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Procédure de saisie

Christian M -  
 vanille -
Bonjour,
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
ex :saisie des meubles de mon domicile et expulsion du logement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
vanille
 
Bonjour,

pour les impots c'est sur; pas besoin de jugement. ils saisissent la somme que vous leur devez si votre compte est suffisamment alimenté.

ça m'est arrivé plusieurs fois... s'il n'est pas assez approvisionné, là je ne sais pas.
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