loi sur la location Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution

Merci d'avance 

cordialement

ericRg · Accepted Answer

le projet de eloi devrait être adopté dans les prochains jours, sinon en janvier

dabeul · Answer

cest quoi  le depot de garntie et la cautionou bien la diference?

erge69780 · Answer

pour moi la différence c'est:

Dépôt de garantie : somme donnée par le locataire lors de la signature du bail qui sera rendu à son départ si aucun incident au cours du séjour

La caution : c'est une personne qui se porte garant si le locataire ne paye pas son loyer. la personne se portant caution payera à sa place

sdu50 · Answer

bonjour à tous !

je fais une location sur region parisienne, et dans l'attente de plus d'information :sur la future loi ,à savoir un mois de loyer pour le depot de garantie au lieu de deux encore actuellement !!!!!!!

Ma question : suite suppression du cautionnement, il n'y a pas de mesure bien claire pour remplacer ce mode de precaution ,pour le proprietaire , en tout cas !!!!!!!!!!Aussi ON parle de G R L.........................
quels sont veritablement  les modalites ,d' une part,et enfin, OU s'adresser pour constituer un dossier!!!!!

MERCI de me renseigner !!!!!!!!!!!!!

sdu50

gargamelle54 · Answer

bonjour à tous,

pour savoir les modalités d'application des pistes lancées par notre président rien ne vaut le décret d'application... qui est parfois très long à venir... donc patience... mais rien ne vous empêche de réduire vos dépot de garantie à 1 mois...

JEAN6JACQUES · Answer

Bonjour, JE VAIS LOUER UN APPARTEMENT LE 15/01/2008  ET ON ME DEMANDE TOURJOUR DEUX MOIS DE DEPOT DE GARENTIE QUESQUE CES CES LOI A LA GOMME  MERCI LES MINISTRE ET LE PRESIDENT

alizeta · Answer

Bonjour, 
ma fille va louer un appartement sur Paris début février. Peut-elle exiger un seul mois de dépot de garantie?

pirate59 · Answer

Bonjour à tous.

La modification est en cours, mais n'est pas encore applicable.

Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture le 20 décembre 2007 par l'Assemblée Nationale et doit faire l'objet d'un examen par le Sénat fin janvier 2008. L'article 5 prévoit effectivement la réduction à un mois du montant du dépôt de garantie pour les nouveaux contrat.

Pour le moment, c'est toujours l'article 22 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique : au maximum, le dépôt de garantie est équivalent à deux mois de loyers en principal (hors charges).

Il n'est pas possible de contraindre un propriétaire à diminuer le montant du dépôt de garantie, dès lors qu'il respecte la limite imposée par l'article 22.

Bonne soirée

erge69780 · Answer

Bonjour

Je voudrai savoir où en est le vote de la loi. Je voudrai savoir, aussi, si la loi sera rétroactive, quand la loi sera votée et rétroactive de combien de temps.

Merci d'avance

annaguyot · Answer

et à ce jour fin janvier qu'en est-il de cette loi?

NONDIDIOU · Answer

zzz

pirate59 · Answer

Bonjour.

Le projet de la  Loi pour le pouvroi d'achat ( article 4 sur l'indexation des loyers et article 5 sur le dépôt de garantie) est actuellement en cours de discussion au sénat (séances des 23. 24 et peut être 25 janvier 2008).

Il n'y aura pas  d'effet rétroactif en ce qui concerne les dépôts de garantie, le texte prévoyant que la Loi sera applicable pour les contrats conclus à compter de sa publication.

Bonne journée.

mumu54 · Answer

la nouvelle loi pour la caution est actuellemnt discute dapres vos temoignages mais quand le sauras t'on? est sera t'elle appliquable rapidement? actuellement on verse un mois en cours un mois en agence plus 2 mois de caution la nouvelle loi si je comprend bien ne sera que un mois en cour pour le poprietaire ey un mois d'agence???????????????merci de me repondre car quand on est en galère un centime d'euros compte!!!!!!!!!!!!!

bienvenue · Answer

pourriez vous me dire quand sera appliquée la loi sur la caution de 1 mois de loyer au lieu de 2 actuellement demandé

klimb · Answer

A partir de ce soir à minuit

Kidkoala · Answer

Bonsoir,

Ce n'est pas à partir de la Publication au Journal Officiel que la loi prend effet ?

mumu54 · Answer

merci pour votre reponse la loi etant adopte ce jour a minuit cela signifie quelle prend prend effet immediat?ou bien faut t'il encore attendre? merci pour votre comprenhension

clara4269 · Answer

Bonjour, 
oui je crois qu'il faut attendre la Publication au JO. Mais à quelle date sort le prochain JO?
Quelqu'un connait la réponse?
merci

youna · Answer

la date a prendre en compte pour le depot de garantie reduit a un mois est elle celle de la signature du bail ou celle d entrée dans les lieux
exemple du contrat signe le 15 janvier(2 mois de dépot) pour entrée dans les lieux le 1 fevrier date ou un seul mois de dépot semble requis

Riplay · Answer

EN faite la vrai question maintenant que la loi est adopte quand rentre t'elle en vigueur ?

