Loi sur la location
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115 réponses
Ma maman envisage de louer un appartement par l'intermédiaire d'une agence, celle ci lui demande 2 mois de cautions plus un mois de loyer (normal pour le loyer) plus 757,26 euros de frais d'agence ( 511,20 d'honoraires et 121,96 de frais d'acte)
Je pensais qu'il y avait une nouvelle loi qui devait passer pour limiter les 2 mois de cautions. Qu'en est-il ?
Merci de me répondre
Je pensais qu'il y avait une nouvelle loi qui devait passer pour limiter les 2 mois de cautions. Qu'en est-il ?
Merci de me répondre
Eric Roig
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6 févr. 2008 à 20:52
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a ma connaissance, elle n'est pas encore applicable
moi je demenage à compter du 1er mars 2008, et je rencontre la proprétaire le 16 février pour faire les papiers de locations. Je voulais savoir si je pourrai beneficier de la nouvelle loi (1 mois de dépot de garantie au lieu de 2).
pirate59
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7 févr. 2008 à 12:02
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Bonjour.
Tant que la loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée, elle n'est pas applicable.
A ce jour, elle n'est pas publiée.
Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Le texte (article 10-II) prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de la publication de la Loi : ce qui importera sera la date de signature du bail (et non la date de prise de possession des lieux).
Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir dans les tous prochains jours.
Bonne journée
Tant que la loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée, elle n'est pas applicable.
A ce jour, elle n'est pas publiée.
Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Le texte (article 10-II) prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de la publication de la Loi : ce qui importera sera la date de signature du bail (et non la date de prise de possession des lieux).
Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir dans les tous prochains jours.
Bonne journée
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Nous allons entrez dans un nouvel appart le 26 février, l'agence me pressait pour que mes garants signent dés maintenant, j'ai d'abord voulu voir les baux.. résultat, 2 mois de loyers comme caution..
J'ai alors décidé de ne pas signé le bail avant le 25 février. Si la loi est promulguée, génial, sinon il faudra payer.
Dans la mesure où l'argent dors chez eux au lieu d'etre à ma disposition pour de l'ameublement ou de la consommmation pure, j'estime ne pas etre obligé de signer le bail dans la minute. Cela ne remet absolument pas en cause mon investissement personnel dans cet appart ni avec l'agence.
Je vous invite a faire de même, l'argent ne pousse devant votre fenetre; signé vos baux la veille ou bien faites tarder la signature
J'ai alors décidé de ne pas signé le bail avant le 25 février. Si la loi est promulguée, génial, sinon il faudra payer.
Dans la mesure où l'argent dors chez eux au lieu d'etre à ma disposition pour de l'ameublement ou de la consommmation pure, j'estime ne pas etre obligé de signer le bail dans la minute. Cela ne remet absolument pas en cause mon investissement personnel dans cet appart ni avec l'agence.
Je vous invite a faire de même, l'argent ne pousse devant votre fenetre; signé vos baux la veille ou bien faites tarder la signature
N'y a-t-il pas une loi qui réduirait également les critères sur le montant de revenu minimum à avoir pour pouvoir louer un logement, ceci pour éviter d'avoir une caution? (ex montant de loyer = 2 mois de salaires au lieu de 3 ou 4)
Jusqu'à publication du decret d'application de la loi, les 2 mois de retenue de garantie seront demandés par les bailleurs.
En attendant pour ne pas laisser "passer" un logement que vous désirez louer dans les meilleurs conditions vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL (Agence Départementale Information Logement) de votre secteur ou bien votre agence qui fera le nécessaire pour vous faire bénéficier du Loca Pass qui est un prêt gratuit spécialement conçu pour vous aider à payer votre retenue de garantie. Ce prêt étant financé par le 1%. Dommage! on n'en parle pas assez souvent, c'est pourtant bien pratique.
