Loi sur la location
Résolu/Fermé
erge69780
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28 déc. 2007 à 18:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 oct. 2010 à 15:58
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115 réponses
Bonjour
La loi du 8/2/2008 sur le pouvoir d'achat prévoit des modifications concernant le DEPOT DE GARANTIE ainsi que sur la REVISION DES LOYERS.
A quelle date cette loi s'applique t-elle, car je n'arrive pas à trouver si le DECRET d'application est sorti ??
Mon bail devant être signé le 15 AVRIL 2008, puis je avoir la confirmation que les nouvelles dispositions seront bien applicables.
Merci.
La loi du 8/2/2008 sur le pouvoir d'achat prévoit des modifications concernant le DEPOT DE GARANTIE ainsi que sur la REVISION DES LOYERS.
A quelle date cette loi s'applique t-elle, car je n'arrive pas à trouver si le DECRET d'application est sorti ??
Mon bail devant être signé le 15 AVRIL 2008, puis je avoir la confirmation que les nouvelles dispositions seront bien applicables.
Merci.
BONJOUR
je travail dans l'immobilier.....
la loi est passée depuis courrant février......
il n'y a plus qu'un mois de caution, pour les loyer tout se calcul par un indice que l'incee nous donne.....
donc impossible de te dire l'augmentation que tu vas avoir
......
voila
bonne journée
je travail dans l'immobilier.....
la loi est passée depuis courrant février......
il n'y a plus qu'un mois de caution, pour les loyer tout se calcul par un indice que l'incee nous donne.....
donc impossible de te dire l'augmentation que tu vas avoir
......
voila
bonne journée
Au bout de combien de temps peut on considérer un appareil électroménager, en l'occurence une machine à laver, comme vétuste?
bonjour,
En tant que propriétaire, je loue la maison que je possède en france car je vis à l'étranger.
Est ce une obligation de demander un mois de dépot de garantie. Car jusqu'à présent étant loin, les deux mois de dépot de garantie me permettait un peu plus d'aisance en cas de problème.
merci
En tant que propriétaire, je loue la maison que je possède en france car je vis à l'étranger.
Est ce une obligation de demander un mois de dépot de garantie. Car jusqu'à présent étant loin, les deux mois de dépot de garantie me permettait un peu plus d'aisance en cas de problème.
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Igor1
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12 mai 2008 à 00:03
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Bonjour,
Il n'y a aucun moyen d'échapper à la réduction à 1 mois pour le dépôt de garantie puisque c'est une loi ( loi pour le pouvoir d'achat) adopté le 08/02/2008 et en vigueur dès le lendemain. Je comprends votre problème, mais nous en sommes tous là.
Il n'y a aucun moyen d'échapper à la réduction à 1 mois pour le dépôt de garantie puisque c'est une loi ( loi pour le pouvoir d'achat) adopté le 08/02/2008 et en vigueur dès le lendemain. Je comprends votre problème, mais nous en sommes tous là.
Je ne comprends pas quel revenu mensuel fautil avoir pour pouvoir louer appartement qui coûte 780Euros charges comprises.
J ' ai des revenus net mensuel de 3100E pension alimentaires de 880E on me dit que j ' ai taux d ' endettement tres
élévé je n ' ai pas de credits en cours.
Merci pour l ' explication et comment le calcul est fait ?.
J ' ai des revenus net mensuel de 3100E pension alimentaires de 880E on me dit que j ' ai taux d ' endettement tres
élévé je n ' ai pas de credits en cours.
Merci pour l ' explication et comment le calcul est fait ?.
Igor1
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22 mai 2008 à 17:11
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bonjour,
vous êtes tombé sur un bailleur ou une agence frileuse. Pour vous, le taux d'endettement c'est la pension alimentaire. En gros il faut que les revenues soit 3 fois supérieur au loyer. Votre revenu moins la pension est de :
3100 - 880 = 2220. 3 fois le loyer font 780x3 =2340 manquerai 120 euros pour faire le compte. Trop frileux changez d'agence ou de bailleur et ne parlez plus de la pension alimentaire, votre honnêteté vous a desservie.
