résiliation de bail

Question

Bonjour, JE SUIS PROPRITAIRE D 'UN APPARTEMENT loué  DONT LE BAIL SE TERMINE LE 14 DECEMBRE 2008 .Je ne souhaite pas renouveller ce bail puisque mon fils va l'occuper par la suite . LA LOCATAIRE A QUITTE L'APPARTEMENT depuis 2 mois sans que je ne sois mise au courrant . Cependant son ami y réside toujours mais le bail n'est pas établit à son nom . Que puis-je faire pour régulariser la situation ? en sachant que je ne peux établir un autre bail sans la résiliation du précédent et que la durée minimale pour un nouveau bail est de 3 ans ce qui ne m'interesse pas pour les raisons déjà évoquées . merci de m'apporter une répone

ericRg · Answer

bonjour, voici les différentes fiche sà lire :



http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd40 louer un logement en union libre.php3


conclusion : délivrez un congé pour reprise

wakeuse74 · Answer

euh un congé pour reprise c'est pas 6 mois avant la fin du bain qu'il fallait le faire???? là je crois que c'est mort pour récupérer l'appart...

pirate59 · Answer

Bonjour,

Je pense que la réponse est double et que la procédure peut être différente suivant la situation du concubin.

1°) vous donnez congé pour reprise au profit de votre fils

Tout d'abord, en ce qui concerne le délai pour le congé c'est bien 6 mois : on est donc parfaitement dans les clous si la fin contractuelle du bail est en décembre 2008.

Il me semble, en l'espèce, impératif de faire donner conger par acte d'huissier de justice: si la locataire en titre e effectivement quitté les lieux depuis plusieurs semaines, elle risque de ne pas avoir connaissance d'une LRAR.

Quant au concubin (si c'en est bien un), la question est plus délicate. En effet, la Loi de 89 prévoit, en son article14, la poursuite de plein droit du contrat en cours à son profit, en cas d'abandon des lieux par le locataire en titre, sous réserve d'une cohabitation minimale d'un an, sans aucune formalité de sa part. Dès lors, si l'on suit ce raisonnement, il a acquis de fait la qualité de locataire. Il me semblerait plus sûr de lui délivrer également congé, ne serais-ce que pour éviter d'avoir à engager à son envontre une procédure pour occupation sans droit ni titre, une fois le délai de votre congé expiré.

2°) vous engagez immédiatement une action aux fins de constatiion de la résiliation de plein droit du bail

Si ce concubin n'a pas eu une communauté de vie assez longue, il faut faire constater par le Tribunal d'Instance la résiliation de plein droit du fait de l'abandon des lieux par la locataire en titre (article 14 de la Loi de 89) et obtenir à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de tous les occupants de son chef (notamment le concubin, en l'espèce), une décision d'expulsion.

Cette procédure doit pouvoir être rapide et l'expulsion, le cas échéant, réalisée courant 2008.

Ceci étant, même dans ce cas, je crois préférable de donner prallèlement un congé pour reprise à la locataire en titre. Celui-ci pourrait s'avérer utilie au cas où la locataire en titre réintégrerait le logement.

wakeuse74 · Answer

oups j'avais pas vu que c'était décembre 2008! je pensais à 2007.
en effet, il suffit de donner le congé au plus tard 6 mois avant la fin du bail.
concernant le concubin, la réponse a été donnée dans le post au dessus mais ca me parait difficile de le faire partir avant la fin du bail... parce que prouver qu'ils ont une vie commune depuis + ou - d'un an... c'est pas évident...

Résiliation de bail

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters