VENTE MURS ET FONDS : préemption de la mairie
beaba82
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17 janv. 2008 à 07:56
jaquot - 15 août 2008 à 23:29
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dominiquecaen
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22 févr. 2008 à 02:45
22 févr. 2008 à 02:45
Bonjour,
Dans votre situation, ou la vente concerne les murs et le fonds de commerce, il faudra rédiger la déclaration d'intention d'aliéner avec minutie. En effet, il y a le risque, que la commune préempte les murs, et pas le fonds de commerce, il faut donc rendre les deux éléments indissociables.
Bien à vous,
Dans votre situation, ou la vente concerne les murs et le fonds de commerce, il faudra rédiger la déclaration d'intention d'aliéner avec minutie. En effet, il y a le risque, que la commune préempte les murs, et pas le fonds de commerce, il faut donc rendre les deux éléments indissociables.
Bien à vous,