Bonjour,
mon père était marié sous la séparation de biens, je suis son unique enfant,ma belle mère ayant également un enfant d'un premier lit.
Mon père est décédé depuis bientôt 1an, il y a eu donation entre époux, ma belle mère a opté pour 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit.
elle a 82ans.la succession comprend des biens immobiliers en indivision, et des compte personnels représentant des liquidités importantes.
est ce que les liquidités sont bloquées chez le notaire? jusqu'à quand ?
Etant nuepropriétaire, je suis titulaire d'un droit de créance, à la liquidation de la succession, le montant des sommes est il réévalué
de façon à récupérer lemême montant ... le capital peut il être placé sur un compte de démembrement... En tant que créancier, peut on
exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités, jusqu'au jour de la liquidation de la succession de l'usufruitier..
au jour de la liquidation de succession, les liquidités qui représentaient un certain montant il ya 10 ans, sont elles réévaluées selon
l'indice du coût de la vie?
Mon père est récemment décédé et la séparation des biens du mariage d'avec ma mère n'est pas encore fait, c'est donc à nous les enfants de continuer la procédure,
Le litige porte sur des sommes que ma mère a détounées pendant leur mariage,
Le dernier jugement ne reconnait pas ces détournements alors que nous avons des preuves,
Quelqu'un pourait-il m'éclairer sur ce sujet de détournements d'argent pendant la durée du mariage?
Y aurait-il des lois ou jurisprudences car nous allons devoir faire appel du dernier jugement,
Dans le cadre d'un projet immobilier, j'ai besoin d'un apport financier. Je voudrais évaluer ce qui me revient de la succession de mon père. Je suis nu propriétaire à 3/4 de la succession (3/4 des liquidités et 3/8 des biens immobiliers), ma mère a 68 ans (son usufruit s'évalue avec le barème fiscal a 40%)
Comment ou par quelle méthode évaluer précisément ou "à la grosse", les liquidités d'une succession de 1995 à l'heure d'aujourd'hui? Sachant qu'elles sont de différents types (actions, compte titre, livret, codevi, etc).
Même si l'usufruitière a pu changer de placement ou utiliser une partie, elle est sensée restituer en qualité et quantité.
cette restitution se fait-elle:
- sur la somme en francs de l'époque, juste traduit en euros
- ou y-a-t-il une actualisation avec un indice du cout de la vie
- ou encore, fait-on une moyenne des taux d'intérêts des placements des liquidités, pour évaluer la valorisation de ce capital durant ces 13 ans écoulés?
Bonsoir,
1) Bloquées chez le notaire ou par le notaire jusqu'à ce que toutes les pièces, administratives ou autres, demandées (pas forcemment à vous) soient disponibles. Cela, hélas, prend parfois du temps.
2) le montant des sommes est il réévalué : "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant" (art 869 Code civil) : le "montant des sommes" n'est pas réévalué sauf si ces sommes ont servi à acheter un bien, auquel cas c'est la valeur de ce bien qui est retenu.
3) le capital peut il être placé sur un compte de démembrement : Oui mais là, consultez votre notaire. Il s'agit d'une expertise qui ne peut se faire à distance et, d'abord, il faut savoir si l'opération est utile.
"jusqu'au jour de la liquidation de la succession de l'usufruitier.." : l'usufruitière dispose des 3/4 du patrimoine en usufruit. Vous en avez donc la nue-propriété. Au décès de l'usufruitière, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans ouverture de succession.
"exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités" : voici les obligations de l'usufruitier :
"conserver la substance de la chose", "maintenir sa destination", "l'entretenir en bon état", "restituer la chose en fin d'usufruit".
Tout ceci est parfaitement explicite.
Cordialement.
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ANTOINE99
Messages postés8Date d'inscriptionmercredi 2 janvier 2008StatutMembreDernière intervention13 janvier 20089 11 janv. 2008 à 23:51
Bonjour,
Je suis dans le même cas que le MR ci dessus sauf que ma belle mere a 56 ans. La sucession de mon pere vient a peine d'ouvrir.
Ma belle mere a choisi les 5/8 .... quels sont les droits de l'heritier face a l'usufruitiere ? (j'ai pas saisi ci dessus a cause de la ponctuation)
Que me conseillez vous d'exiger a la sucession de mon pere ?
Bonjour,
Vous demandez là un analyse patrimoniale qu'il est impossible d'effectuer à distance. Je vous renvoie à votre conseiller (notaire...).
Maintenant, pour répondre à votre question sur les droits "de l'héritier face à l'usufruitière" :
- les obligations de l'usufruitier : voir post 1)
- les obligations du nu-propriétaire : "Le nu-propriétaire doit laisser l'usufruitier entrer en possession du bien donnant droit à usufruit et jouir de ce bien et en percevoir les fruits". Il supporte également les charges exceptionnelles.
En terme de droits du nu-propriétaire, celui-ci peut disposer du bien (vendre, donner, hypothéquer ou transmettre). En cas de cession, l'acquéreur est évidemment tenu aux mêmes obligations vis à vis de l'usufruitier.
Qu'est-ce que vous n'avez pas saisi à cause de la ponctuation ?
ANTOINE99
Messages postés8Date d'inscriptionmercredi 2 janvier 2008StatutMembreDernière intervention13 janvier 20089 12 janv. 2008 à 21:41
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Pour la pontuation,
"exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités" : voici les obligations de l'usufruitier :
"conserver la substance de la chose", "maintenir sa destination", "l'entretenir en bon état", "restituer la chose en fin d'usufruit".
Tout ceci est parfaitement explicite.
"exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités" : ça c'est pour qui ? l'usufruitier ou le nu proprio ?
Bonsoir,
"exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités" : je reprenais l'expression de "DAN" qui a ouvert cette discussion et qui, en tant que NU-PROPRIETAIRE, s'inquiète et à juste titre, de la pérennité de son bien.
Il (elle) expose des possibilités (caution, hypothèque) à imposer à l'usufruitier pour assurer cette pérennité. Je lui réponds en énumérant les obligations de l'usufruitier rendant à priori inutiles toutes les solutions qu'il (elle) avait envisagé.
Maintenant, dans ce genre de situation, il est normal de prendre un maximum de précautions pour protéger le nu-propriétaire.
Pardon de m'être mal exprimé, j'espère avoir été plus clair.
demisiecle
Messages postés25Date d'inscriptiondimanche 24 février 2008StatutMembreDernière intervention30 avril 20087 2 mars 2008 à 21:38
Bonsoir,
Contrairement à Antoine 99, j'ai l'impression que vous en connaissez un sacré rayon et je me moque de la ponctuation et si vous pouviez m'aider, vous seriez le bienvenu.
Depuis 2005, mon mari m'a quittée pour "une nouvelle Vie" et je n'ai toujours pas d'assignation en divorce, malgré ses dires, qu'il aurait demandé, ce don je commence à douter... depuis juin 2007...après une ordonnance de non-conciliation en juin 2006.
Par contre, je suis propriétaire d'une petite maison avant de le connaître mais pendant 9 années il a remboursé les crédits seul, puisqu'il m'avait demandé de le suivre pour sa promotion professionnelle.
Dois-je à mon tour demander une séparation de biens judiciaire, n'ayant reçu encore aucune assignation en divorce.
Es-ce dans mon intérêt sachant que je suis sans emploi, sans future retraite, sans enfant, et la seule chose qui me reste est ma mère et ma maison.
Mon mari m'a conseillée de vendre ma maison et d'aller vivre chez ma mère en location dans un F2. (sympa)...
Merci de me répondre si vous pouvez me conseiller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...