L'amendement doit il etre suivi d'un decret de mise en place si oui a quelle date ? si non quand la parution au JO officiel;

Cela fait plusieur heures que je cherche sur internet a travers les textes du senat. Mais je ne trouve pas de document relatif a cela.

En conclusion.

A partir de quand cette ammendement de cette loi est applique. Oubien l'est elle deja ?.

Est ce quelqu'un le sait. Cela rejoins la question de clara4629.

Bon fin de Week end

sb007 · Answer

Bonsoir 
J'ai signé un bail au 1er Janvier 2008 - La loi sera-t-elle retroactive ? si oui je suis aussi preneuse de la date d'application ?
Merci

louloune4113 · Answer

bonjours, je voudrais savoir quand la loi de la caution sera t-elle applicable car je fait mais dossier de cap pour le mois de juin et je ne peut tjrs rien faire car je n'est pas d'articles a se sujer. Je voudrais savoir quand des article apparétron é sur quelle site, merci de bien vouloir me renseigner et bonne journée

alex59280 · Answer

bonjour esque la loi et apliqué ou pa.
Merci de tt réponse.

nadiaTRAD · Answer

La nouvelle loi risque de ne pas être appliquable. Il semblerait que ce soit annulé, inéquitable, rendant un filtrage des locataires trop fort.

erge69780 · Answer

Comment s'intitule cette loi?????    je ne trouve rien à ce sujet sur internet

annaguyot · Answer

c'est la loi sur le pouvoir d'achat et c'est le décret 5

pilou · Answer

bonjour

j ai des apparts en location

les ge se plaignent que certain proprio  prefere ne pas louer    que  d avoir le risque d impayé

si nous ne pouvons pluavor  deux mois de caution
lus une personne se portant caution

je pense ne plus mettre mes biens en location

je ne suis pas  l abbé  pierre

j ai besoin de toucher mes loyers  pour vivre  et pour rembourser a banque

pilou

georges · Answer

ce n'est pas encore passé, ça risque d'ailleurs d'être modifié, voire rejeté !Il y a aussi le projet d'espulsion possible en deux mois, mais on en parle moins !

annaguyot · Answer

La loi est passée vendredi soir au denat, l'article 5 a été adopté; il ne reste plus que jle journal officiel; les textes sont sur le site du sénat!

ericRg · Answer

tous les détails sont ici

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi en faveur des locataires

emeline · Answer

Maintenant ça va être dur d'obtenir un appartement, la sélection va être encore plus difficile. 
Le Senat : http://www.senat.fr/leg/pjl07-151.html
Mais comme le disent certaines personnes ce n'est pas encore en vigueur, et ça pourrait être suspendu vu l'ampleur du mécontentement des bailleurs qui menacent d'être très sélectif.

annaguyot · Answer

elle est adoptée!

hub · Answer

Bojour

Pourrait on m'apporte quelques infos!!!

ma fille c'est adressé a une agence pour louer un appar sur pau.
Ayant besoin d'un cautionnaire l'agence lui demande que celui ci est des revenus correspondant a 6 fois le montant du loyer..!!! ,dans la mesure ou celui ci est locataire et non proprio du logement qu'il occupe actuellement. L'agence mentionne que cela emmane d'une Loi???

Quelqu'un aurait-il des infos a ce sujet, et si une loi existe bien quelle est -elle, car cela me semlble abusif.
Par avance merci

hub · Answer

Bojour

Pourrait on m'apporte quelques infos!!!

ma fille c'est adressé a une agence pour louer un appar sur pau.
Ayant besoin d'un cautionnaire l'agence lui demande que celui ci est des revenus correspondant a 6 fois le montant du loyer..!!! ,dans la mesure ou celui ci est locataire et non proprio du logement qu'il occupe actuellement. L'agence mentionne que cela emmane d'une Loi???

Quelqu'un aurait-il des infos a ce sujet, et si une loi existe bien quelle est -elle, car cela me semlble abusif.
Par avance merci

targette · Answer

Hub, ce n'est que le début, Attali a voulu se mêler d'affaires le dépassant, ça va être la pagaille, pour les locataires qui seront perdant ! Eh oui...

