Loi sur la location
Résolu/Fermé
erge69780
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution
Merci d'avance
cordialement
Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution
Merci d'avance
cordialement
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115 réponses
le projet de eloi devrait être adopté dans les prochains jours, sinon en janvier
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
et oui la loi est enfin parue au journal officiel:loi 2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d'avoir d'achat(1) article 10 NE VOUS FAITES PLUS AVOIR
J'ai aussi tété locataire, j'travaille aussi en agence...
sauf que je ne constate pas les memes chiffres que vous... ca dépend des villes et du type de logement loué... ca correspond plutot à des chiffres pour HLM on dirait. Ou alors vous n'avez pas une bonnes gestion ... désolée mais nous on doit avoir 4 ou 5 problemes d'impayés... sur un nombre important de location aussi!
avez-vous bien choisi vos locataires? faites-vous bien les relances? bref il y a plein de choses qui entrent en ligne de compte mais un quart du parc qui ne paie pas... euh j'ai jamais vu ca!
D'autre part, il y a bcp d'agences et de propriétaires qui prétextent certaines choses pour garder le depot de garantie alors que ces choses devraient passer en usure normale... de plus les gens ne savent pas que seule une réparation faite et l'appui d'une facture peuvent permettre de garder une partie du depot qui correspondra au montant de la facture.
sauf que je ne constate pas les memes chiffres que vous... ca dépend des villes et du type de logement loué... ca correspond plutot à des chiffres pour HLM on dirait. Ou alors vous n'avez pas une bonnes gestion ... désolée mais nous on doit avoir 4 ou 5 problemes d'impayés... sur un nombre important de location aussi!
avez-vous bien choisi vos locataires? faites-vous bien les relances? bref il y a plein de choses qui entrent en ligne de compte mais un quart du parc qui ne paie pas... euh j'ai jamais vu ca!
D'autre part, il y a bcp d'agences et de propriétaires qui prétextent certaines choses pour garder le depot de garantie alors que ces choses devraient passer en usure normale... de plus les gens ne savent pas que seule une réparation faite et l'appui d'une facture peuvent permettre de garder une partie du depot qui correspondra au montant de la facture.
Rappel ! la nouvelle loi sortie au JO le 09 février 2008 ne concerne uniquement les locations loi 89 (c'est à dire les logements loués NON meublés). Elle ne s'applique donc pas aux locations meublées...
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Posez votre question
il faut regarder QUAND le contrat a été signé? avant ou apres le 09 février? ce n'est pas la date de début du bail qui compte mais la date de SIGNATURE...
ensuite si c'est un appartement meublé, il n'est pas concerné par cette loi... donc l'agence peut vous demander 2 mois de dépot de garantie si c'est un meublé.
ensuite si c'est un appartement meublé, il n'est pas concerné par cette loi... donc l'agence peut vous demander 2 mois de dépot de garantie si c'est un meublé.
si le bail n'est pas encore signé, ca sera un mois, mais le logement doit etre vide (nu ou alors juste cuisine équipée) et doit servir d'habitation principale...
bonjour à tous
La loi a été votée est mise en application le 10/02/2008; Mais attention, car des propriétaire demande encore 2 mois de dépôt de garantie, ce qui donne l'avantage à ceux qui peuvent se le permettre...
La loi a été votée est mise en application le 10/02/2008; Mais attention, car des propriétaire demande encore 2 mois de dépôt de garantie, ce qui donne l'avantage à ceux qui peuvent se le permettre...
on le sait dejà ;) ca été dit plein de fois par d'autres personnes sur le forum ;)
m'enfin, c'est sympa d'avoir voulu informer ;)
m'enfin, c'est sympa d'avoir voulu informer ;)
pour moi la différence c'est:
Dépôt de garantie : somme donnée par le locataire lors de la signature du bail qui sera rendu à son départ si aucun incident au cours du séjour
La caution : c'est une personne qui se porte garant si le locataire ne paye pas son loyer. la personne se portant caution payera à sa place
Dépôt de garantie : somme donnée par le locataire lors de la signature du bail qui sera rendu à son départ si aucun incident au cours du séjour
La caution : c'est une personne qui se porte garant si le locataire ne paye pas son loyer. la personne se portant caution payera à sa place
Faut ! ... la caution est équivalente au dépôt de garantie ( 1 mois équivalent au montant du loyer).
La personne qui se porte "garant " , est celle sur qui le bailleur peut se retourner en cas de non paiement des mensualités locatives. En aucun cas, celle-ci n'est sensée déposée la moindre somme qu'elle soit. ... il faut apprendre le français ... ou retourner à l'école primaire française. Car ici nous sommes en france !