vous êtes tombé sur un bailleur ou une agence frileuse. Pour vous, le taux d'endettement c'est la pension alimentaire. En gros il faut que les revenues soit 3 fois supérieur au loyer. Votre revenu moins la pension est de :
3100 - 880 = 2220. 3 fois le loyer font 780x3 =2340 manquerai 120 euros pour faire le compte. Trop frileux changez d'agence ou de bailleur et ne parlez plus de la pension alimentaire, votre honnêteté vous a desservie.
bonjour à tous
actuellement je loue un appartement ms je devrais déménager le 15/07/2008
j'aurai voulu savoir si le propriétaire a le droit de faire visiter son apprtement dans lequel je loge actuellement tous les jours jusqu'à mon départ par les agences immobilières.
merci
actuellement je loue un appartement ms je devrais déménager le 15/07/2008
j'aurai voulu savoir si le propriétaire a le droit de faire visiter son apprtement dans lequel je loge actuellement tous les jours jusqu'à mon départ par les agences immobilières.
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Igor1
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6 juin 2008 à 16:05
6 juin 2008 à 16:05
Bonjour,
tout à fait, vous devez 2 heures par jour ouvrable (du lundi au samedi) mais soit en votre présence, soit avec votre accord. Sans cet accord, et hors de votre présence, c'est une violation de domicile.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
tout à fait, vous devez 2 heures par jour ouvrable (du lundi au samedi) mais soit en votre présence, soit avec votre accord. Sans cet accord, et hors de votre présence, c'est une violation de domicile.
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Bonjour, lorsque j'ai eu mon appartement en 2006, j'ai du verser deux mois de loyer, et faire bloquer par ma banque en guise de cautionnement un an de loyer. Je me suis laisser dire qu'il était devenu interdit en 2007 de faire bloquer de telle somme en banque pour une caution. Auriez vous le texte de loi. Merci
bonjour jaurais voulu savoir si ceter vre ke kan on kiter un logement le 3 o lieu du premier on ete oblige de payer le mois complet.merci
Igor1
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17 décembre 2018
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26 juil. 2009 à 18:54
26 juil. 2009 à 18:54
Bonjour,
vous pouvez quitter votre logement dès la fin du préavis. Le préavis commence soit le jour de signature de l'accusé réception, soit le jour que vous aurez choisi pourvu que la durée du préavis soit respecté. A la fin du préavis, et qu'il finisse le 3 le 11 ou le 29, vous êtes libre de tout loyer et charge.
En effet tout mois commencé n'est pas du, même si la clause est inscrite au bail . Dans ce cas cette clause est réputée "non écrite" car contraire à la loi.
vous pouvez quitter votre logement dès la fin du préavis. Le préavis commence soit le jour de signature de l'accusé réception, soit le jour que vous aurez choisi pourvu que la durée du préavis soit respecté. A la fin du préavis, et qu'il finisse le 3 le 11 ou le 29, vous êtes libre de tout loyer et charge.
En effet tout mois commencé n'est pas du, même si la clause est inscrite au bail . Dans ce cas cette clause est réputée "non écrite" car contraire à la loi.
g donner mon preavi pour le 1 aout me je ne pourrai partir ke le 3 et le proprietaire me fais payer le mois complet et me di que c ds la loi je compren plus rien
Igor1
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28 juil. 2009 à 08:45
28 juil. 2009 à 08:45
Bonjour lilou,
Votre propriétaire est, ou pas au courant de la loi ou vous ment. Par contre vous lui demandez le service de rester 3 jours de plus, alors même que votre préavis se termine le 31juillet (j'imagine). Comme après cette date vous êtes occupant sans droit ni titre, il vous fait payer le prix fort pour ces 3 jours. Vous devriez envisager de respecter la date de fin de votre préavis pour ne pas être pénalisé ou (escroqué). N'avez-vous pas de la famille ou des amis pour vous héberger durant 3 jours ?
Votre propriétaire est, ou pas au courant de la loi ou vous ment. Par contre vous lui demandez le service de rester 3 jours de plus, alors même que votre préavis se termine le 31juillet (j'imagine). Comme après cette date vous êtes occupant sans droit ni titre, il vous fait payer le prix fort pour ces 3 jours. Vous devriez envisager de respecter la date de fin de votre préavis pour ne pas être pénalisé ou (escroqué). N'avez-vous pas de la famille ou des amis pour vous héberger durant 3 jours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2008 à 16:18