Hasard · Answer

Tu as raison mieux vaut laisser les logements vides !!! C'est bien connu personne ne règle son loyer en France, et puis c'est préférable que tu rembourses tes emprunts avec ton argent, tu crois pas !!!

florian · Answer

j'ai un copain à qui on demande 2 personnes pour se porter caution... est-ce normal?

hasard · Answer

Les propriétaires sont un peu crispés parfois et demandent toujours plus de sécurité en se protégeant d'éventuels mauvais payeurs et  rien ne leurs interdit . Il existe des assurances (2% du loyer) qui permettent de faire face en cas de difficultés mais elle est à la charge du propriétaire.

Elma · Answer

Garantie des Risques Locatifs :

http://www.host-web.com

calimero66 · Answer

bonjour je signe et j'ai les clef ce soir et j'aimerais savoir vraiment si sa a été acceptée pour les 1 mois de caution j'ai deja versé un moi a la proprio et la le 5 elle encaisse le deuxieme cheque et c vrai que sa marangerai si on a que un mois donc sil vous plait repondez moi si vs savez 

je vous remercie d'avance

Info31 · Answer

Le parlement (assemblée générale + sénat) a définitivement adopté ce jour (31 Janvier) après un dernier vote du sénat en fin de matinée la loi sur le pouvoir d'achat.
Suivant l'article 5, en matière le logement, indexation des loyers sur l'inflation et dépôt de garantie 1 mois maximum.
Attention : dépôt de garantie de 1 mois maximum pour TOUS LES NOUVEAUX CONTRAT DE LOCATION conclus après la date de parution au Journal Officiel (promulgation de la loi) (pas de rétroactivité - pas de renouvellement de bail).
(possible demain ou dans les prochains jours).

Info31 · Answer

Pas possible ce soir (loi  définitivement votée en fin de matinée par le sénat)
Elle doit maintenant être promulguée (signature de N. Sarkozy) et ensuite publiée au J.O. (journal officiel)
Ceci peut aller très vite, peut être demain ou lundi.

nicOLeRigolo · Answer

Bonjour,

Oui la loi ne reste plus qu'à etre promulgué !!

Tout est expliqué là : 
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300236420.htm

blue34 · Answer

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 janvier 2008, l’Assermblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008.

Le texte de loi sera promulgué (c'est-à-dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l'adoption du texte. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel.

fff000 · Answer

au vue de la conjoncture actuelle il est maintenant improbable que 2 mois de caution soit demander 
quand a votre reponse personne vous demande de faire de la location si vous voulez pas c est pas grave il y a d autre
gens et puis ceux qu y se plaignent le plus souvent ce sont les proprietaires  il nous fatigues
vous etes deja plein de tune alors rester chez vous et arreter d enmerder les gens qui travaillent politicard de merde

fff000 · Answer

bonjour

      Voila je subi actuellement des problemes de loyers du a un licenciment et des assedic qui tardent a venir
      que dois je faire ? dois je partir de suite et aller dans un foyer ? es ce que je recupere ma caution malgrer mon mois 
      et demi de retard ? de plus le proprietaire n a pas fais les reparations desirer a mon arriver je c est qu il est en tord
     car j ai lu mon bail a fond et a 75 % il est en tord  dois je porter plainte ?

LO62 · Answer

Bonjour
Je fé mon etat des lieux aujourd'hui et la proprio me demande les 2 mois de caution alors que je signe mon bail que le 08/02.
Est ce je doi lui donné ou pas?
Et est ce ke la loi sera paru ds le journal officiel pour le 08/02?
Merci.

arlette · Answer

Depuis cette loi les bailleurs me fuient, je ne comprends pas.

soleildusud · Answer

salut à tous ! je signe mon bail en février !mais mon bail commence le 1er mars ,puis-je ne pas verser les 2 mois de caution qui me sont demander ?? ou doit je les verser et un fois la lois passer dans le jo , devrai-refaire mon bail et réc^pérer mon mois de cautions ???

pumba · Answer

le dépôt de garantie est aussi appelé caution, c'est la même chose, c'est le montant demandé au départ lorsque vous louez un logement.

pumba · Answer

d'après ce que j'ai entendu, le décret sur le dépôt de garantie est bien passé à un mois, par ailleurs il serait rétroactif au 1er janvier 2008, c'est à dire que si vous êtes rentré après le 1er janvier vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il vous rembourse 1 mois sur les deux mois si vous en avez versé 2.

creative · Answer

L a loi,ne sera applicable que lors de la parution au journal officiel qui précisera les modalités pratiques et surtout à partir de quelle date elle s'applique
A priori , la loi ne devrait pas être rétroactive

