Procédure de saisie
Christian M
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vanille -
vanille -
Bonjour,
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
ex :saisie des meubles de mon domicile et expulsion du logement
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
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A voir également:
- Procédure de saisie
- Procédure collective - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Saisie de meuble qui ne m'appartient pas - Forum Justice
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
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