VENTE MURS ET FONDS : préemption de la mairie
beaba82
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2008
-
17 janv. 2008 à 07:56
jaquot - 15 août 2008 à 23:29
jaquot - 15 août 2008 à 23:29
A voir également:
- Une mairie peut-elle acheter un fonds de commerce
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Acheter un cottage center parc avis - Forum Immobilier
- Prélèvement de 79 euros sur mon compte ✓ - Forum Consommation
3 réponses
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
22 févr. 2008 à 02:45
22 févr. 2008 à 02:45
Bonjour,
Dans votre situation, ou la vente concerne les murs et le fonds de commerce, il faudra rédiger la déclaration d'intention d'aliéner avec minutie. En effet, il y a le risque, que la commune préempte les murs, et pas le fonds de commerce, il faut donc rendre les deux éléments indissociables.
Bien à vous,
Dans votre situation, ou la vente concerne les murs et le fonds de commerce, il faudra rédiger la déclaration d'intention d'aliéner avec minutie. En effet, il y a le risque, que la commune préempte les murs, et pas le fonds de commerce, il faut donc rendre les deux éléments indissociables.
Bien à vous,