HELENE 33 · Answer

Ma maman envisage de louer un appartement par l'intermédiaire d'une agence, celle ci lui demande 2 mois de cautions plus un mois de loyer (normal pour le loyer) plus 757,26 euros de frais d'agence ( 511,20 d'honoraires et 121,96 de frais d'acte)
Je pensais qu'il y avait une nouvelle loi qui devait passer pour limiter les 2 mois de cautions. Qu'en est-il ?
Merci de me répondre

ericRg · Answer

a ma connaissance, elle n'est pas encore applicable

petite infirmière sexy · Answer

moi je demenage à compter du 1er mars 2008, et je rencontre la proprétaire le 16 février pour faire les papiers de locations. Je voulais savoir si je pourrai beneficier de la nouvelle loi (1 mois de dépot de garantie au lieu de 2).

pirate59 · Answer

Bonjour.

Tant que la loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée, elle n'est pas applicable. 

A ce jour, elle n'est pas publiée.

Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. 

Le texte (article 10-II) prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de la publication de la Loi : ce qui importera sera la date de signature du bail (et non la date de prise de possession des lieux).

Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir dans les tous prochains jours.

Bonne journée

Imperiale · Answer

Nous allons entrez dans un nouvel appart le 26 février, l'agence me pressait pour que mes garants signent dés maintenant, j'ai d'abord voulu voir les baux.. résultat, 2 mois de loyers comme caution.. 
J'ai alors décidé de ne pas signé le bail avant le 25 février. Si la loi est promulguée, génial, sinon il faudra payer. 
Dans la mesure où l'argent dors chez eux au lieu d'etre à ma disposition pour de l'ameublement ou de la consommmation pure, j'estime ne pas etre obligé de signer le bail dans la minute. Cela ne remet absolument pas en cause mon investissement personnel dans cet appart ni avec l'agence. 
Je vous invite a faire de même, l'argent ne pousse devant votre fenetre; signé vos baux la veille ou bien faites tarder la signature

gixi · Answer

N'y a-t-il pas une loi qui réduirait également les critères sur le montant de revenu minimum à avoir pour pouvoir louer un logement, ceci pour éviter d'avoir une caution? (ex montant de loyer = 2 mois de salaires au lieu de 3 ou 4)

palaisine · Answer

Jusqu'à publication du decret d'application de la loi, les 2 mois de retenue de garantie seront demandés par les bailleurs.
En attendant pour ne pas laisser "passer" un logement que vous désirez louer dans les meilleurs conditions vous pouvez vous rapprocher de l'ADIL (Agence Départementale Information Logement) de votre secteur ou bien votre agence qui fera le nécessaire pour vous faire bénéficier du Loca Pass qui est un prêt gratuit spécialement conçu pour vous aider à payer votre retenue  de garantie. Ce prêt étant financé par le 1%. Dommage! on n'en parle pas assez souvent, c'est pourtant bien pratique.

prochainelocatrice · Answer

Bonjour à tous, nous allons certainnement bientôt emménagés en couple et je voudrais savoir exactement une fois que cette loi seras publiée, faudras t-il verser 1 ou 2 mois en totalité c'est à dire en comptant le mois d'entré dans le logement?
Car il y a eu tellement de ragots que je ne sais plus trop à qui faire confiance!!
Je pense que si j'ai bien compris nous devrions réglé le loyers du mois d'entrer dans le logement + un mois de caution!?!?!?


Merci à tous ceux qui voudrons bien me répondre.
Et bon courage a tous ceux qui cherchent comme nous une location, çà ne va pas etre facile!

ericRg · Answer

vous devrez payer le loyer normal par avance, comme d'habitude. Donc cela fait un mois.
Plus le dépôt de garantie, ramené à un mois.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

micka30 · Answer

bonjour, la loi a été publié ce matin au J.O , elle prend donc effet aujourd hui.
c est a dire que tous les baux prennant effet a partir du 9 fevrier n auront plus qu'un mois de dépot de garantie.
la loi n est pas rétroactive.

elo · Answer

bonjour j aurai voulu savoir ou tu avait vu qu elle avait ete publie ce matin moi j ai pas trouver merci

m69 · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/

Por ceux qui sont concernés, voici la loi  du 8 février 2008. 


