escroquerie de biens (garage). Nous avons vu avec le responsable de cette association qui nous conseille en ce qui concerne les retards de loyer ODALYS et allons mettre une action en route dès que la date de fin de contrat avec ODALYS sera atteinte pour nous c'est dans 6 ans.
Bonjour
Nous venons de créer un site pour la residence mille soleils à font romeu.Nous allons aussi contacter l'association ACAVIIM
Si vous êtes intéressés nous avons crée aussi un lien pour les propriétaires externes qui souhaiteraient bénéficier des informations
Membre du conseil syndical de la résidence, nous pouvons échanger aussi sur ce thème
clt
Nous venons de créer un site pour la residence mille soleils à font romeu.Nous allons aussi contacter l'association ACAVIIM
Si vous êtes intéressés nous avons crée aussi un lien pour les propriétaires externes qui souhaiteraient bénéficier des informations
Membre du conseil syndical de la résidence, nous pouvons échanger aussi sur ce thème
clt
Oui, j'ai donné mandat à cette société de gérance devant notaire, pendant 9 ans uniquement. Sur le bail commercial il est sptipulé qu'à l'issy du bail je pourrais récupérer mon bien mais pas avant les 9 ans.
j'ai moi aussi acquis un logement (Periqssol) que je pensais pouvoir reprendre au bout de 9 ans, mais je m'aperçois que j'ai signé un bail commercial avec la société ODALYS; ce bail était basé sur un loyer trés bas avec une révision annuelle de 2% MAXIMUM (on est loin de l'indice de référence des loyers). Comment dois-je discuter la reprise de mon logement J'ai l'impression que nous sommes nombreux à nous être fait piéger
je propose une action commune fasse a ce probleme loi perissol et baux commerciaux sur des habitations
me contacter
me contacter
Tout ce que vous dites ici ne mes surprends pas.
J'ai le même problème avec la société Odalys
j'ai posté ici http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3891914 probleme avec odalys
Si vous souhaitez plus d'infos, pas de problème
J'ai le même problème avec la société Odalys
j'ai posté ici http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3891914 probleme avec odalys
Si vous souhaitez plus d'infos, pas de problème
C'est pas "Perissol "qui est en cause, mais le fait de signer un bail commercial : si vous ne renouvelez pas le bail au terme des 9 ans, vous devez payer une indemnité d'éviction (très élevée) car le statut des baux commerciaux protège le commerçant. Et ceci est valable pour tout bail commercial, en Perissol ou pas !
(voir sur les autres messages) dans le forum concernant odalys et le système scandaleux du bail commercial que de nombreux propriétaires ont signé sans être prévenu par le notaire sur les désagrément de ces contrats!
Il est évident que les constructeurs ont sauté sur l'opportunité de la loi en s'abstenant d'expliquer en quoi on s'engageait et encore une fois on a fait miroité des récupérations de TVA en occultant les contraintes liées a cet avantage!!!!! IL EST ÉVIDENT QUE NOUS AVONS ÉTÉ GRUGES PAR UN SYSTÈME DE FINANCEMENT QUI ENGLOBE
1/ LE CONSTRUCTEUR 2/LE NOTAIRE 3/LES SOCIÉTÉS DE LOCATION TOURISME ET ENFIN LES CENTRE DE GESTION QUI POUR MA PART M'ONT ÉTÉ IMPOSES LORSQUE J'AI SIGNE POUR L'ACHAT DE MON BIEN!!!
si la loi et les gens qui la représente était logique ils serait intéressant de nous faire entendre car il est évident que nous avons été grugés et qu'ils ont abusés de nos faiblesses en gros" il s'agit d'un abus de faiblesse" et d'une arnaque
organisée!
