Résiliation de bail dans résidence meublée
Résolu/Fermé
maritine
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lapinou -
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Bonjour,
Ma fille etudiante à grenoble a loué un studio dans une résidence meublée avec services depuis le 1 septembre 2007.
Dans le contrat , il est spécifié qu'il pourra être résilié la première année en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat (soit au plus tôt le 1 aout 2008)
Pour des raisons professionnelles(elle sera en stage à Lorient pendant 6 mois à partir du 18 février2008)elle doit quitter cet appartement.
Est -elle obligée de régler le loyer jusqu'en aout 2008?
Merci de nous donner des conseils
Ma fille etudiante à grenoble a loué un studio dans une résidence meublée avec services depuis le 1 septembre 2007.
Dans le contrat , il est spécifié qu'il pourra être résilié la première année en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat (soit au plus tôt le 1 aout 2008)
Pour des raisons professionnelles(elle sera en stage à Lorient pendant 6 mois à partir du 18 février2008)elle doit quitter cet appartement.
Est -elle obligée de régler le loyer jusqu'en aout 2008?
Merci de nous donner des conseils
A voir également:
- Préavis domitys
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Location meublée - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
8 réponses
Bonjour,
.La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Je me bat depuis longtemps contre ces pratiques, les résidences étudiantes font de la location au mépris de la loi et avec la bénédiction de ceux qui ont voté ces lois.
.La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Je me bat depuis longtemps contre ces pratiques, les résidences étudiantes font de la location au mépris de la loi et avec la bénédiction de ceux qui ont voté ces lois.
En principe non. Le locataire peut résilier le bail d'une location meublée à tout moment avec un préavis d'un mois.
loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005
loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005
La clause du bailleur est nulle ce d'autant que la cassation s'est prononcée pas besoin d'attendre la fin d'une 1ère année.
Bonjour,
Je souhaiterais résilier mon "contrat de sous-location" dans une résidence privé. Or, une clause indique que " l'adhérent sous locataire ne pourra résilier le présent contrat qu'au terme de chaque période contractuelle, 31 aout de chaque année".
J'ai lu sur différents site des avis controversés sur la légalité de cette clause.
Connaissez vous le numéro et l'année du jugement qui aurait été rendu par la cours de cassation à ce sujet dont vous parlez ?
Cordialement
Je souhaiterais résilier mon "contrat de sous-location" dans une résidence privé. Or, une clause indique que " l'adhérent sous locataire ne pourra résilier le présent contrat qu'au terme de chaque période contractuelle, 31 aout de chaque année".
J'ai lu sur différents site des avis controversés sur la légalité de cette clause.
Connaissez vous le numéro et l'année du jugement qui aurait été rendu par la cours de cassation à ce sujet dont vous parlez ?
Cordialement
Bonjour
Mon fils a trouvé un studio meublé à louer dans une résidence étudiante à compter du 1er aoùt 2008.La société me dit qu'on sera obligé de payer les loyers jusqu'au 1er aoùt 2009 car le bail est d'un an.Normalement son année scolaire doit finir fin mai 2009.Même si l'on donne un préavis d'un mois est on vraiment obligé de payer une année entière??Toutes vos réponses seront les bienvenues merci à tous d'avance.
Mon fils a trouvé un studio meublé à louer dans une résidence étudiante à compter du 1er aoùt 2008.La société me dit qu'on sera obligé de payer les loyers jusqu'au 1er aoùt 2009 car le bail est d'un an.Normalement son année scolaire doit finir fin mai 2009.Même si l'on donne un préavis d'un mois est on vraiment obligé de payer une année entière??Toutes vos réponses seront les bienvenues merci à tous d'avance.
Si le studio est loué à un étudiant, on a la possibilité de signer un bail de 9 mois. En outre on peut résilier le bail plus tôt: il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3mois avant la date où l'on souhaite quitter les lieux: avant le 28 février si on veut laisser son studio le 31 mai.
Attention au piège !
J'ai loué un appartement le 7 septembre 2006 dans une résidence étudiante meublée comme il en existe partout dans les grandes villes: lyon, rennes, marseille etc…le contrat a été signé rapidement puisque je venais de faire 1000km pour trouver cette location, en effet j'étais sur liste d'attente dans une école et il me restait peu de temps pour me trouver un logement. Ma troisième année se passant automatiquement à l'étranger, les ennuis ont commencé lorsque j'ai donné mon préavis de départ pour le 31 mai 2008. (envoyé le 7/04/2008)
Fin juin je reçois un relevé de l'agence qui me réclame une redevance complementaire équivalente à presque 3 mois de loyers(bref je dois payer en gros jusqu'au 7 septembre 2008)
Pour moi celà se solde par un dû de 1266,43 euro (l'agence a gardé mon dépot de garanti)
Mon contrat de location (que j'ai bien relu) prévoyait cette amende.Est- légal?
Chez ces gens là tout est bien pensé, rien ne leur échappe et je pense même qu'ils font de la location pendant les mois où moi je paye cette amende.
J'espère que ceci alertera beaucoup d'étudiants et qu'ils réfléchiront à 2 fois avant de se jetter dans la fosse aux aux loups.
J'ai loué un appartement le 7 septembre 2006 dans une résidence étudiante meublée comme il en existe partout dans les grandes villes: lyon, rennes, marseille etc…le contrat a été signé rapidement puisque je venais de faire 1000km pour trouver cette location, en effet j'étais sur liste d'attente dans une école et il me restait peu de temps pour me trouver un logement. Ma troisième année se passant automatiquement à l'étranger, les ennuis ont commencé lorsque j'ai donné mon préavis de départ pour le 31 mai 2008. (envoyé le 7/04/2008)
Fin juin je reçois un relevé de l'agence qui me réclame une redevance complementaire équivalente à presque 3 mois de loyers(bref je dois payer en gros jusqu'au 7 septembre 2008)
Pour moi celà se solde par un dû de 1266,43 euro (l'agence a gardé mon dépot de garanti)
Mon contrat de location (que j'ai bien relu) prévoyait cette amende.Est- légal?
Chez ces gens là tout est bien pensé, rien ne leur échappe et je pense même qu'ils font de la location pendant les mois où moi je paye cette amende.
J'espère que ceci alertera beaucoup d'étudiants et qu'ils réfléchiront à 2 fois avant de se jetter dans la fosse aux aux loups.
Bonjour,
si vous avez un problème la seule solution est d'aller au bout des choses "tribunal" en ayant bien sur averti à l'avance votre intention par LRAR . En général dans la plupart des cas ( ceux qui vont au bout des choses) l'affaire se termine avant le tribunal et plutôt bien pour le locataire . Car en réalité trop peu vont jusqu'au tribunal et cela fait tout de même un gros pourcentage de locataires qui paient et de gros bénéfices pour ces résidences.
si vous avez un problème la seule solution est d'aller au bout des choses "tribunal" en ayant bien sur averti à l'avance votre intention par LRAR . En général dans la plupart des cas ( ceux qui vont au bout des choses) l'affaire se termine avant le tribunal et plutôt bien pour le locataire . Car en réalité trop peu vont jusqu'au tribunal et cela fait tout de même un gros pourcentage de locataires qui paient et de gros bénéfices pour ces résidences.
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bonjour,
je suis locataire d'un logement CROUS et mon bail est d'une durée d'un an. toutefois, dans le cadre de mes études, j'ai un stage obligatoire de 6 mois à l'étranger. je souhaite donc résilier mon bail avec un préavis d'un mois avant mon départ. mon bailleur social s'oppose à cette résiliation de bail. il ne veut pas que je parte en cours de bail. que puis-je faire ?
merci de votre aide.
je suis locataire d'un logement CROUS et mon bail est d'une durée d'un an. toutefois, dans le cadre de mes études, j'ai un stage obligatoire de 6 mois à l'étranger. je souhaite donc résilier mon bail avec un préavis d'un mois avant mon départ. mon bailleur social s'oppose à cette résiliation de bail. il ne veut pas que je parte en cours de bail. que puis-je faire ?
merci de votre aide.
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un meuble antes et je dois demenager pour cause de mutation.
la semaine derniere j'ai envoyé un recommandé pour le preavis d'un mois et la locataire ne l'a pas encore pris.
elle est injoignable par telephone sauf une fois ou je l'ai eu (ce weekend)mais je l'avais deja prevenue.
il me faut une date pour l'etat des lieux , elle ne veut pas mettre de procedure en marche pour l'etat des lieux, de plus elle me dit que le preavis commencera lorsqu'elle aura recuperer la lettre.
je ne peux pas me permettre de payer plus que le mois de preavis et l ajustement de la date a la date de l'envoie du courrier (06/05/08).
comment dios je faire?
merci
je suis actuellement locataire d'un meuble antes et je dois demenager pour cause de mutation.
la semaine derniere j'ai envoyé un recommandé pour le preavis d'un mois et la locataire ne l'a pas encore pris.
elle est injoignable par telephone sauf une fois ou je l'ai eu (ce weekend)mais je l'avais deja prevenue.
il me faut une date pour l'etat des lieux , elle ne veut pas mettre de procedure en marche pour l'etat des lieux, de plus elle me dit que le preavis commencera lorsqu'elle aura recuperer la lettre.
je ne peux pas me permettre de payer plus que le mois de preavis et l ajustement de la date a la date de l'envoie du courrier (06/05/08).
comment dios je faire?