D'autre part , le 3939 confirme le dépôt de garantie de un mois , à partir d'aujourd'hui.

cat · Answer

est ce que la loi est applicable à partir de la prise d'effet du bail qui pour moi est le 1er mars 2008, ou à la signature du bail qui a été fait pour moi à l'agence, le 28 janvier 2008

simon17 · Answer

Bonjour,
Je dois louer en Mars 2008 un appartement et l'agent immobilier me dit que la loi du dépot de garantie réduit à un mis n'est pas appliquable.Pouvez vous m'en dire plus.
Merci

mél · Answer

Salut, 
Nous devions signer notre bail hier (8/02) et j'ai décalé dans l'espoir de la parution au JO de la loi ... eh bien c'est chose faite franchement ça soulage un déménagement c'est bien déjà assez cher comme ça!! Merci à tous ceux qui ont suivi ça de près pour nous en informer au plus vite!!!

wakeuse74 · Answer

Bonjour!
J'ai une question ;)
Est ce que cette nouvelle loi (Dépot de garantie 1 mois) s'applique aussi aux contrats de locations meublés (baux 1 an)??
parce que j'ai bien vu qu'elle s'applique aux locations loi 89 donc location non meublé avec un bail de 3 ans... mais une location meublée? (car ca ne fait pas partie des lois 89 ...)

LE GUELLEC · Answer

Il est facile pour les bonimenteurs qui nous gouvernent de se décharger sur des tiers afin de tenter de résoudre les tragiques problèmes de pouvoir d'achat et de pondre des lois qui leur permettent de se décharger sur d'autres de leurs incapacités à prendre leurs responsabilité;dans ce pays,il est de bon ton d'entuber les propriétaires en ne payant pas son loyer et en pourissant les locaux présentés à la location;j'en ai fais plusieurs fois l'expérience et 2 mois de caution ne suffisaient pas à couvrir les frais de remise en état;alors,moi,face à cette loi que je qualifie de scélérate,je préfère ne plus louer;s'ils pensent ainsi résoudre les problèmes de pouvoir d'achat,ce n'est pas ainsi qu'ils résoudront les problèmes de logement;tous dans la rue et que cette constitution change,que tombe cette république qui ne vaut plus la peine de se lever le matin.

wakeuse74 · Answer

je suis consciente qu'il y en a qui payent pas leurs 2 derniers mois de loyer et qui donc ne paient pas les travaux à propos des choses dégradées...
MAIS : des fois les gens ne dégradent rien pdt les 2 années de location, et le proprio retient qd meme la caution sous prétexte que le mur est défraichi... (ca c'est de l'usure normale et ca n'a pas a retomber sur le locataire!) donc il est normal qq part que la loi change!
Le proprio ne pourra plus autant entuber les locataires...
car au final sur le nbre de locations qu'il ya en france.... le pourcentage de gens qui ne payent pas leurs loyers, ben c'est peu.

Je suis à 100% pour cette loi. D'autant plus que le propriétaire encaisse cette caution et va souvent la mettre sur un compte pdt les X années de location et ca va faire des intérêts au profit du propriétaire alors que cet argent appartient au locataire... je ne trouve pas ca normal!

Pour les propriétaires qui ont des pbl d'impayés, il existe une assurance à laquelle vous pouvez souscrire...

ericRg · Answer

Tout est résumé ici sur la nouvelle loi sur la location
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Cyrius78 · Answer

Si j'ai bien tout lu de ce qui est ecrit sur cette page, ca veut dire que je l'aurai dans l'os de meme pas 3 semaines, alors qu'initialement etait prévue une rétroaction que 01/01/2008 ???

li · Answer

Bonjour,
Je dois louer une maison et la propriétaire demande toujours deux mois... pb, si je refuse elle risque de louer à qq d'autre non ?

PEGGYZAC · Answer

depuis le 09/02 la loi est applicable, dommage pour ceux qui ne sont pas au courant et qui se laisseront prendre deux mois de caution, mais normalement elle ne peux pas te le refuser c'est la loi. et meme elle n'a pas le droit de prendre deux mois a qui que ce soit.

Mariebex · Answer

La nouvelle loi sur le pouvoir d'achat 

La nouvelle loi sur le pouvoir d'achat vient d'être publiée et elle est applicable depuis le 10 février. 

Les deux mesures importantes qui concernent l'immobilier sont : 

- Le dépôt de garantie pour les locations vides qui était jusqu'alors de deux mois de loyer hors charges ne pourra plus s'élever qu'à un mois de loyer, toujours hors charges. 

