Reconnaissance de dettes
gregpgp
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31 juillet 2015
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12 janv. 2008 à 08:24
aristoodon - 25 juin 2010 à 18:18
aristoodon - 25 juin 2010 à 18:18
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
4 réponses
bonjour,
J'ai fait une reconnaissance de dette avec un tiers car il me doit de l'argent (une somme assez conséquente).
J'aimerais savoir qu'elle est la procédure à suivre afin de l'emmener en justice pour qu'il soit jugé et qu'un huissier puisse être mandaté.
Merci pour vos réponses.
J'ai fait une reconnaissance de dette avec un tiers car il me doit de l'argent (une somme assez conséquente).
J'aimerais savoir qu'elle est la procédure à suivre afin de l'emmener en justice pour qu'il soit jugé et qu'un huissier puisse être mandaté.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Pour la créance, la prescription est de 30 ans (art 2262 du code civil). Mais et ne me demandez surtout pas pourquoi, les intérêts attachés à cette créance sont prescrits par 5 ans (art 2277 code civil, loi 2005-32 du 18 juillet 2005).
Maintenant, pour récupérer vos sous, si votre avocat n'y croit pas...
Pour la créance, la prescription est de 30 ans (art 2262 du code civil). Mais et ne me demandez surtout pas pourquoi, les intérêts attachés à cette créance sont prescrits par 5 ans (art 2277 code civil, loi 2005-32 du 18 juillet 2005).
Maintenant, pour récupérer vos sous, si votre avocat n'y croit pas...
bonjour
j avoue ne pas bien comprendre votre probléme:
vous indiquez que la cour de bastia a rendu un arrété en votre faveur.
si celui ci n est plus susceptible d appel :(vous l avez notifié par huissier et les délais d appel sont éteints)
alors et dans ces conditions il a force executoire et c est le huissier qui doit être mandaté pour recouvrir cette créance a votre profit+ intérets+frais???
voila ce que je pense à la lecture des élements que vous indiquez
bonne chance
François59
j avoue ne pas bien comprendre votre probléme:
vous indiquez que la cour de bastia a rendu un arrété en votre faveur.
si celui ci n est plus susceptible d appel :(vous l avez notifié par huissier et les délais d appel sont éteints)
alors et dans ces conditions il a force executoire et c est le huissier qui doit être mandaté pour recouvrir cette créance a votre profit+ intérets+frais???
voila ce que je pense à la lecture des élements que vous indiquez
bonne chance
François59
YODA13119
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29 janvier 2009
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6 mars 2008 à 14:55
6 mars 2008 à 14:55
Bonjour,
en effet, il doit s'agir d'un arrêt et non d'un arrêté de la Cour d'appel de Bastia, donc insusceptible d'appel, et vu les dates, le délai de pourvoi en cassation est largement dépassé (en tout cas sans influence sur l'exécution de la décision).
Sous réserve que cette décision ai été dument signifiée (par voie d'huissier et à personne), elle a force exécutoire et il vous suffit en effet de prendre contact avec un huissier de justice pour entamer une procédure d'exécution forcée (saisie).
Si tel est bien le cas, peu importe les termes et/ou la valeur de la reconnaissance dette, cette question est définitivement tranchée par l'arrêt et ne peut plus être remise en cause (autorité de la chose jugée).
Cordialement
en effet, il doit s'agir d'un arrêt et non d'un arrêté de la Cour d'appel de Bastia, donc insusceptible d'appel, et vu les dates, le délai de pourvoi en cassation est largement dépassé (en tout cas sans influence sur l'exécution de la décision).
Sous réserve que cette décision ai été dument signifiée (par voie d'huissier et à personne), elle a force exécutoire et il vous suffit en effet de prendre contact avec un huissier de justice pour entamer une procédure d'exécution forcée (saisie).
Si tel est bien le cas, peu importe les termes et/ou la valeur de la reconnaissance dette, cette question est définitivement tranchée par l'arrêt et ne peut plus être remise en cause (autorité de la chose jugée).
Cordialement
un arrêt (quel qu'il soit prononcé par une Cour, est rendu définitif après le délai d'appel prescrit par la loi. Toutes les décisions de Justices, quelles qu'elles soient sont susceptibles à être contestées; seuls les délais d'appel sont différents.
Il n'y a aucun point commun entre un arret et un arrêté ... le premier est rendu par la Justice, l'autre est ordonné par la Législation qui décide des loi.
Il n'y a aucun point commun entre un arret et un arrêté ... le premier est rendu par la Justice, l'autre est ordonné par la Législation qui décide des loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...