merci
Il y a des lois en France et si vous avez fait une lettre recommandée avec Accusé de Réception, l'échéance commence à courir lors de la première présentation (c'est-à-dire par le facteur lorsqu'il ou elle sonne à la porte) et non pas lorsque le destinataire daigne se déplacer à la poste. La mauvaise foi n'a donc plus loi ! Ensuite, la bagarre commence... Bon courage. Renseignez-vous, lisez les forums, surtout les sites des organismes associatifs comme l'Adile, ou encore Fedeco (propriétaires) ou tout simplement association de consommateurs.
mon enfant étudiant a loué un studo dont le bail vient d'être résilié. Lors de l'état des lieux, aucune dégradation n'a été constatée; le propriétaire a décidé que le ménage n'avait pas été fait de manière parfaite...! et veut nous retenir une partie de la caution pour celà. En a-t-il le droit? Quels justificatifs doit-il nous fournir pour légitimer le montant retenu?
Bonjour,
Je suis moi-même en lutte contre ces pratiques (je suis loueur de meublé moi-même) et comme je ne suis pas juriste j'essaie me me renseigner également. Si vous alliez jusqu'au procès j'aimerais en connaitre le dénouement.
Chaque fois que je trouve un lien celui-ci me conforte sur l'illégalité de ces pratiques para hôtelier ou pas. Voir les liens ci-dessous.
http://forums.studyrama.com/lofiversion/index.php/t3379.html
http://solutions-retraites.fr/LMNP/LMP.html
Je suis moi-même en lutte contre ces pratiques (je suis loueur de meublé moi-même) et comme je ne suis pas juriste j'essaie me me renseigner également. Si vous alliez jusqu'au procès j'aimerais en connaitre le dénouement.
Chaque fois que je trouve un lien celui-ci me conforte sur l'illégalité de ces pratiques para hôtelier ou pas. Voir les liens ci-dessous.
http://forums.studyrama.com/lofiversion/index.php/t3379.html
http://solutions-retraites.fr/LMNP/LMP.html
Sur la fiche "location meublé" de l'INC, ils indiqué que les seuls meublés faisant exeption à la règle générale (préavis de 1mois et c'est tout) sont les "hotels meublés"
Question : un appartement meublé avec des services "para hoteliers" entrent ils dans cette catégorie???
Dans mon cas, le dit service para hotelier est la mise à disposition d'une connexion internet par appartement!et c'est tout!(c'est d'ailleur la seule chose proposée dans la résidence en tant que service para hoteier...!)
Qu'en pensez vous? connaissez vous les hotels meublés???
Question : un appartement meublé avec des services "para hoteliers" entrent ils dans cette catégorie???
Dans mon cas, le dit service para hotelier est la mise à disposition d'une connexion internet par appartement!et c'est tout!(c'est d'ailleur la seule chose proposée dans la résidence en tant que service para hoteier...!)
Qu'en pensez vous? connaissez vous les hotels meublés???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
effectivement depuis cette lois de cohesion sociale le bail peut être resilier avec un mois de préavis uniquement.
Mais qu'en est il d'un bail de type "location de meublé avec service para-hotelier"? (Comme c'est surement le cas des persones précedentes)
Je suis également dans cette situation : studio meublé, bail de 1 an "location de meublé avec service para hotelier" avec close indiquant des pénalités en cas de rupture du contrat par le locataire avant terme du bail (250euros forfaitaire +70% des redevances mensuelles restant dues...) Je souhaite quitter l'appart au bout de 6 mois.
(pourquoi ai-je signer un bail pareil me direz vous?! signé en tte fin de journée aprés 1000km en voiture et avant fermeture de l'agence, besoin très urgent d'un appart, pas le temps de lire le contrat, pas connaissance de ces régimes spéciaux pour certain type de meublés...le pire c'est que j'ai bien indiqué que je cherché un appart pour 6mois uniquement mais bien sure personne ne m'a alerté sur ce point du contrat au moment de le signer....)
Bref cette clause est elle légale?
De plus si légale, le service proposé par la résidence est la mise a dispo d'une connection internet dans l'appart. Ce simlple service peut il être assimilé à un service para hotelier?
Dernier point, au moment de faire le contrat les personnes de l'agence étaient telment préssées qu'elles n'ont pas coché la case "appartement avec service para-hotelier" dans le contrat mais la case "sans service hotelier"! Du coup cette erreure dans le contrat peut elle se retourner à mon avantage?(transformation du contrat "location meublé avec service para-hotelier" en location de meublé tout court donc uniquement soumis au mois de préavis?
C'est en effet ce qu'on propose à mon fils: un meublé avec service para hotelier. Lui n'a pas encore signé...
Que peut-on faire? Si c'est légal, il n'y a qu'à accepter. Mais est-ce vraiment légal? Et comment le savoir?