- L'indice de révision des loyers est désormais calculé sur une nouvelle base : les prix à la consommation, hors tabac et hors loyer.

wakeuse74 · Answer

Mouarf tout le monde se répète dans plein de posts à propos de cette nouvelle loi.
Les modérateurs pourraient pas supprimer les posts où ya le moins d'infos et garder les essentiels à propos de cette loi? car on s'y perd à force ! ;-)

soleildusud · Answer

salut à tous! ça y est! la loi est passée le 9 février 2008 dans le journal officiel!
la loi sur le pouvoir d'achat est apllicable!!

gestloc13 · Answer

bonjour a toutes et a tous, je me permet de repondre a certains messages groupés, les proprietaires  bailleurs sont inquiets et je le comprend aisement, les locataires heureux et ne comprennent pas que les proprio soient inquiets.
Alors je vais vous donner es chiffres un peu plus precis afin de mieux comprendre les choses, je suis gestionnaire locatif dans une agence immo, avant de travailler la dedans j'etais un peu dans le meme etat d'esprit, a savoir on demande trop aux locataires, les proprio abuse, ect....
alors apprenez toutefois qu'un locataire qui ne regle pas son loyer est ben on le met pas a la porte comme cela en france, nous en avons qui ne paye plus leurs loyer depuis plus de 8 mois, et on est en attente d'expulsion, mais pas encore fait, et oui ce monsieur doit plus de 7000 €, et a chaque fois que la procedure est lancé il nous verse environs 1500 € pour prouver sa bonne fois, se qui arrete la procedure, mais de son coté ne regle a nouveau plus le loyer.... avec cela vous voulez queles proprio soit rassuré???
vous dite que les locataires mauvais payeur en france ne sont pas si nombreux!!!! et bie nsachez que je gere plus de 200 logements et que j'ai tres exactement 43 locataire en impayés de plus de 3 mois de retard, soit presqu'un quart du parc.... 
vous dite que les proprio peuvent utiliser a garentie loyer impayé, mais qu'ils doivent payer pour cela 2% du montant du loyer, c'est vrai vous avez parfaitement raisons, cependant il faut savoir qu'avant un premier remboursement de cette garentie, il faut attendre 3 mois, et si vous avez un credit sur le logement vous faite comment?????
je pense que vous n'etes pas conscient de l'incivisme des gens en france aujourd'hui, helas, et vous devriez y penser avant de juger les proprietaires
la caution a 1 mois????? oui je suis pour, cela favorisera le potentiel des futurs locataires, mais croisons les doigts pour les proprietaire en esperant que les gens ne degraderons pas les logements avant de partir a la cloche des bois, et oui il y en a plus que ce que vous avez l'air de coire ui use de ce genre de pratique.
bien a vous
et sachez que je suis locataire moi meme, pas proprio.....

locimmo · Answer

bonjour 
jaimerais juste savoir si le depot de garantie d'un mois est aussi valable pour les appartements en meulée?

heidi73 · Answer

Bonjour,
La loi est maintenant parue au bulletin officiel. Tout contrat effectué depuis lundi dernier est concerné par un dépot de garantie résuit à 1 mois de loyer! Cordialement,

calimero66 · Answer

bonjour je voudrais savoir si quand on a signer le baille é ke l'on a lé clef é kon é ds la maison, é que la proprio a pa encaisser le deuxieme cheque de caution esque l'on peu  l'annulé avoir k1 mois,  é reccu p ré le cheque de caution quel n'a pas encaisser  merci de vos reponces mel

falbala · Answer

la loi est rentrée en vigueur depuis la parution au journal officiel article 10 loi 2008-111 du 8 février 2008 SOIT LE 9 février 2008

wakeuse74 · Answer

J'ai aussi tété locataire, j'travaille aussi en agence...
sauf que je ne constate pas les memes chiffres que vous... ca dépend des villes et du type de logement loué... ca correspond plutot à des chiffres pour HLM on dirait. Ou alors vous n'avez pas une bonnes gestion ... désolée mais nous on doit avoir 4 ou 5 problemes d'impayés... sur un nombre important de location aussi!
avez-vous bien choisi vos locataires? faites-vous bien les relances? bref il y a plein de choses qui entrent en ligne de compte mais un quart du parc qui ne paie pas... euh j'ai jamais vu ca! 

D'autre part, il y a bcp d'agences et de propriétaires qui prétextent certaines choses pour garder le depot de garantie alors que ces choses devraient passer en usure normale... de plus les gens ne savent pas que seule une réparation faite et l'appui d'une facture peuvent permettre de garder une partie du depot qui correspondra au montant de la facture.

Sam · Answer

Bonjour, 

J'ai lu tous les précédents posts.
J'ai loué hier un appartement, au titre d'un meublé (électroménager + 1 canapé à venir + vaisselle).
Cette loi s'applique t'elle dans ce cadre ?
Cordialement,

Sam

wakeuse74 · Answer

Rappel ! la nouvelle loi sortie au JO le 09 février 2008 ne concerne uniquement les locations loi 89 (c'est à dire les logements loués NON meublés). Elle ne s'applique donc pas aux locations meublées...

nad13 · Answer

je doit emménager le 1er mars et l'agence ma demander deux mois de loyer pour la caution  je ne c'est pas si je doit accepter les deux mois ou si je donne 1mois suite a l'application de la loi.