La personne qui se porte "garant " , est celle sur qui le bailleur peut se retourner en cas de non paiement des mensualités locatives. En aucun cas, celle-ci n'est sensée déposée la moindre somme qu'elle soit. ... il faut apprendre le français ... ou retourner à l'école primaire française. Car ici nous sommes en france !
bonjour à tous !
je fais une location sur region parisienne, et dans l'attente de plus d'information :sur la future loi ,à savoir un mois de loyer pour le depot de garantie au lieu de deux encore actuellement !!!!!!!
Ma question : suite suppression du cautionnement, il n'y a pas de mesure bien claire pour remplacer ce mode de precaution ,pour le proprietaire , en tout cas !!!!!!!!!!Aussi ON parle de G R L.........................
quels sont veritablement les modalites ,d' une part,et enfin, OU s'adresser pour constituer un dossier!!!!!
MERCI de me renseigner !!!!!!!!!!!!!
sdu50
je fais une location sur region parisienne, et dans l'attente de plus d'information :sur la future loi ,à savoir un mois de loyer pour le depot de garantie au lieu de deux encore actuellement !!!!!!!
Ma question : suite suppression du cautionnement, il n'y a pas de mesure bien claire pour remplacer ce mode de precaution ,pour le proprietaire , en tout cas !!!!!!!!!!Aussi ON parle de G R L.........................
quels sont veritablement les modalites ,d' une part,et enfin, OU s'adresser pour constituer un dossier!!!!!
MERCI de me renseigner !!!!!!!!!!!!!
sdu50
bonjour à tous,
pour savoir les modalités d'application des pistes lancées par notre président rien ne vaut le décret d'application... qui est parfois très long à venir... donc patience... mais rien ne vous empêche de réduire vos dépot de garantie à 1 mois...
pour savoir les modalités d'application des pistes lancées par notre président rien ne vaut le décret d'application... qui est parfois très long à venir... donc patience... mais rien ne vous empêche de réduire vos dépot de garantie à 1 mois...
Bonjour, JE VAIS LOUER UN APPARTEMENT LE 15/01/2008 ET ON ME DEMANDE TOURJOUR DEUX MOIS DE DEPOT DE GARENTIE QUESQUE CES CES LOI A LA GOMME MERCI LES MINISTRE ET LE PRESIDENT
Bonjour,
ma fille va louer un appartement sur Paris début février. Peut-elle exiger un seul mois de dépot de garantie?
ma fille va louer un appartement sur Paris début février. Peut-elle exiger un seul mois de dépot de garantie?
Bonjour à tous.
La modification est en cours, mais n'est pas encore applicable.
Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture le 20 décembre 2007 par l'Assemblée Nationale et doit faire l'objet d'un examen par le Sénat fin janvier 2008. L'article 5 prévoit effectivement la réduction à un mois du montant du dépôt de garantie pour les nouveaux contrat.
Pour le moment, c'est toujours l'article 22 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique : au maximum, le dépôt de garantie est équivalent à deux mois de loyers en principal (hors charges).
Il n'est pas possible de contraindre un propriétaire à diminuer le montant du dépôt de garantie, dès lors qu'il respecte la limite imposée par l'article 22.
Bonne soirée
La modification est en cours, mais n'est pas encore applicable.
Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture le 20 décembre 2007 par l'Assemblée Nationale et doit faire l'objet d'un examen par le Sénat fin janvier 2008. L'article 5 prévoit effectivement la réduction à un mois du montant du dépôt de garantie pour les nouveaux contrat.
Pour le moment, c'est toujours l'article 22 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique : au maximum, le dépôt de garantie est équivalent à deux mois de loyers en principal (hors charges).
Il n'est pas possible de contraindre un propriétaire à diminuer le montant du dépôt de garantie, dès lors qu'il respecte la limite imposée par l'article 22.
Bonne soirée
Bonjour
Je voudrai savoir où en est le vote de la loi. Je voudrai savoir, aussi, si la loi sera rétroactive, quand la loi sera votée et rétroactive de combien de temps.
Merci d'avance
Je voudrai savoir où en est le vote de la loi. Je voudrai savoir, aussi, si la loi sera rétroactive, quand la loi sera votée et rétroactive de combien de temps.
Merci d'avance
Bonjour.
Le projet de la Loi pour le pouvroi d'achat ( article 4 sur l'indexation des loyers et article 5 sur le dépôt de garantie) est actuellement en cours de discussion au sénat (séances des 23. 24 et peut être 25 janvier 2008).
Il n'y aura pas d'effet rétroactif en ce qui concerne les dépôts de garantie, le texte prévoyant que la Loi sera applicable pour les contrats conclus à compter de sa publication.
Bonne journée.
Le projet de la Loi pour le pouvroi d'achat ( article 4 sur l'indexation des loyers et article 5 sur le dépôt de garantie) est actuellement en cours de discussion au sénat (séances des 23. 24 et peut être 25 janvier 2008).
Il n'y aura pas d'effet rétroactif en ce qui concerne les dépôts de garantie, le texte prévoyant que la Loi sera applicable pour les contrats conclus à compter de sa publication.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...