Rupture d'un bail pour loger un parent proche
delbaerech
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Bonjour,
Ma mère doit quitter son logement que les proprietaires veulent reprendre pour le vendre. Elle ne fera pas jouer son droit de préemption compte tenu de ses faibles revenus. Mon mari dispose d'un logement similaire (un appartement de type F1) dans le même quartier qu'il souhaiterait lui louer. Malheureusement, ce logement a été loué fin août 2007 pour trois ans. Si j'ai bien compris la loi de 1989, mon mari est obligé d'attendre la fin du bail pour le résilier, soit fin août 2010 !
Ce bail n'a pas été signé par lui mais par ses parents qui ne sont pas propriétaires du bien mais habitent pres de l'appartement (ce qui n'est pas notre cas car nous sommes à l'étranger) : le bail pourrait-il être remis en cause pour ce "vice de forme" ?
Le loyer que payait ma mère était tres bas (les propriétaires sont des amis qui voulaient l'aider mais doivent aujourd'hui revendre leur bien) et nous savons qu'elle ne retrouvera pas un logement correct sans notre aide. Nous pourrions bien sûr acheter l'appartement qu'elle occupe, mais acheter aussi cher aujourd'hui avec un marché très haut et qui devrait baisser nous semble exclus.
Que pouvons-nous faire ?
Merci de vos conseils,
Christine
Ma mère doit quitter son logement que les proprietaires veulent reprendre pour le vendre. Elle ne fera pas jouer son droit de préemption compte tenu de ses faibles revenus. Mon mari dispose d'un logement similaire (un appartement de type F1) dans le même quartier qu'il souhaiterait lui louer. Malheureusement, ce logement a été loué fin août 2007 pour trois ans. Si j'ai bien compris la loi de 1989, mon mari est obligé d'attendre la fin du bail pour le résilier, soit fin août 2010 !
Ce bail n'a pas été signé par lui mais par ses parents qui ne sont pas propriétaires du bien mais habitent pres de l'appartement (ce qui n'est pas notre cas car nous sommes à l'étranger) : le bail pourrait-il être remis en cause pour ce "vice de forme" ?
Le loyer que payait ma mère était tres bas (les propriétaires sont des amis qui voulaient l'aider mais doivent aujourd'hui revendre leur bien) et nous savons qu'elle ne retrouvera pas un logement correct sans notre aide. Nous pourrions bien sûr acheter l'appartement qu'elle occupe, mais acheter aussi cher aujourd'hui avec un marché très haut et qui devrait baisser nous semble exclus.
Que pouvons-nous faire ?
Merci de vos conseils,
Christine
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5 réponses
Ce bail étant signé par une personne n'étant pas elle meme le proprietaire legal de cet appartement . ce bail n'as donc aucune valeur juridique de çe fait les locataires occupent cet appartement en toute illegalité.
René
René
c'est ca ... Il suffit de mettre les gens à la rue quand on a besoin de son appart
Et si comme le dit Milou78 le logement est occupé en toute illégalité, n'en serait il pas de même pour le versement des Loyers car il sont bien versés n'est ce pas ??
Et si comme le dit Milou78 le logement est occupé en toute illégalité, n'en serait il pas de même pour le versement des Loyers car il sont bien versés n'est ce pas ??
Il est entendus que le logement est bien votre proprietée, mais que la personne signant le bail n'est pas vous même, de ce fait soit vous vous êtes fait représenté par cette personne en lui donne procuration pour engagement de location, soit il est indéniable que vous avez été floué dans cette transaction et de ce fait vous pouvez donner congé au locataire avec un préavis de 3 mois ( pas obligatoire ) et de saisir le juge de proximité de votre circonscription juridique, qui ne vous couteras rien, par contre un action judiciaire peut être envisagé si aucun accord est trouvé lors de votre rencontre avec le juge de proximité.
Pour cela rendez vous chez un avocat spécialiste en immobilier, qui vous donneras tous conseils pour vs défendre,
Ou plainte auprés du procureur de la république pour occupation d'un lieu sans bail valable signé par vous même
Pour cela rendez vous chez un avocat spécialiste en immobilier, qui vous donneras tous conseils pour vs défendre,
Ou plainte auprés du procureur de la république pour occupation d'un lieu sans bail valable signé par vous même
J'ose esperer que le probleme est bien reglé car depuis l'exposé de la situation (3 janvier 2008) ...
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