En attendant pour ne pas laisser "passer" un logement que vous désirez louer dans les meilleurs conditions vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL (Agence Départementale Information Logement) de votre secteur ou bien votre agence qui fera le nécessaire pour vous faire bénéficier du Loca Pass qui est un prêt gratuit spécialement conçu pour vous aider à payer votre retenue de garantie. Ce prêt étant financé par le 1%. Dommage! on n'en parle pas assez souvent, c'est pourtant bien pratique.
pirate59
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8 févr. 2008 à 19:41
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Bonsoir.
Sauf erreur de ma part, sur ce point précisément, il n'y aura pas de Décret d'application : la nouvelle loi modifie simplement les dispositions de l'article 22 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
A bientôt.
Sauf erreur de ma part, sur ce point précisément, il n'y aura pas de Décret d'application : la nouvelle loi modifie simplement les dispositions de l'article 22 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
A bientôt.
Bonjour à tous, nous allons certainnement bientôt emménagés en couple et je voudrais savoir exactement une fois que cette loi seras publiée, faudras t-il verser 1 ou 2 mois en totalité c'est à dire en comptant le mois d'entré dans le logement?
Car il y a eu tellement de ragots que je ne sais plus trop à qui faire confiance!!
Je pense que si j'ai bien compris nous devrions réglé le loyers du mois d'entrer dans le logement + un mois de caution!?!?!?
Merci à tous ceux qui voudrons bien me répondre.
Et bon courage a tous ceux qui cherchent comme nous une location, çà ne va pas etre facile!
Car il y a eu tellement de ragots que je ne sais plus trop à qui faire confiance!!
Je pense que si j'ai bien compris nous devrions réglé le loyers du mois d'entrer dans le logement + un mois de caution!?!?!?
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Eric Roig
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8 févr. 2008 à 14:47
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vous devrez payer le loyer normal par avance, comme d'habitude. Donc cela fait un mois.
Plus le dépôt de garantie, ramené à un mois.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
Plus le dépôt de garantie, ramené à un mois.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
bonjour, la loi a été publié ce matin au J.O , elle prend donc effet aujourd hui.
c est a dire que tous les baux prennant effet a partir du 9 fevrier n auront plus qu'un mois de dépot de garantie.
la loi n est pas rétroactive.
c est a dire que tous les baux prennant effet a partir du 9 fevrier n auront plus qu'un mois de dépot de garantie.
la loi n est pas rétroactive.
bonjour j aurai voulu savoir ou tu avait vu qu elle avait ete publie ce matin moi j ai pas trouver merci
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
Por ceux qui sont concernés, voici la loi du 8 février 2008.
D'autre part , le 3939 confirme le dépôt de garantie de un mois , à partir d'aujourd'hui.
Por ceux qui sont concernés, voici la loi du 8 février 2008.
D'autre part , le 3939 confirme le dépôt de garantie de un mois , à partir d'aujourd'hui.
est ce que la loi est applicable à partir de la prise d'effet du bail qui pour moi est le 1er mars 2008, ou à la signature du bail qui a été fait pour moi à l'agence, le 28 janvier 2008
Bonjour,
Je dois louer en Mars 2008 un appartement et l'agent immobilier me dit que la loi du dépot de garantie réduit à un mis n'est pas appliquable.Pouvez vous m'en dire plus.
Merci
Je dois louer en Mars 2008 un appartement et l'agent immobilier me dit que la loi du dépot de garantie réduit à un mis n'est pas appliquable.Pouvez vous m'en dire plus.
Merci
Salut,
Nous devions signer notre bail hier (8/02) et j'ai décalé dans l'espoir de la parution au JO de la loi ... eh bien c'est chose faite franchement ça soulage un déménagement c'est bien déjà assez cher comme ça!! Merci à tous ceux qui ont suivi ça de près pour nous en informer au plus vite!!!
