VENTE MURS ET FONDS : préemption de la mairie

beaba82 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2008 - 17 janv. 2008 à 07:56
 jaquot - 15 août 2008 à 23:29
Bonjour,
je suis propriétaire d'une épicerie (murs et fonds) située dans une commune rurale.
je souhaite vendre ce bien car la fréquentation du commerce n'est pas suffisante pour en vivre mais je suis confrontée à plusieurs difficultés:
-le local commercial intéresse plusieurs acquéreurs qui veulent en faire une habitation à destination locative (changement de destination du bien) mais comme c'est le seul local commercial du village, la mairie n'y est pas franchement favorable.

-d'un autre côté, la mairie envisage "éventuellement" de se porter acquéreur (coup de bluff pré-électoral pour calmer la population qui ne veut pas voir disparaitre son commerce) et prévoit de faire passer les domaines (dans 3 mois) pour faire faire une estimation du bien. j'apprends que la commune ne peut se porter acquéreur qu'à hauteur de 10% de l'estimation faite. est-ce vrai?

1 que puis-je attendre de la mairie dans cette situation?
2 la mairie peut-elle se porter acquéreur et obtenir des aides d'état et d'europe pour financer cette acquisition?
3 la mairie doit-elle impérativement faire passer les domaines pour faire estimer le bien en sachant que mon prix de vente représente le montant de mon emprunt bancaire?

je vous remercie de vos réponses
à très bientôt

3 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
22 févr. 2008 à 02:45
Bonjour,

Dans votre situation, ou la vente concerne les murs et le fonds de commerce, il faudra rédiger la déclaration d'intention d'aliéner avec minutie. En effet, il y a le risque, que la commune préempte les murs, et pas le fonds de commerce, il faut donc rendre les deux éléments indissociables.

Bien à vous,
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