VENTE MURS ET FONDS : préemption de la mairie
beaba82
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jaquot -
jaquot -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une épicerie (murs et fonds) située dans une commune rurale.
je souhaite vendre ce bien car la fréquentation du commerce n'est pas suffisante pour en vivre mais je suis confrontée à plusieurs difficultés:
-le local commercial intéresse plusieurs acquéreurs qui veulent en faire une habitation à destination locative (changement de destination du bien) mais comme c'est le seul local commercial du village, la mairie n'y est pas franchement favorable.
-d'un autre côté, la mairie envisage "éventuellement" de se porter acquéreur (coup de bluff pré-électoral pour calmer la population qui ne veut pas voir disparaitre son commerce) et prévoit de faire passer les domaines (dans 3 mois) pour faire faire une estimation du bien. j'apprends que la commune ne peut se porter acquéreur qu'à hauteur de 10% de l'estimation faite. est-ce vrai?
1 que puis-je attendre de la mairie dans cette situation?
2 la mairie peut-elle se porter acquéreur et obtenir des aides d'état et d'europe pour financer cette acquisition?
3 la mairie doit-elle impérativement faire passer les domaines pour faire estimer le bien en sachant que mon prix de vente représente le montant de mon emprunt bancaire?
je vous remercie de vos réponses
à très bientôt
je suis propriétaire d'une épicerie (murs et fonds) située dans une commune rurale.
je souhaite vendre ce bien car la fréquentation du commerce n'est pas suffisante pour en vivre mais je suis confrontée à plusieurs difficultés:
-le local commercial intéresse plusieurs acquéreurs qui veulent en faire une habitation à destination locative (changement de destination du bien) mais comme c'est le seul local commercial du village, la mairie n'y est pas franchement favorable.
-d'un autre côté, la mairie envisage "éventuellement" de se porter acquéreur (coup de bluff pré-électoral pour calmer la population qui ne veut pas voir disparaitre son commerce) et prévoit de faire passer les domaines (dans 3 mois) pour faire faire une estimation du bien. j'apprends que la commune ne peut se porter acquéreur qu'à hauteur de 10% de l'estimation faite. est-ce vrai?
1 que puis-je attendre de la mairie dans cette situation?
2 la mairie peut-elle se porter acquéreur et obtenir des aides d'état et d'europe pour financer cette acquisition?
3 la mairie doit-elle impérativement faire passer les domaines pour faire estimer le bien en sachant que mon prix de vente représente le montant de mon emprunt bancaire?
je vous remercie de vos réponses
à très bientôt
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3 réponses
Bonjour,
Dans votre situation, ou la vente concerne les murs et le fonds de commerce, il faudra rédiger la déclaration d'intention d'aliéner avec minutie. En effet, il y a le risque, que la commune préempte les murs, et pas le fonds de commerce, il faut donc rendre les deux éléments indissociables.
Bien à vous,
Dans votre situation, ou la vente concerne les murs et le fonds de commerce, il faudra rédiger la déclaration d'intention d'aliéner avec minutie. En effet, il y a le risque, que la commune préempte les murs, et pas le fonds de commerce, il faut donc rendre les deux éléments indissociables.
Bien à vous,
il a plusieurs annees que je cherche a acheter un camping, cette fois je suis decide. le seul ennuis cest que je suis novice dans ce metier. je recherche une petite affaire avec snack bar car je suis cuisto.et tres bon bricoleur,ce qui me fait peur c est la comta et le suivi clients puis les demarche a faire, acheter en agence ou prive.merci de me renseigner.A MICALEMENT..........
la procédure de préemption est longue et complexe à expliquer, surtout dans le cadre d'un forum.
voici la fiche détailéle :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
voici la fiche détailéle :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...