Procédure de saisie

Christian M - 7 janv. 2008 à 18:22
vanille - 8 janv. 2008 à 12:44

Bonjour,
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
ex :saisie des meubles de mon domicile et expulsion du logement

A voir également:

Procédure de saisie
Procédure héritage bara - Forum Donation-Succession
Peut-on être saisie plusieurs fois - Forum Banque et Crédit
Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
Blocage saisie adm tiers det 75€ - Forum Justice
Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts

1 réponse

Réponse 1 / 1

vanille
8 janv. 2008 à 12:44

Bonjour,

pour les impots c'est sur; pas besoin de jugement. ils saisissent la somme que vous leur devez si votre compte est suffisamment alimenté.

ça m'est arrivé plusieurs fois... s'il n'est pas assez approvisionné, là je ne sais pas.

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