Nous devions signer notre bail hier (8/02) et j'ai décalé dans l'espoir de la parution au JO de la loi ... eh bien c'est chose faite franchement ça soulage un déménagement c'est bien déjà assez cher comme ça!! Merci à tous ceux qui ont suivi ça de près pour nous en informer au plus vite!!!
wakeuse74
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9 févr. 2008 à 16:47
9 févr. 2008 à 16:47
Bonjour!
J'ai une question ;)
Est ce que cette nouvelle loi (Dépot de garantie 1 mois) s'applique aussi aux contrats de locations meublés (baux 1 an)??
parce que j'ai bien vu qu'elle s'applique aux locations loi 89 donc location non meublé avec un bail de 3 ans... mais une location meublée? (car ca ne fait pas partie des lois 89 ...)
J'ai une question ;)
Est ce que cette nouvelle loi (Dépot de garantie 1 mois) s'applique aussi aux contrats de locations meublés (baux 1 an)??
parce que j'ai bien vu qu'elle s'applique aux locations loi 89 donc location non meublé avec un bail de 3 ans... mais une location meublée? (car ca ne fait pas partie des lois 89 ...)
Il est facile pour les bonimenteurs qui nous gouvernent de se décharger sur des tiers afin de tenter de résoudre les tragiques problèmes de pouvoir d'achat et de pondre des lois qui leur permettent de se décharger sur d'autres de leurs incapacités à prendre leurs responsabilité;dans ce pays,il est de bon ton d'entuber les propriétaires en ne payant pas son loyer et en pourissant les locaux présentés à la location;j'en ai fais plusieurs fois l'expérience et 2 mois de caution ne suffisaient pas à couvrir les frais de remise en état;alors,moi,face à cette loi que je qualifie de scélérate,je préfère ne plus louer;s'ils pensent ainsi résoudre les problèmes de pouvoir d'achat,ce n'est pas ainsi qu'ils résoudront les problèmes de logement;tous dans la rue et que cette constitution change,que tombe cette république qui ne vaut plus la peine de se lever le matin.
wakeuse74
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10 févr. 2008 à 18:58
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je suis consciente qu'il y en a qui payent pas leurs 2 derniers mois de loyer et qui donc ne paient pas les travaux à propos des choses dégradées...
MAIS : des fois les gens ne dégradent rien pdt les 2 années de location, et le proprio retient qd meme la caution sous prétexte que le mur est défraichi... (ca c'est de l'usure normale et ca n'a pas a retomber sur le locataire!) donc il est normal qq part que la loi change!
Le proprio ne pourra plus autant entuber les locataires...
car au final sur le nbre de locations qu'il ya en france.... le pourcentage de gens qui ne payent pas leurs loyers, ben c'est peu.
Je suis à 100% pour cette loi. D'autant plus que le propriétaire encaisse cette caution et va souvent la mettre sur un compte pdt les X années de location et ca va faire des intérêts au profit du propriétaire alors que cet argent appartient au locataire... je ne trouve pas ca normal!
Pour les propriétaires qui ont des pbl d'impayés, il existe une assurance à laquelle vous pouvez souscrire...
MAIS : des fois les gens ne dégradent rien pdt les 2 années de location, et le proprio retient qd meme la caution sous prétexte que le mur est défraichi... (ca c'est de l'usure normale et ca n'a pas a retomber sur le locataire!) donc il est normal qq part que la loi change!
Le proprio ne pourra plus autant entuber les locataires...
car au final sur le nbre de locations qu'il ya en france.... le pourcentage de gens qui ne payent pas leurs loyers, ben c'est peu.
Je suis à 100% pour cette loi. D'autant plus que le propriétaire encaisse cette caution et va souvent la mettre sur un compte pdt les X années de location et ca va faire des intérêts au profit du propriétaire alors que cet argent appartient au locataire... je ne trouve pas ca normal!
Pour les propriétaires qui ont des pbl d'impayés, il existe une assurance à laquelle vous pouvez souscrire...
Eric Roig
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10 févr. 2008 à 19:58
10 févr. 2008 à 19:58
Tout est résumé ici sur la nouvelle loi sur la location
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
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