Procédure de saisie
Christian M
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gonnin -
gonnin -
Bonjour,
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
ex :saisie des meubles de mon domicile et expulsion du logement
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
ex :saisie des meubles de mon domicile et expulsion du logement
A voir également:
- Procédure de saisie
- Procédure collective - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Saisie de meuble qui ne m'appartient pas - Forum Justice
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
5 réponses
en regle general l'huissier doit vous prevenir 8 jours avant la procedure puis il vient chez vous faire un acte en notant les meuble eventuellement a vendre mais ne pourra les vendre qu'au bout de 1 mois soit chez vous au enchere public soit a la salle des ventes pendant ce mois vous pouvez les vendre vous meme avec son accord
mais il y a tellement de cretins chez ces gens la que rien ne se passe normalement
mais il y a tellement de cretins chez ces gens la que rien ne se passe normalement
Ces questios sont malheureusement assez complexes. En principe oui, il faut que le jugement soit exécutoire. Mais il existe aussi des saisies conservatoires. Cela étant, je ne pense qu'un huissier s'amuse à outrepasser ses droits et ceux de son clients !...
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