Indivision non levée , quelle solution?
lucas
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dmganges -
dmganges -
Bonjour,
Ma grand-mère vit en foyer logement depuis 1 an et demi. Sa maison est inhabitée. Elle voudrait me la léguer à moi son petit-fils.
Quelle solution a-t-elle sachant que:
1. Elle est veuve et la maison lui appartient à 60%
2. La part de mon grand-père est divisée entre leurs trois enfants: Ma mère et mes deux oncles. Mes oncles sont morts.
3.Ils ont eu l'un 1 fils, l'autre 2 filles.
4. Ma mère vivante, je n'ai aucune part réservataire.
Et voilà le problème:
Les deux filles (mes cousines) sont contre la levée de l'indivision. Elles ne répondent pas aux courriers du notaire.
Cordialement,
Luc
Ma grand-mère vit en foyer logement depuis 1 an et demi. Sa maison est inhabitée. Elle voudrait me la léguer à moi son petit-fils.
Quelle solution a-t-elle sachant que:
1. Elle est veuve et la maison lui appartient à 60%
2. La part de mon grand-père est divisée entre leurs trois enfants: Ma mère et mes deux oncles. Mes oncles sont morts.
3.Ils ont eu l'un 1 fils, l'autre 2 filles.
4. Ma mère vivante, je n'ai aucune part réservataire.
Et voilà le problème:
Les deux filles (mes cousines) sont contre la levée de l'indivision. Elles ne répondent pas aux courriers du notaire.
Cordialement,
Luc
A voir également:
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2 réponses
Par définition, elle ne peut vous léguer que sa part puisqu'elle ne possède pas la totalité de la maison. En plus, elle ne peut pas vous léguer plus que la quotité disponible, c'est à dire que ses héritiers doivent avoir une part minimale d'héritage. Bref, il n'y a pas vraiment de solution. Tout ce qu'elle peut faire, c'est déclarer dans un testament que la quotité disponible de ses biens vous revienne
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Bonjour,
Vous cumulez là 2 notions, leg et indivision.
Leg, je n'ajoute rien à la réponse précédente.
Indivision :
Art. 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Donc...
"A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage" pour DEUX années au plus si sa résiliation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.
Cordialement
Vous cumulez là 2 notions, leg et indivision.
Leg, je n'ajoute rien à la réponse précédente.
Indivision :
Art. 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Donc...
"A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage" pour DEUX années au plus si sa résiliation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...