wakeuse74 · Answer

il faut regarder QUAND le contrat a été signé? avant ou apres le 09 février? ce n'est pas la date de début du bail qui compte mais la date de SIGNATURE...
ensuite si c'est un appartement meublé, il n'est pas concerné par cette loi... donc l'agence peut vous demander 2 mois de dépot de garantie si c'est un meublé.

calimero66 · Answer

merci pour ta reponce mé le contrat a ete signée avant le 9 le 31 janvier é c un particulier c pas une agence je voulais me renseigner au service ddu conssommateur mais c ouvert que mardi et je vouler la voir ce week pour justement lui dire si c bon ou pas si je pe reccuperé mon cheque é c pa un meublé c une maison de village neuve qui é t vide merci pour vos reponces mel

nad13 · Answer

non je n'est pas encore signée le bail je dois le signée et non se n'est pas un appartement meublée donc je dois payer un mois ou deux mois de loyer pour la caution

wakeuse74 · Answer

si le bail n'est pas encore signé, ca sera un mois, mais le logement doit etre vide (nu ou alors juste cuisine équipée) et doit servir d'habitation principale...

michael · Answer

Bonjour , mon ancien propriétaire ne ma pas rendu ma caution dans le délai de 2 mois, de plus un mois après le délai il m'a envoyé une facture supérieur au montant de la caution déposée, dans laquel il me réclamais le réglement du montant restant a régler pour les réparations effectuées dans mon anciens logement mais il n'y avait qu'une facture non acquité avec, a t'il le droit de me réclamer cette sommes et surtout après avoir dépassé le délais de 2 mois. Merci de me répondre dans les plus bref délais afin de pouvoir clore cette affaires .

cricricrew · Answer

Le montant du dépôt de garantie, actuellement fixé à deux mois par la loi du 6 juillet 1989, sera réduit à un mois. En outre, tous les locataires, salariés ou non, pourront demander aux organismes du 1% Logement l'avance de ce dépôt de garantie, qui pourra être versé directement au bailleur. Ils rembourseront ensuite cette avance à l'organisme verseur sur trois ans et sans intérêt. Cette mesure ne concernera que les nouveaux baux signés à partir de la publication de la loi. 
Ces deux mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 11 février. Elles ne concernent, rappelons-le, que les locations de logements, nus ou meublés, à titre de résidence principale.

karaoké vévé · Answer

bonjour.pour avoir le GRL il faut le demander par le net ,il faut taper www.passgrl.com les demandes ne se font que part le net et vous avez la reponse dessuite si sais accepter .Si sais accepter vous l imprimer et vous le porter soit au bailleur soit a l agence qui s occupe de gerer la location .La loi ai sortie depuis le 16 janvier 2008.Tres cordialement et contente de rendre services .

paradisu · Answer

et oui la loi est enfin parue au journal officiel:loi 2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'avoir d'achat(1) article 10 NE VOUS FAITES PLUS AVOIR

franzz · Answer

Bonjour,
c'est une question un peu particulière...
J'ai signé mon bail (location appartement non meublé) le 2 janvier 2008 mais l'entrée dans les lieux était prévue pour le 1 mars 2008. Entre-temps des choses ont changé et on a décidé d'anticiper notre entrée au 22 février (demain). Il faudra donc faire un avenat au contrat est changer la date du début du bail. Ma question : est-ce que cet avenat au bail me permettra de faire voloir la nouvelle loi et donc donner qu'un mois de caution à l'agence? Ou bien la date de signature est definitivement le 2 janvier et donc avant l'officialisation de la loi? Merci pour votre réponse!

wakeuse74 · Answer

date de signature; c'est ca qui compte et pas la date d'entrée dans les lieux

nanonima · Answer

Pour répondre à sdu50 sur le dispositif Garantie des Riques Locatifs, toutes les infos sont sur le site www.passgrl.fr

pougniette · Answer

bonjour à tous
La loi a été votée est mise en application le 10/02/2008; Mais attention, car des propriétaire demande encore 2 mois de dépôt de garantie, ce qui donne l'avantage à ceux qui peuvent se le permettre...

wakeuse74 · Answer

on le sait dejà ;) ca été dit plein de fois par d'autres personnes sur le forum ;)

m'enfin, c'est sympa d'avoir voulu informer ;)

marion · Answer

bonjour, ca y est la loi est deja passée on attend maintenant la date d'application qui devrait se faire dans les jours qui viennent

PARLY · Answer

Bonjour
La loi du 8/2/2008  sur le pouvoir d'achat prévoit des modifications concernant le DEPOT DE GARANTIE ainsi que sur la REVISION DES LOYERS.