Il est évident que les constructeurs ont sauté sur l'opportunité de la loi en s'abstenant d'expliquer en quoi on s'engageait et encore une fois on a fait miroité des récupérations de TVA en occultant les contraintes liées a cet avantage!!!!! IL EST ÉVIDENT QUE NOUS AVONS ÉTÉ GRUGES PAR UN SYSTÈME DE FINANCEMENT QUI ENGLOBE
1/ LE CONSTRUCTEUR 2/LE NOTAIRE 3/LES SOCIÉTÉS DE LOCATION TOURISME ET ENFIN LES CENTRE DE GESTION QUI POUR MA PART M'ONT ÉTÉ IMPOSES LORSQUE J'AI SIGNE POUR L'ACHAT DE MON BIEN!!!
si la loi et les gens qui la représente était logique ils serait intéressant de nous faire entendre car il est évident que nous avons été grugés et qu'ils ont abusés de nos faiblesses en gros" il s'agit d'un abus de faiblesse" et d'une arnaque
organisée!
Bonjour.
Devant le très grand nombre de post concernant les problèmes rencontrés avec les sociétés de gestion immobilière touristique (non récupération du bien à l'issue du bail, retard de paiements ect...)
je propose de créer une association dédiée uniquement à ces problèmes.
J'ai commencé la construction d'un site internet.
Je cherche des volontaires pour l'association et pour m'aider dans la construction du site.
Pour défendre nos intérêts vous pouvez m'écrire à tonton5131@hotmail.fr, je vous donnerai plus d'explications sur les actions que j'ai déjà entreprises, sur celles en cours et sur celles que je pense prendre.
Merci d'avance
Devant le très grand nombre de post concernant les problèmes rencontrés avec les sociétés de gestion immobilière touristique (non récupération du bien à l'issue du bail, retard de paiements ect...)
je propose de créer une association dédiée uniquement à ces problèmes.
J'ai commencé la construction d'un site internet.
Je cherche des volontaires pour l'association et pour m'aider dans la construction du site.
Pour défendre nos intérêts vous pouvez m'écrire à tonton5131@hotmail.fr, je vous donnerai plus d'explications sur les actions que j'ai déjà entreprises, sur celles en cours et sur celles que je pense prendre.
Merci d'avance
AYANT achete en PERISSOL A MGM un appartement a MERIBEL je n ai pas renouvele mon bail a l issue des 9 ans mais j ai alors donne mon appartement en location a une agence locale
Est il exact que je doive reverser maintenant au fisc la tva prorata temporis bien que mon bien soit toujours en location?
Dr LAREDO 0139762675
Est il exact que je doive reverser maintenant au fisc la tva prorata temporis bien que mon bien soit toujours en location?
Dr LAREDO 0139762675
Bonjour.
Vous pourrez trouver un début de réponse à votre question sur Allez au 39 - Reversement de la TVA récupérée dans une résidence de tourisme.
Encore un point sur lequel les investisseurs n'ont pas été informé lors de l'achat de leur bien avec mise en location.
Je vous invite à nous rejoindre au sein de l'association en cours de création. 14 personnes ont répondu à mon appel.
Merci d'avance
Vous pourrez trouver un début de réponse à votre question sur Allez au 39 - Reversement de la TVA récupérée dans une résidence de tourisme.
Encore un point sur lequel les investisseurs n'ont pas été informé lors de l'achat de leur bien avec mise en location.
Je vous invite à nous rejoindre au sein de l'association en cours de création. 14 personnes ont répondu à mon appel.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'hésitez pas à me contacter.
Je pourrai peut-être vous apporter quelques éléments de réponse pour votre article.
Nicolas FISCHMEISTER
www.sursum-corda.fr
Merci de votre réponse...N'ayant pas trouvé de "contacts" sur votre site internet, je vous communique mes coordonnées téléphoniques : 01 40 20 71 94. Pourriez-vous me contacter à ce numéro afin que nous convenions d'une interview ? Je vous en remercie par avance...
Valérie Valin-Stein
Je peux vous apporter mon témoignage concernant l'achat de studios sous Perissol et sous BIC loueur non professionnel de studios meublés avec déductions d'impôts sur déficit annuel.
pascal
jerome proust
02 41 18 05 83