A quelle date cette loi s'applique t-elle, car je n'arrive pas à trouver si le DECRET d'application est  sorti ??

Mon bail devant être signé le 15 AVRIL 2008, puis je avoir la confirmation que les nouvelles dispositions seront bien applicables.
Merci.

Faust21 · Answer

BONJOUR 
je travail dans l'immobilier.....
la loi est passée depuis courrant février......
il n'y a plus qu'un mois de caution, pour les loyer tout se calcul par un indice que l'incee nous donne.....
donc impossible de te dire l'augmentation que tu vas avoir
......
voila
bonne journée

geo · Answer

Au bout de combien de temps peut on considérer un appareil électroménager, en l'occurence une machine à laver, comme vétuste?

mathilde · Answer

bonjour, 

En tant que propriétaire, je loue la maison que je possède en france car je vis à l'étranger.
Est ce une obligation de demander un mois de dépot de garantie. Car jusqu'à présent étant loin, les deux mois de dépot de garantie me permettait un peu plus d'aisance en cas de problème.
merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
Il n'y a aucun moyen d'échapper à la réduction à 1 mois pour le dépôt de garantie puisque c'est une loi ( loi pour le pouvoir d'achat) adopté le 08/02/2008 et en vigueur dès le lendemain. Je comprends votre problème, mais nous en sommes tous là.

matipo · Answer

Je ne comprends pas quel revenu mensuel fautil avoir pour pouvoir louer appartement qui coûte 780Euros charges comprises.

J ' ai des revenus net mensuel de 3100E pension alimentaires de 880E on me dit que j ' ai taux d ' endettement tres 
élévé je n ' ai pas de credits en cours.

Merci  pour l ' explication et comment le calcul est fait ?.

Igor1 · Answer

bonjour, 
vous êtes tombé sur un bailleur ou une agence frileuse. Pour vous, le taux d'endettement c'est la pension alimentaire. En gros il faut que les revenues soit 3 fois supérieur au loyer. Votre revenu moins la pension est de :
3100 - 880 = 2220.    3 fois le loyer font 780x3 =2340 manquerai 120 euros pour faire le compte. Trop frileux changez d'agence ou de bailleur et ne parlez plus de la pension alimentaire, votre honnêteté vous a desservie.

coconut · Answer

bonjour à tous

actuellement je loue un appartement ms je devrais déménager le 15/07/2008
j'aurai voulu savoir si le propriétaire a le droit de faire visiter son apprtement dans lequel je loge actuellement tous les jours jusqu'à mon départ par les agences immobilières.
merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
 tout à fait, vous devez 2 heures par jour ouvrable (du lundi au samedi)   mais soit en votre présence, soit avec votre accord. Sans cet accord, et hors de votre présence, c'est une violation de domicile.

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

MYLCOM · Answer

Bonjour, lorsque j'ai eu mon appartement en 2006, j'ai du verser deux mois de loyer, et faire bloquer par ma banque en guise de cautionnement un an de loyer. Je me suis laisser dire qu'il était devenu interdit en 2007 de faire bloquer de telle somme en banque pour une caution. Auriez vous le texte de loi. Merci

lilou · Answer

bonjour jaurais voulu savoir si ceter vre ke kan on kiter un logement le 3 o lieu du premier on ete oblige de payer le mois complet.merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
 vous pouvez quitter votre logement dès la fin du préavis. Le préavis commence soit le jour de signature de l'accusé réception, soit le jour que vous aurez choisi pourvu que la durée du préavis soit respecté. A la fin du préavis, et qu'il finisse le 3 le 11 ou le 29, vous êtes libre de tout loyer et charge.
 En effet tout mois commencé n'est pas du, même si la clause est inscrite au bail . Dans ce cas cette clause est réputée "non écrite" car contraire à la loi.

lilou · Answer

g donner mon preavi pour le 1 aout me je ne pourrai partir ke le 3 et le proprietaire me fais payer le mois complet  et me di que c ds la loi je compren plus rien

Igor1 · Answer

Bonjour lilou,
Votre propriétaire est, ou pas au courant de la loi ou vous ment. Par contre vous lui demandez le service de rester 3 jours de plus, alors même que votre préavis se termine le 31juillet (j'imagine). Comme après cette date vous êtes occupant sans droit ni titre, il vous fait payer le prix fort pour ces 3 jours. Vous devriez envisager de respecter la date de fin de  votre préavis pour ne pas être pénalisé ou (escroqué). N'avez-vous pas de la famille ou des amis pour vous héberger durant 3 jours ?

lilou · Answer

merci beaucoup pr ces infomation kil me sont tre utile je vais  me debrouiller pr partir a la date prevu

Loi sur la location

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